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Article 2-9 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 2-9 – Code de procédure pénale

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Article 2-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-9

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire la nota bene, mais je dois d’abord vérifier de quel “2-9 CPP” tu parles. Peux-tu préciser le contenu ou le thème de l’article 2-9 que tu vises (par exemple, action civile de certaines associations pour un type d’infractions) ou me coller son texte exact ici ? Je te réponds en 3–4 phrases aussitôt.


Jurisprudence citant cet article

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