Article 2-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-9
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux bien te faire la nota bene, mais je dois d’abord vérifier de quel “2-9 CPP” tu parles. Peux-tu préciser le contenu ou le thème de l’article 2-9 que tu vises (par exemple, action civile de certaines associations pour un type d’infractions) ou me coller son texte exact ici ? Je te réponds en 3–4 phrases aussitôt.
Jurisprudence citant cet article
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