Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 2-10 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 2-10 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 2-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-10

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Toutefois l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2-10 CPP par la jurisprudence:

Les juges contrôlent strictement les conditions cumulatives: ancienneté de 5 ans, objet statutaire orienté vers la lutte contre l’exclusion ou l’habitat indigne, infractions visées (C. pén., 225-2, 225-14, 432-7) et accord exprès de la victime ou de son représentant.

À défaut d’une de ces conditions (objet statutaire inadéquat, absence d’accord de la victime, infraction hors périmètre), la constitution de partie civile est déclarée irrecevable.

Les cours rappellent de manière constante que ces régimes spéciaux de recevabilité des associations sont d’interprétation stricte, avec des irrecevabilités prononcées lorsque l’association tente de se placer sur un mauvais fondement spécial ou commun.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des parties civiles. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle