Article 2-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-10
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Toutefois l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 2-10 CPP par la jurisprudence:
Les juges contrôlent strictement les conditions cumulatives: ancienneté de 5 ans, objet statutaire orienté vers la lutte contre l’exclusion ou l’habitat indigne, infractions visées (C. pén., 225-2, 225-14, 432-7) et accord exprès de la victime ou de son représentant.
À défaut d’une de ces conditions (objet statutaire inadéquat, absence d’accord de la victime, infraction hors périmètre), la constitution de partie civile est déclarée irrecevable.
Les cours rappellent de manière constante que ces régimes spéciaux de recevabilité des associations sont d’interprétation stricte, avec des irrecevabilités prononcées lorsque l’association tente de se placer sur un mauvais fondement spécial ou commun.
Jurisprudence citant cet article
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