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Article 2-11 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 2-11 – Code de procédure pénale

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Article 2-11 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-11

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit. Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2-11 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions vérifient strictement les conditions de recevabilité de l’association ou de la fondation RUP: ancienneté, inscription à l’ONaCVG, et objet statutaire pertinent.

L’action en partie civile n’est admise que pour les dégradations ou violations de sépultures visées par le texte, et à condition de démontrer un préjudice direct ou indirect à la mission de l’organisme.

À défaut d’un de ces critères ou si le lien avec la mission est insuffisant, la constitution de partie civile est déclarée irrecevable.


Jurisprudence citant cet article

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