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Article 2-22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 2-22 – Code de procédure pénale

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Article 2-22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-22

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord doit être donné par son représentant légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2-22 CPP:

Les juges vérifient strictement les conditions de recevabilité des associations: ancienneté de 5 ans, objet statutaire adéquat (lutte contre esclavage, traite, proxénétisme ou action sociale en faveur des personnes prostituées), infractions visées et mise en mouvement de l’action publique.

L’accord de la victime est exigé, sauf pour les associations reconnues d’utilité publique qui peuvent agir sans cet accord; pour un mineur ou majeur protégé, l’accord émane du représentant légal.

Sur le fond, les juridictions admettent la réparation du préjudice moral propre de l’association, distinct de celui des victimes, mais écartent l’action si l’un des critères formels (objet statutaire, accord, périmètre infractionnel) fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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