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Article 54 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 54 – Code de procédure pénale

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Article 54 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 54

En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime. Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Mis à jour le 21 mai 2026 : version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er janvier 2029, abrogée à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 54 CPP par la jurisprudence:

L’article 54 fonde les actes matériels d’enquête en flagrance par l’OPJ; la Cour de cassation admet des investigations préalables à toute information dès lors qu’il y a flagrance, et que ces actes ne s’analysent pas en perquisition domiciliaire soumise aux contraintes des art. 56 et 97.

La flagrance est strictement contrôlée: critères temporel et d’apparence, avec exigence d’indices objectifs consignés au PV; à défaut, les actes tirés de l’art. 54 sont annulables.

En pratique, sont validés les constats, saisies utiles et contrôles liés à des indices immédiats, tandis que toute intrusion au domicile ou régime spécial (secrets protégés) relève des garde‑fous des art. 56 s. et d’un contrôle de base légale et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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