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Fouille d’une cellule, fouille d’un véhicule : ce que les enquêteurs peuvent saisir sans perquisition

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fouille d’une cellule, fouille d’un véhicule : ce que les enquêteurs peuvent saisir sans perquisition

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Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a rendu le même jour, sur le rapport du même conseiller référendaire, deux arrêts publiés au Bulletin qui déplacent une frontière décisive de la procédure pénale : celle qui sépare ce que les enquêteurs peuvent fouiller librement de ce qu’ils ne peuvent atteindre qu’en respectant le régime de la perquisition. Dans la première affaire, un juge d’instruction avait demandé par soit-transmis au directeur d’un centre pénitentiaire de procéder à « une fouille complète » de la cellule d’un détenu soupçonné d’être le commanditaire d’un assassinat en bande organisée, puis de lui transmettre les supports numériques saisis. La défense y voyait une perquisition déguisée, accomplie par des agents de l’administration pénitentiaire précisément pour échapper aux garanties des articles 56 et suivants du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01284). Dans la seconde, les enquêteurs avaient ouvert le véhicule de victimes prises pour cible par un tireur, y avaient pratiqué constatations, prélèvements et saisies, sans témoin ; la Cour a jugé que cette opération relevait de l’article 54 du code de procédure pénale et ne constituait pas une perquisition (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01276).

La question de droit est unique, et elle commande l’issue de nombreuses requêtes en nullité : quel est le critère qui fait basculer une recherche d’indices dans le régime protecteur de la perquisition ? Ni la clôture du lieu, ni la finalité probatoire de l’acte, ni la qualité de celui qui l’accomplit ne suffisent. Le critère est ailleurs, et ces deux décisions permettent enfin de le nommer avec précision.

Les deux arrêts commentés ont été rendus dans des informations judiciaires en cours, l’une du chef d’assassinat en bande organisée, l’autre du chef de tentatives de meurtres. Les personnes concernées sont mises en examen, non condamnées, et bénéficient de la présomption d’innocence. Cette étude ne porte aucune appréciation sur les faits reprochés : elle examine exclusivement le régime procédural des actes d’investigation discutés devant la chambre criminelle.

L’analyse suivra cinq temps. Les deux décisions seront d’abord restituées dans leur matérialité procédurale. Le critère du domicile, tel que la chambre criminelle le construit depuis 2016, sera ensuite dégagé. Il faudra alors mesurer ce qui demeure protégé et ce qui ne l’est plus, puis identifier les moyens de nullité qui restent ouverts à la défense lorsque le régime de la perquisition est écarté. Les conséquences pratiques pour les personnes détenues, les mis en examen et les tiers propriétaires fermeront le propos.

I. Les deux décisions du 7 octobre 2026

Les deux pourvois présentent une parenté frappante. Ils ont été soutenus par le même cabinet d’avocats aux Conseils, rapportés par le même conseiller référendaire, soumis aux mêmes conclusions, débattus à la même audience du 9 septembre 2026 et rejetés le même jour. Cette unité n’est pas fortuite : la chambre criminelle a manifestement voulu poser, en deux temps, la ligne complète du régime applicable aux recherches d’indices hors du domicile.

A. La fouille d’une cellule décidée par le juge d’instruction

Les faits méritent d’être exposés avec soin, parce que c’est leur configuration qui donne sa portée à la solution. Une information avait été ouverte le 22 juillet 2022 des chefs d’assassinat en bande organisée et tentative, d’infractions à la législation sur les armes et d’association de malfaiteurs. Les investigations avaient identifié l’un des commanditaires sous un surnom, puis conduit à supposer qu’il s’agissait d’une personne alors détenue pour autre cause. Par soit-transmis du 3 août 2023, le juge d’instruction a demandé au directeur du centre pénitentiaire de « procéder à une fouille complète de sa cellule et transmettre les supports numériques éventuellement saisis ». Le 8 août 2023, la fouille a permis de découvrir des éléments intéressant l’information. La mise en examen a suivi le 4 décembre.

Le moyen de la défense était construit avec rigueur. Il soutenait que « constitue une perquisition déguisée illicite l’opération de fouille de cellule expressément décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, en vue d’établir la participation du détenu à une ou plusieurs infractions, et réalisée par de simples agents de l’administration pénitentiaire se plaçant en dehors du champ d’application des règles relatives aux perquisitions ». L’argument portait donc sur le détournement de finalité : l’acte était matériellement une recherche de preuves commandée par un magistrat instructeur, mais il avait été accompli selon un régime administratif dépourvu des garanties pénales, sans placement sous scellés immédiat ni inventaire de l’article 97 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle écarte le moyen par une motivation d’une concision délibérée :

« Le moyen ne peut être accueilli, dès lors que la fouille d’une cellule d’un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l’article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le domicile. En effet, une telle cellule ne constitue pas un domicile, la personne qui l’occupe y étant détenue sans son consentement » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370, § 16, publié au Bulletin, disponible ici).

Le raisonnement tient en une proposition et sa justification. La cellule n’est pas un domicile ; elle ne l’est pas parce que son occupant y est détenu sans son consentement. La protection du domicile suppose un lien volontaire entre une personne et un lieu : c’est ce lien que la contrainte carcérale détruit. L’argument de la perquisition déguisée s’effondre alors de lui-même, non parce que le détournement serait permis, mais parce qu’il n’y a rien à détourner : le régime de la perquisition n’était tout simplement pas applicable au lieu considéré.

Le même arrêt règle deux questions annexes mais pratiquement importantes. Sur la consultation des fichiers de police, il juge que « l’attestation d’un supérieur hiérarchique, selon laquelle un enquêteur est habilité à accéder à un fichier, établit la preuve de cette habilitation » (§ 10). Sur le fichier du renseignement pénitentiaire, il écarte le moyen au motif que « le demandeur ne peut soutenir que les enquêteurs devaient être habilités à consulter un fichier tenu par le service national du renseignement pénitentiaire, dès lors qu’ils n’ont pas consulté ce fichier mais seulement demandé des informations au service précité qui les a fournies, sans qu’aucune contrainte ait été mise en oeuvre » (§ 13). La distinction entre consultation directe d’un fichier et demande de renseignements à l’autorité qui le détient devient ainsi un point de passage obligé de toute contestation portant sur l’exploitation de données administratives dans une information judiciaire.

B. Les constatations dans le véhicule des victimes

La seconde affaire est née d’une fusillade. Le 18 mai 2023, vers deux heures du matin, trois personnes qui faisaient le plein de leur véhicule ont été prises pour cible par deux individus circulant dans une autre voiture, dont l’un était porteur d’une arme à feu. Les rapprochements d’ADN ont conduit à supposer l’identité du tireur, mis en examen le 4 septembre 2024 du chef de tentatives de meurtres. Par requête du 4 mars 2025, il a sollicité l’annulation de pièces de la procédure.

Son deuxième moyen visait l’ouverture du véhicule des victimes et les constatations qui y avaient été faites hors la présence de tout témoin. Il invoquait l’article 57 du code de procédure pénale et soutenait, avec une logique solide, que l’inobservation de la formalité des témoins est sanctionnée par la nullité « dès lors qu’elle porte atteinte aux droits de la personne mise en examen qui conteste les constatations opérées et la présence des objets saisis au sein dudit véhicule ». La défense contestait expressément l’authenticité des constatations : le grief, de ce fait, paraissait caractérisé.

La Cour répond en trois paragraphes :

« Il résulte des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que les enquêteurs ont ouvert le véhicule des victimes, qui avait été pris pour cible, y ont procédé à des constatations et à des prélèvements, ainsi qu’à des saisies. Cette opération, qui entre dans les prévisions de l’article 54 du code de procédure pénale, ne constitue pas une perquisition. Le moyen, qui invoque la méconnaissance des règles relatives aux perquisitions, ne peut, en conséquence, qu’être écarté » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496, § 8 à 10, publié au Bulletin, disponible ici).

Le fondement textuel est l’article 54 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, qui prescrit à l’officier de police judiciaire avisé d’un crime flagrant de se transporter sans délai sur le lieu du crime : il « procède à toutes constatations utiles », veille « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », et de saisir les armes et instruments du crime ainsi que son produit (article 54 du code de procédure pénale, disponible ici). L’opération sur le véhicule des victimes, pris pour cible, est un acte de constatation sur le lieu du crime, non une intrusion dans la sphère privée d’un suspect. Le véhicule n’était ni le domicile du mis en examen ni un lieu qui lui fût assimilé : il était la scène de l’infraction.

Le même arrêt apporte deux précisions sur l’authenticité des pièces versées au dossier. D’une part, « l’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que les réquisitions aux fins de remise aux enquêteurs par un tiers des informations qu’il détient peuvent être faites par tout moyen » (§ 13) : l’absence de signature sur la copie d’une réquisition adressée à une station-service ne la vicie donc pas. D’autre part, « il n’y a pas lieu à signature des copies de procès-verbaux extraits de procédures antérieures dès lors qu’elles sont versées au dossier et désignées par un procès-verbal d’annexion de pièces signé par l’enquêteur, qui garantit leur authenticité » (§ 14). Enfin, s’agissant de gardes à vue antérieures prétendument irrégulières, la Cour relève que le demandeur « se fonde sur des procès-verbaux qui ne sont pas des avis de placement en garde à vue, mais des comptes rendus d’avancement de l’enquête adressés au procureur de la République au cours de la mesure » (§ 17). La contestation d’une mesure de garde à vue suppose donc d’identifier exactement la nature du procès-verbal invoqué.

II. Le critère : le domicile, l’intimité de la vie privée et le consentement

Ces deux solutions ne s’éclairent que replacées dans la ligne que la chambre criminelle construit depuis une décennie. Cette ligne repose sur une articulation à trois niveaux que les praticiens gagnent à distinguer soigneusement, parce que chacun commande un régime différent.

A. Le domicile, siège des articles 56 et suivants

Aux termes de l’article 56 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 26 juin 2024, l’officier de police judiciaire « se transporte sans désemparer au domicile » des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits incriminés, « pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal » (article 56 du code de procédure pénale, disponible ici). L’article 57 ajoute la garantie procédurale décisive : les opérations « sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » et, en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire « aura l’obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative » (article 57 du code de procédure pénale, disponible ici).

La chambre criminelle a explicité la finalité de cette formalité et son régime de nullité :

« Il résulte de ce texte que les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle celle-ci a lieu, et qu’en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire doit l’inviter à désigner un représentant de son choix ou, à défaut, choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article ; toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition » (Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871, § 22, publié au Bulletin, disponible ici).

Au cas présent, cette solution était celle sur laquelle le demandeur du 7 octobre 2026 fondait son deuxième moyen, et elle était exactement citée. Son moyen n’a pourtant pas prospéré, non parce que sa qualité à agir lui aurait fait défaut, mais parce que la formalité invoquée n’était pas applicable à l’acte critiqué. La distinction est capitale : une défense qui confond l’absence de qualité et l’inapplicabilité du régime construit sa requête sur un terrain où elle ne peut pas gagner.

Le périmètre du domicile a lui-même été précisé. Un appartement occupé sous une fausse identité par une personne qui se sait recherchée et dément y être domiciliée reste, lorsque les enquêteurs l’ont eux-mêmes qualifié de domicile de l’intéressé, soumis à l’article 57. La Cour a toutefois validé l’arrêt attaqué par substitution de motifs, en relevant que « la perquisition de l’appartement en cause a été régulièrement effectuée en présence d’au moins un autre occupant des lieux, qui a déclaré y être domicilié, conformément à l’article 96 du code de procédure pénale, peu important qu’il ait été requis en qualité de témoin » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.402, § 16 et 18, décision non publiée au Bulletin, disponible ici). La présence d’un occupant domicilié purge donc l’absence de représentant désigné.

B. L’assimilation à la perquisition par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée

Le deuxième niveau est celui des lieux et des biens qui ne sont pas des domiciles mais dont la fouille est néanmoins soumise au régime de la perquisition. L’arrêt fondateur, en matière de véhicule, est du 16 janvier 2024 et sa motivation mérite d’être lue dans son enchaînement :

« Un véhicule, sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, ne constitue pas un domicile. Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593, § 15 à 17, publié au Bulletin, disponible ici).

Le critère est donc l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, et non la nature juridique du lieu. Cette même décision tempère immédiatement la protection sur le terrain du grief : « L’ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d’un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d’une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a occasionné un grief » (§ 18). Le pourvoi a d’ailleurs été rejeté pour cette seule raison, la cour d’appel ayant été censurée dans ses motifs sans l’être dans son dispositif.

La même logique avait été appliquée plus largement aux biens mobiliers. La chambre criminelle « a étendu les règles relatives à la perquisition, à l’exception des heures légales pour procéder à cette mesure, à la fouille de biens mobiliers qui sont par nature susceptibles de renfermer des éléments ou des objets personnels » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, § 7, publié au Bulletin, disponible ici), en se référant à ses arrêts du 23 mars 2016 (n° 14-87.370, publié au Bulletin, disponible ici) et du 12 janvier 2021 (n° 20-84.045, publié au Bulletin, disponible ici).

Le critère s’énonce alors avec netteté. Est soumis au régime de la perquisition tout lieu ou bien dont la fouille permet d’atteindre l’intimité de la vie privée d’une personne, c’est-à-dire tout contenant par nature susceptible de renfermer ses objets personnels.

C. Le consentement, pivot du raisonnement sur la cellule

Reste le troisième niveau, celui qu’inaugure l’arrêt du 7 octobre 2026 sur la cellule. Le lieu de détention coche en apparence toutes les cases de la protection : il est clos, il est affecté à la vie quotidienne d’une personne déterminée, il renferme ses effets personnels. L’intrusion dans l’intimité y est manifeste. Et pourtant la Cour l’exclut, par une justification tirée non de la nature du lieu mais du titre de son occupation : la personne « y étant détenue sans son consentement ».

Ce motif est plus profond qu’il n’y paraît. Il signifie que la protection du domicile en procédure pénale ne naît pas de l’intimité en soi, mais du rapport volontaire d’une personne à un espace qu’elle a choisi et dont elle contrôle l’accès. Là où l’État place une personne par contrainte, et où il exerce en permanence un pouvoir de contrôle sur le lieu au titre du bon ordre et de la sécurité, il n’existe pas de sphère que les garanties du domicile viendraient préserver contre lui.

Cette lecture est corroborée par le texte applicable. Aux termes de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès » (article L. 225-4 du code pénitentiaire, disponible ici). Le texte prévoit lui-même la fouille hors la présence de l’occupant, ce qui est l’exact inverse de la garantie de l’article 57 du code de procédure pénale. Il mentionne au surplus « la prévention des infractions » parmi ses finalités, ce qui réduit considérablement la portée de l’argument tiré de la finalité probatoire de l’acte.

La chambre criminelle avait déjà balisé ce terrain neuf mois plus tôt. Dans une décision non publiée du 27 janvier 2026, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait relevé que « la mesure de détention de M. [E] et sa présence en cellule rendaient applicables les dispositions de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire », en précisant que « si l’article précité permet aux agents de l’administration pénitentiaire de procéder à la fouille d’une cellule d’une personne détenue hors sa présence, il n’exclut pas qu’une tel acte puisse être régulièrement accompli, de façon plus protectrice de ses droits également en présence de l’intéressé », et que « les dispositions de l’article L. 225-2 du même code ne s’appliquent qu’aux fouilles des détenus » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-83.425, § 12, 14 et 15, décision non publiée au Bulletin, disponible ici). La distinction entre la fouille de la cellule, régie par l’article L. 225-4, et la fouille de la personne détenue, régie par l’article L. 225-2 et soumise à une exigence de nécessité, de proportionnalité et de motivation spéciale, est une distinction que toute requête en nullité doit opérer avant de choisir son terrain.

III. Ce qui demeure protégé, et ce qui ne l’est plus

La grille se lit désormais sans ambiguïté, et son application dépend d’un seul test : l’acte atteint-il l’intimité de la vie privée d’une personne dans un espace qu’elle occupe volontairement ?

A. Les exclusions désormais acquises

Quatre configurations sont sorties du régime de la perquisition, chacune pour un motif propre. Le conteneur dont les enquêteurs ont vérifié, avant la fouille, qu’il ne transportait que des marchandises, parce qu’il n’est pas un contenant d’objets personnels : « les enquêteurs ne sont pas tenus d’appliquer les règles de la perquisition lorsqu’avant de procéder à la fouille d’un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l’exclusion de tout objet personnel » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, § 10). Le véhicule volé abandonné, parce qu’il n’est le prolongement de l’intimité de personne : « N’est pas assimilable au domicile d’une personne, pour l’application des dispositions de l’article 57 précité, le véhicule volé repéré sur les lieux de l’infraction et découvert vide d’occupants sur la voie publique » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, § 19, publié au Bulletin, disponible ici). Le véhicule de la victime, scène de l’infraction relevant des constatations de l’article 54, selon l’arrêt du 7 octobre 2026. La cellule pénitentiaire enfin, par défaut de consentement à l’occupation.

Une cinquième exclusion, plus ancienne, concerne les lieux à usage professionnel ouverts au contrôle. La chambre criminelle juge toutefois « qu’excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte les policiers qui, après être entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, § 9, publié au Bulletin, disponible ici). L’entrée dans un local professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale reste donc conditionnée au constat préalable d’une activité en cours.

B. Les protections renforcées qui subsistent

À l’inverse, les lieux soumis à un secret professionnel protégé conservent un régime exigeant. S’agissant des locaux d’une caisse de règlement pécuniaire des avocats, la Cour a jugé que les perquisitions « ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci », et que l’absence de ces motifs « porte nécessairement atteinte aux intérêts » de l’intéressé (Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, § 9, publié au Bulletin, disponible ici). Le grief y est présumé, ce qui distingue radicalement ce contentieux de celui du véhicule.

C. L’exploitation des données saisies, limite la plus opérante

C’est ici que se situe la véritable ligne de résistance, et elle a échappé à beaucoup de commentaires. Que la fouille de la cellule soit régulière ne dit rien de la régularité de l’exploitation de ce qui y a été trouvé. La décision du 27 janvier 2026 l’établit avec netteté. Après avoir validé la fouille au titre de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, la chambre criminelle a censuré l’arrêt attaqué sur l’exploitation du téléphone saisi dans la cellule, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale :

« Il résulte de ce texte que, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu’il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu. La Cour de cassation juge qu’est assimilée à une perquisition l’exploitation d’un téléphone portable » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-83.425, § 31 et 32).

La chambre de l’instruction avait pourtant retenu que le téléphone était un objet interdit en détention et que son exploitation n’était pas disproportionnée au regard de la lutte contre la criminalité grave. La Cour a jugé qu’elle avait méconnu le texte, dès lors qu’il ressortait du procès-verbal d’exploitation que les enquêteurs agissaient en enquête préliminaire. La cassation a été prononcée de ce chef.

La conséquence pratique est considérable. Un téléphone appréhendé lors d’une fouille administrative de cellule est régulièrement saisi, mais son contenu ne peut être extrait, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment de l’intéressé ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention. La défense qui attaque la fouille perd ; celle qui attaque l’exploitation peut gagner. C’est le déplacement du terrain de la contestation que ces décisions imposent, et il vaut aussi bien dans les dossiers de trafic de stupéfiants conduits depuis la détention que dans les enquêtes sur la criminalité organisée.

IV. Les moyens de nullité qui restent ouverts

L’inapplicabilité du régime de la perquisition ne laisse pas la défense sans ressource. Trois terrains demeurent, et ils exigent chacun une démonstration distincte.

A. La qualité et l’intérêt à agir

Aux termes de l’article 171 du code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 du code de procédure pénale, disponible ici). L’article 802 ajoute que la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 802 du code de procédure pénale, disponible ici).

La qualité à agir sur un bien suppose un droit allégué sur ce bien. La chambre criminelle écarte comme inopérants les griefs d’un demandeur qui « n’allègue ni n’établit aucun droit sur ce véhicule, qui […] est volé », en précisant qu’il « n’a pas qualité à solliciter la nullité de ces pièces, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de ces mesures » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, § 13). Le mis en examen qui entend contester une fouille de véhicule doit donc établir d’abord un droit sur ce véhicule, propriété, location ou usage habituel, avant de discuter la régularité de l’acte.

Il faut en outre agir en temps utile. Une chambre de l’instruction a pu déclarer irrecevable une requête visant des actes antérieurs à un précédent arrêt, dès lors que le requérant, déjà partie, « avait, au moment où la première requête en nullité avait été formée par son avocat, connaissance des pièces figurant dans le dossier d’instruction », solution approuvée par la Cour (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323, § 12 et 13, disponible ici). La stratégie de nullité se construit donc en une fois, non par vagues successives.

B. Le grief, lorsque le régime de la perquisition s’applique

Quand l’article 57 est bien applicable, la défense dispose d’un moyen puissant, à la condition de contester expressément la présence des objets saisis. La chambre criminelle l’a jugé en termes exprès :

« Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires » (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978, § 5, décision non publiée au Bulletin, disponible ici).

La Cour y a censuré une chambre de l’instruction qui avait déduit du silence de l’intéressé qu’il ne contestait pas la présence des objets, alors que sa requête en nullité et son mémoire formulaient expressément cette contestation. L’exercice du droit au silence ne vaut donc jamais acquiescement. La leçon est de méthode : la contestation doit figurer, en termes explicites, dans la requête elle-même.

C. La valeur probante devant la juridiction de jugement

Lorsque toutes les voies de nullité sont fermées, il reste la discussion de la force probante. La chambre criminelle prend soin de le rappeler dans chacune de ses décisions d’exclusion : « le requérant conserve la faculté, devant la juridiction de jugement, de discuter la valeur probante des constatations et des saisies réalisées à l’occasion de cet acte, dans des conditions conformes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, § 11), formule reprise en 2026 : « l’absence d’application de ces dispositions ne fait pas obstacle à la faculté de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments saisis et des prélèvements effectués » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, § 20).

Ce rappel n’est pas de pure forme : il indique où la chambre criminelle situe désormais le contrôle. Elle allège les garanties formelles en amont et renvoie la contradiction au débat sur la preuve, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. La défense qui n’aura pas préparé ce second temps aura perdu deux fois.

V. Conséquences pratiques

Pour la personne détenue, l’enseignement est net. Contester la fouille de la cellule est désormais un moyen perdu : la Cour a tranché, la cellule n’est pas un domicile, et peu importe que la fouille ait été sollicitée par un juge d’instruction en vue d’établir une participation à des infractions. Deux terrains restent utiles. Le premier est le placement sous scellés et le sort des objets appréhendés, l’article R. 225-5 du code pénitentiaire organisant le dépôt au vestiaire des objets non conformes à la réglementation (article R. 225-5 du code pénitentiaire, disponible ici). Le second, bien plus solide, est l’exploitation des données du matériel saisi, qui demeure assimilée à une perquisition et appelle, en enquête préliminaire, l’assentiment ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention. À quoi s’ajoute, lorsque la fouille trouve son support nécessaire dans un acte lui-même irrégulier, la nullité par voie de conséquence, que la décision du 27 janvier 2026 a précisément reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir examinée.

Pour le mis en examen qui conteste une fouille de véhicule, la démarche est séquentielle. Il faut d’abord établir un droit sur le véhicule, faute de quoi le moyen sera déclaré inopérant quelle qu’ait été l’atteinte à la vie privée. Il faut ensuite vérifier que le véhicule n’était ni abandonné, ni volé, ni la scène de l’infraction subie par autrui, car ces trois configurations échappent à l’article 57. Il faut enfin, le régime de la perquisition étant applicable, contester expressément dans la requête la présence des objets saisis, et démontrer le grief, l’ingérence étant jugée par nature moindre que celle d’une perquisition domiciliaire.

Pour le tiers propriétaire, et singulièrement pour la victime dont le véhicule a été fouillé comme scène de crime, la question se déplace du terrain de la nullité vers celui de la restitution. L’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », sous les réserves qu’il énonce (article 41-4 du code de procédure pénale, disponible ici). C’est par cette voie, et non par la requête en nullité, que le propriétaire d’un bien immobilisé fait valoir ses droits. Les conditions de cette demande de restitution, et le cas particulier du matériel d’exploitation d’une entreprise, sont détaillés dans notre étude consacrée au bien saisi dans une enquête pénale.

Pour l’avocat enfin, ces deux arrêts imposent une discipline d’analyse. Avant d’écrire une requête en nullité visant une recherche d’indices, quatre questions doivent être tranchées dans l’ordre. Le lieu ou le bien est-il le domicile d’une personne, ou un espace qu’elle occupe volontairement et dont elle contrôle l’accès ? Sa fouille permet-elle d’atteindre son intimité, c’est-à-dire s’agit-il d’un contenant par nature susceptible de renfermer des objets personnels ? Mon client dispose-t-il d’un droit sur ce lieu ou ce bien ? Et, si le régime de la perquisition s’applique, quel grief précis puis-je établir, articulé à une contestation expresse ? La requête qui néglige l’une de ces étapes se heurtera à l’inopérance avant même d’être examinée au fond.

Conclusion

Les deux arrêts du 7 octobre 2026 ne créent pas une règle nouvelle : ils achèvent une construction. Depuis 2016, la chambre criminelle a substitué au critère formel du lieu clos un critère matériel, l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, puis l’a assorti d’une double limite, le rattachement à un domicile ou à un lieu assimilé et l’exigence d’un grief établi. Restait à éprouver ce critère sur deux cas-limites. La cellule pénitentiaire en révèle le fondement véritable, qui est le consentement à l’occupation : là où l’État retient une personne par contrainte, il n’existe pas de sphère domiciliaire opposable à ses investigations. Le véhicule de la victime en marque l’autre bord : la scène du crime relève des constatations de l’article 54, non de la perquisition.

Le mouvement est cohérent et il est défavorable aux nullités de forme. Il ne laisse pas la défense désarmée, mais il déplace son terrain, de la régularité de l’accès au lieu vers l’exploitation de ce qui en a été retiré, et du contrôle formel vers la discussion contradictoire de la force probante. Ce déplacement est exigeant, parce qu’il réclame d’identifier, dossier par dossier, le texte exact sous lequel chaque acte a été accompli. Il est aussi, pour les défenses rigoureuses, plus fécond que les moyens de pure forme qu’il écarte.

Il est rappelé, en terminant, que les informations judiciaires à l’origine de ces deux décisions sont en cours, que les personnes mises en examen n’ont fait l’objet d’aucune condamnation et bénéficient de la présomption d’innocence, et que la présente analyse ne porte sur aucune appréciation des faits qui leur sont reprochés.

Références

Textes. Article 54 du code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 20 août 2026 (lien). Article 56 du code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 26 juin 2024 (lien). Article 57 du code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (lien). Article 60-1 du code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 (lien). Article 171 du code de procédure pénale (lien). Article 802 du code de procédure pénale (lien). Article 41-4 du code de procédure pénale (lien). Article L. 225-2 du code pénitentiaire (lien). Article L. 225-4 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (lien). Article R. 225-5 du code pénitentiaire (lien).

Décisions. Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01284 (lien). Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01276 (lien). Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-83.425, non publié (lien). Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.402, non publié (lien). Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323 (lien). Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978, non publié (lien). Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208 (lien). Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, publié au Bulletin (lien). Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370, publié au Bulletin (lien).

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