Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 87 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 87 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 87 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 87

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie dans les dix jours de l’avis ou de la notification qui lui en aura été donné. Le juge d’instruction peut également, dans les dix jours du dépôt de la plainte, déclarer d’office irrecevable la constitution de partie civile. En cas de contestation, le juge d’instruction statue, au plus tard dans les cinq jours de la communication du dossier au procureur de la République, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut relever appel. Les droits attachés à la qualité de partie civile s’exercent dix jours après le dépôt de la plainte devant le juge d’instruction ou, dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, à compter du jour où la contestation a été rejetée par le juge ou, s’il y a lieu, en appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Application de l’article 87 CPP par la jurisprudence

La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment de l’instruction; en cas de contestation ou d’irrecevabilité, le juge d’instruction statue par ordonnance motivée susceptible d’appel.

Depuis la loi du 3 juin 2016, une contestation formée après l’avis de fin d’information n’est plus examinée par le juge d’instruction ni par la chambre de l’instruction; toutefois, l’ordonnance qui déclare irrecevable une constitution intervenue après cet avis reste, elle, appelable (Cass. crim., 25 avr. 2017).

Le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs que la partie civile peut interjeter appel d’une ordonnance déclarant sa constitution irrecevable.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de la partie civile à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle