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Article 145-4-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 145-4-1 – Code de procédure pénale

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Article 145-4-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 145-4-1

Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l’isolement aux fins d’être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits visés à l’ article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 145-4-1 CPP: en matière de détention provisoire, le JI ou le JLD peut ordonner l’isolement du détenu, par ordonnance spécialement motivée, uniquement si c’est indispensable aux nécessités de l’information, pour une durée liée au mandat de dépôt et renouvelable à chaque prolongation.

La décision du JI est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, qui contrôle la motivation et la nécessité de la mesure.

L’isolement ne doit pas priver la personne de ses droits pénitentiaires garantis par le Code pénitentiaire, sous réserve des impératifs de sécurité.


Jurisprudence citant cet article

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