Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 153 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 153 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 153 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 153

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 153 CPP (commissions rogatoires) en pratique:

Les actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) doivent être exécutés par un OPJ pour le compte du juge d’instruction et strictement dans le cadre matériel, temporel et géographique fixé par la commission rogatoire, à défaut quoi les actes sont frappés de nullité.

La jurisprudence censure notamment les dépassements d’objet ou les actes accomplis après la clôture ou l’avis de fin d’information, sauf réouverture régulière, et exige des mentions précises au PV sur l’habilitation de l’OPJ et la référence à la commission rogatoire.

En cas d’atteinte aux droits de la défense ou d’irrégularités substantielles (heures légales, lieu non visé, personne non habilitée), les actes sont annulés ainsi que, par voie de conséquence, les actes subséquents qui en procèdent nécessairement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en instruction judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle