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Convoqué comme témoin à Paris alors que vous vivez à l’étranger : sauf-conduit, visio, indemnités et refus légitime de déposer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué comme témoin à Paris alors que vous vivez à l’étranger : sauf-conduit, visio, indemnités et refus légitime de déposer

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Vous vivez à Londres, à Bruxelles, à Genève, à Montréal ou à Abidjan, et un courrier recommandé, un courriel du greffe ou un appel d’un officier de police judiciaire vous apprend qu’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, une chambre correctionnelle ou une cour d’assises souhaite vous entendre comme témoin. La convocation vise une affaire à laquelle vous n’êtes pas partie : un litige financier instruit dans la capitale, un accident, une escroquerie dont vous avez constaté un fragment, un dossier où votre nom apparaît parce que vous travailliez dans la société concernée au moment des faits. Aussitôt, trois inquiétudes se présentent ensemble. Faut-il vraiment traverser l’Europe pour une simple déposition ? Si vous venez à Paris, serez-vous inquiété pour d’anciens faits qui vous concernent personnellement ? Qui paiera le billet d’avion, l’hôtel, les jours d’absence ? Et si votre déposition touche au secret professionnel, à votre famille ou à vos sources, pouvez-vous refuser de répondre sans être sanctionné ? Cet article répond à ces quatre questions dans l’ordre où un témoin résidant hors de France les rencontre : l’obligation de comparaître et la protection du sauf-conduit, l’audition à distance et ses conditions techniques, les indemnités et leur remboursement concret, puis les dispenses et les refus légitimes de déposer. Chaque point s’appuie sur les textes applicables à Paris et sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation, avec les démarches pratiques devant les juridictions parisiennes.

I. Convoqué à Paris depuis l’étranger, devez-vous vraiment venir et que risquez-vous si vous refusez ?

A. Pourquoi la convocation du témoin oblige à comparaître et comment obtenir le sauf-conduit avant de venir ?

Le point de départ tient en une phrase du code de procédure pénale : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » (article 109 du code de procédure pénale). L’obligation pèse sur toute personne citée, y compris celle qui réside à l’étranger et qui reçoit sa citation par la voie de l’entraide judiciaire. Devant le juge d’instruction parisien, la convocation prend plusieurs formes : « Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. » (article 101 du code de procédure pénale). La même disposition précise que « Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. » Pour un témoin domicilié hors de France, la citation transite en pratique par l’autorité judiciaire de l’État de résidence, en exécution d’une demande d’entraide, ou parvient directement par lettre recommandée lorsque le témoin a laissé une adresse parisienne au dossier.

La convocation doit avertir le témoin de ce qui l’attend en cas de défaillance : « Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109. » (article 101 du code de procédure pénale). La contrainte se décide vite : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique. » (article 109 du code de procédure pénale). Le texte qui organise cette contrainte ajoute : « La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure. » (article 110 du code de procédure pénale). Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée par un officier de police judiciaire, la règle est identique : « Toute personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. » (article 153 du code de procédure pénale). Le même article prévient que « Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. » Et cette amende est chiffrée par le code pénal : « Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. » (article 434-15-1 du code pénal). Les mots déterminants sont « sans excuse ni justification » : la maladie attestée, l’impossibilité matérielle de voyager, la convocation irrégulière ou le sauf-conduit refusé constituent des excuses que le magistrat apprécie, tandis que le simple éloignement géographique n’en est pas une.

La crainte la plus fréquente du témoin résidant à l’étranger mérite un traitement à part : venir à Paris expose-t-il à une arrestation pour d’autres faits ? C’est l’objet du sauf-conduit, mécanisme classique de l’entraide pénale internationale. Lorsqu’un témoin est cité à comparaître devant les autorités judiciaires françaises depuis l’étranger, la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale lui garantit qu’il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ de l’État requis, tant que sa présence est requise par l’autorité citante et pendant un délai de courtoisie après la fin de sa déposition pour quitter le territoire. La page officielle de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe permet de vérifier le champ de cet instrument et les États qui l’ont ratifié. En pratique parisienne, le témoin avisé demande au magistrat mandant, avant de prendre son billet, une attestation écrite rappelant le sauf-conduit, la citation exacte, les dates de convocation et l’autorité à contacter en cas de difficulté à l’arrivée. Cette attestation, conservée avec la citation et une pièce d’identité, se présente lors de tout contrôle. Le sauf-conduit ne couvre ni les faits commis pendant le séjour parisien, ni les infractions postérieures à la citation, ni le refus de repartir une fois le délai écoulé : passé le temps raisonnable laissé pour quitter la France après l’audition, la protection s’éteint. Le témoin qui fait l’objet d’un mandat ou d’une condamnation antérieure en France doit donc vérifier avec un avocat, avant le voyage, si sa situation relève du sauf-conduit ou s’il doit solliciter l’audition à distance décrite ci-après.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, quelques réflexes concrets facilitent la démarche. Accuser réception de la convocation par écrit, même pour demander un délai ou la visio, évite que le silence soit interprété comme un refus. Joindre d’emblée les justificatifs d’éloignement, les billets, les certificats médicaux éventuels et la copie d’une pièce d’identité permet au greffe du pôle de l’instruction de traiter la demande sans aller-retour. Lorsque la citation est parvenue par l’intermédiaire d’un juge étranger, toute demande de sauf-conduit écrit ou d’audition locale transite de préférence par ce même canal, avec copie au magistrat parisien mandant. Enfin, le témoin qui redoute une mise en cause personnelle pendant l’audition peut demander à être assisté d’un avocat et rappeler qu’une personne contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçon ne relève plus du statut de simple témoin : l’obligation de comparaître comme témoin vise ainsi la personne définie par le code : « Toute personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. » (article 153 du code de procédure pénale).

B. Comment être entendu sans venir à Paris : visioconférence, audition locale et garanties techniques ?

Le déplacement n’est plus la seule voie. Le code de procédure pénale ouvre largement l’audition à distance : « Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. » (article 706-71 du code de procédure pénale). Le même article organise l’audition entre la France et un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’entraide, ce qui couvre le témoin installé à Bruxelles, à Madrid, à Milan ou à Berlin convoqué par un magistrat parisien. Pour les demandes entre la France et les autres États parties aux instruments d’entraide, le code renvoie aux conventions : « Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d’entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne. » (article 695-10 du code de procédure pénale). « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. » (article 694-1 du code de procédure pénale). Concrètement, le témoin qui réside dans l’Union européenne peut être entendu par visioconférence depuis la juridiction de son lieu de résidence, à la demande du magistrat parisien ; hors Union européenne, l’audition s’organise par commission rogatoire internationale exécutée par le juge local, avec retransmission ou procès-verbal adressé à Paris.

La Cour de cassation a précisé récemment les garanties techniques de ces auditions à distance. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 rendu sur la visioconférence d’experts devant une cour d’assises, la chambre criminelle a d’abord constaté : « Il résulte des pièces de procédure que, lors des débats devant la cour d’assises, deux experts ont été entendus en visioconférence, au moyen d’un dispositif audiovisuel dénommé « klood justice ». Celui-ci a permis à ces experts de communiquer avec la cour d’assises à partir de leur ordinateur personnel, sans se trouver dans un bâtiment judiciaire. » (Cass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-80.966). La Cour a ensuite validé le dispositif : « Il garantit la confidentialité des échanges d’informations sensibles. Il permet une retransmission fidèle, loyale et confidentielle, conformément aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale. » Et elle a tiré les conséquences de la loi du 24 janvier 2023 : « il n’est plus exigé, depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, que l’audition d’un expert, par visioconférence, devant la cour d’assises, intervienne depuis un bâtiment judiciaire, le recours à ce procédé n’imposant désormais l’établissement que d’un seul procès-verbal des opérations, par le greffier de la cour d’assises où se déroulent les débats. » Ces solutions, rendues pour des experts, éclairent directement la situation du témoin entendu à distance : confidentialité garantie, retransmission fidèle, procès-verbal unique établi au siège de la juridiction parisienne. Le témoin convoqué depuis l’étranger a donc intérêt à demander par écrit la visioconférence en visant l’article 706-71, en indiquant sa juridiction de résidence, ses disponibilités avec le décalage horaire et ses contraintes techniques, et en sollicitant confirmation du dispositif retenu, du lien de connexion et de l’identité du greffier qui dressera procès-verbal.

L’audition locale sur commission rogatoire reste la voie de droit commun hors Union européenne et pour les témoins qui ne disposent pas d’une connexion fiable. Le témoin est alors entendu par le juge de son État de résidence, selon les formes convenues entre les deux autorités, avec prestation de serment et procès-verbal transmis au magistrat parisien. L’article 102 du code de procédure pénale, applicable à l’instruction, encadre le déroulement : « Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. » (article 102 du code de procédure pénale). Le même article prévoit le recours à un interprète, à l’exclusion du greffier et des témoins, avec serment de l’interprète non assermenté. Le témoin francophone résidant à l’étranger mais cité dans une procédure parisienne impliquant des pièces en langue étrangère peut ainsi demander que l’interprète soit présent lors de la visio ou de l’audition locale. À Paris, les demandes de visio se motivent brièvement : éloignement, coût, état de santé, obligations professionnelles, crainte documentée liée au sauf-conduit. Le magistrat n’est pas tenu d’accepter, mais le refus d’un aménagement raisonnable, surtout pour un témoin qui propose une audition locale ou une visio depuis une juridiction identifiée, fragilise ensuite toute sanction pour non-comparution, puisque l’amende de l’article 434-15-1 suppose l’absence d’excuse et de justification.

II. Indemnités, dispenses et refus de témoigner : quels droits pour le témoin venu de l’étranger ?

A. Combien coûte le voyage à Paris et comment obtenir le remboursement des frais de témoin ?

Le témoin ne doit en principe pas payer pour avoir témoigné. Le code de procédure pénale pose : « Il peut être accordé aux témoins, s’ils le requièrent : 1. Une indemnité de comparution ; 2. Des frais de voyage ; 3. Une indemnité journalière de séjour. » (article R123 du code de procédure pénale). Trois remarques s’imposent. D’abord, le témoin doit réclamer : « s’ils le requièrent » signifie qu’aucun versement n’est automatique et que la demande se formule au moment de la comparution, auprès du greffe ou de la régie, avec les justificatifs. Ensuite, le déplacement donne lieu à un remboursement calculé sur justificatifs : « Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat. » (article R133 du code de procédure pénale). Concrètement, billets de train ou d’avion en classe de référence, tickets de métro et de bus parisiens, factures d’hôtel dans la limite du barème : tout se conserve en original ou en version dématérialisée probante. Enfin, le Trésor ne paie que les témoins régulièrement appelés par l’autorité publique : « Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu’en tant qu’ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus aux articles 283 et 310 . » (article R124 du code de procédure pénale). Le témoin qui viendrait spontanément à Paris sans citation ni ordonnance, ou à la seule demande d’une partie, prend donc le risque de rester sans remboursement : mieux vaut exiger une citation en règle avant de réserver.

Pour le témoin venu de l’étranger, le coût réel dépasse souvent le barème : billet d’avion acheté tard, nuit d’hôtel près de l’île de la Cité, repas, garde d’enfants restés au domicile, journées de congés posées. Le barème des personnels civils de l’État rembourse le transport sur justification mais plafonne l’hébergement et les repas, et l’indemnité journalière de séjour ne compense qu’une part de la perte de revenu. D’où trois démarches utiles dès la réception de la citation parisienne. Premièrement, demander au greffe, par écrit, l’indication du bureau des frais de justice compétent au tribunal judiciaire de Paris, la liste des pièces exigées et la possibilité d’une avance ou d’une prise en charge directe du billet par l’administration lorsque le témoin établit qu’il ne peut avancer les fonds. Deuxièmement, regrouper les preuves : citation, convocation à la visio ou ordre de mission du juge étranger, billets, factures, attestations d’employeur pour les jours d’absence, relevés bancaires des paiements. Troisièmement, déposer la demande de taxe sans attendre : le greffier taxe les frais sur place ou adresse le mémoire à la régie, et tout retard complique la liquidation. Le témoin salarié joint une attestation d’absence retenue sur salaire ; le travailleur indépendant produit ses justificatifs de report d’activité, même si la compensation reste forfaitaire. Le témoin venu d’un État dont la monnaie n’est pas l’euro conserve les bordereaux de change : la régie liquide en euros au vu des justificatifs convertis.

La dimension parisienne mérite une mention particulière. Les auditions ont lieu le plus souvent dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, ou dans une juridiction d’appel pour les témoins entendus sur commission rogatoire d’un autre ressort. Prévoir une demi-journée complète, voire une journée entière pour une confrontation, évite de rater un retour réservé trop tôt : le témoin taxé dont l’audition se prolonge fait compléter sa taxe le jour même. Lorsque le dossier parisien comporte déjà une bataille sur la preuve étrangère, par exemple une audition transfrontière d’un témoin dans un procès à Paris, entre visio imposée et refus contesté, le témoin cité dans une affaire voisine peut utilement signaler au magistrat les décisions déjà rendues sur les modalités d’audition, afin d’obtenir un traitement cohérent. Enfin, le témoin qui a avancé des frais importants et se voit opposer un refus de taxe partiel doit exiger une décision écrite motivée : sans écrit, aucun recours n’est praticable, alors qu’une décision de taxe se conteste devant le magistrat taxateur puis, si nécessaire, devant la juridiction compétente.

B. Secret professionnel, famille et sources : quand pouvez-vous refuser de répondre sans être puni ?

L’obligation de déposer connaît des limites que le témoin venu de l’étranger doit connaître avant l’audition, car elles se plaident sur place, au moment du serment et de la première question. La première limite protège la famille de l’accusé devant la cour d’assises : « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; » (article 335 du code de procédure pénale). Ces proches sont entendus sans serment, à titre de simples renseignements, et leur parole ne porte pas la même valeur probante. Le témoin qui appartient à ce cercle doit signaler sa parenté dès l’appel de son nom, avant de prêter serment, car un serment prêté à tort vicie l’audition et expose le verdict à la censure. La même vigilance vaut pour le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin visés par la suite du texte. À l’instruction, le juge applique le même esprit : un proche qui dépose contre un membre de sa famille doit être averti de son droit de ne pas s’incriminer lui-même ni d’exposer les siens, et son audition fait l’objet d’un procès-verbal précis.

La deuxième limite protège les secrets. L’article 109 du code de procédure pénale réserve expressément les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et l’article 226-13 punit la violation : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal). L’avocat, le médecin, le notaire, le banquier dans certains cas, le prêtre pour la confession : chacun oppose le secret de sa profession et refuse de déposer sur les faits couverts, sans encourir l’amende du témoin défaillant, puisque le refus repose sur une justification prévue par la loi. Le journaliste bénéficie d’une protection voisine, inscrite dans le même article 109 : « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. » (article 109 du code de procédure pénale). Le médecin convoqué à Paris depuis l’étranger distingue le secret couvrant les confidences du patient, qui subsiste après le décès, des constatations objectives que le juge peut lui demander dans le respect de la loi. L’avocat distingue ce qu’il a appris dans l’exercice des droits de la défense, couvert par un secret absolu, des faits dont il aurait été témoin comme simple particulier. En cas de doute pendant l’audition parisienne, la formule prudente consiste à invoquer le secret professionnel sur le point concerné et à demander au magistrat de trancher, plutôt que de répondre approximativement ou de mentir, car le faux témoignage sous serment expose à des poursuites bien plus graves que l’amende du témoin défaillant.

La troisième limite tient à la régularité de l’audition elle-même. Un témoin entendu sans serment alors que le serment était requis, ou avec serment alors qu’il aurait dû en être dispensé, ouvre un moyen de nullité dont les parties se saisiront. La chambre criminelle contrôle ces griefs de près : dans un arrêt du 19 mai 2026, elle a relevé, « Pour écarter la nullité des auditions de plusieurs témoins, tirée de l’absence de prestation de serment de l’inspecteur du travail requis pour assister l’officier de police judiciaire, l’arrêt attaqué énonce que le premier n’est pas intervenu dans la conduite de ces auditions, qui ont été intégralement menées par le second. » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.754). La Cour a approuvé ce raisonnement, faute de grief démontré. Pour le témoin venu de l’étranger, l’enseignement est double : vérifier que le serment est prêté dans les formes, avec interprète si nécessaire, et demander que toute irrégularité soit mentionnée au procès-verbal, car une nullité non soulevée à temps devant la juridiction de jugement devient ensuite irrecevable en cassation, comme l’a rappelé l’arrêt du 11 décembre 2024 précité à propos de la visioconférence contestée pour la première fois devant la Cour de cassation. Le témoin qui constate que son audition se déroule hors des formes — absence d’interprète alors qu’il ne comprend pas le français juridique, questions posées hors procès-verbal, pression pour révéler un secret — doit le faire acter aussitôt, calmement, en demandant au greffier de consigner sa réserve.

En pratique, le refus de déposer ne s’improvise pas. Le témoin qui entend opposer le secret professionnel, la protection des sources ou sa qualité de proche se présente muni des pièces qui établissent sa qualité : carte professionnelle, attestation d’employeur, livret de famille, carte de presse. Il annonce son refus point par point, en distinguant les questions auxquelles il accepte de répondre de celles qu’il refuse, afin que le magistrat puisse statuer question par question. S’il craint de s’incriminer lui-même en répondant, il le déclare et sollicite l’assistance d’un avocat, car le statut de témoin ne protège pas celui qui s’accuse. Et s’il réside à l’étranger et redoute que sa venue soit exploitée pour le retenir, il joint à sa demande de visio ou d’audition locale la copie de sa demande écrite de sauf-conduit restée sans réponse : un magistrat parisien saisi d’un dossier complet, avec citation, justificatifs de déplacement, demande de visio et réserve de secret, traite le témoin comme un auxiliaire de la justice et non comme un suspect, ce qui est exactement la place que la loi lui assigne.

Conclusion

Le témoin résidant à l’étranger et convoqué dans une affaire parisienne n’est ni un voyageur sans droits ni un justiciable sans obligations. Il est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous peine d’amende et de contrainte ; mais cette obligation s’exécute dans un cadre protecteur : sauf-conduit écrit demandé avant le voyage, audition à distance sollicitée sur le fondement de l’article 706-71, indemnités réclamées avec justificatifs au greffe parisien, dispenses de serment pour les proches et refus justifiés pour les secrets et les sources. La check-list du témoin avisé tient en cinq gestes : accuser réception de la citation par écrit, demander le sauf-conduit et conserver l’attestation, proposer la visioconférence ou l’audition locale avec la juridiction de résidence identifiée, préparer les justificatifs de frais et la demande de taxe, signaler avant le serment toute qualité dispensant ou interdisant de déposer. À Paris comme ailleurs, seul le magistrat tranche les contestations, au vu du dossier et des textes ; le témoin qui documente chaque étape, qui distingue les questions auxquelles il répond de celles qu’il refuse légalement, et qui fait consigner ses réserves au procès-verbal, traverse l’épreuve sans transformer un devoir civique en risque personnel.

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