Article 177 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Mis a jour le 23 mai 2026. Texte aligne sur la version Legifrance en vigueur de l’article 177 du Code de procedure penale.
Texte de loi
Article 177
Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. Lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2 , 122-3 , 122-4 , 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Le juge d’instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 99 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 177 CPP: en fin d’information, le juge d’instruction prononce un non‑lieu quand les faits ne constituent pas une infraction, que l’auteur est inconnu, qu’existe une cause d’irresponsabilité ou que l’action publique est éteinte; l’ordonnance doit être spécialement motivée et peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction.
Le non‑lieu a autorité relative de chose jugée au pénal et n’interdit pas la reprise de l’information sur charges nouvelles, ni, le cas échéant, l’exercice de l’action civile sur un fondement distinct.
La chambre de l’instruction contrôle la qualification des faits, la régularité de la procédure et la suffisance des charges, et peut infirmer pour renvoyer ou confirmer le non‑lieu.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en instruction judiciaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.