Article 186-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 186-2
En cas d’appel contre une ordonnance prévue par l’article 181, la chambre de l’instruction statue dans les quatre mois de l’ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d’office en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 186-2 CPP en pratique:
La jurisprudence applique strictement les délais d’appel en matière d’instruction: le point de départ court à compter de la notification régulière de l’ordonnance, au sens de l’art. 183 CPP, et un appel tardif est irrecevable.
Le droit au recours est interprété à la lumière de la réserve du Conseil constitutionnel: lorsqu’une ordonnance porte grief aux droits de la personne mise en examen et ne peut être utilement contestée autrement, l’appel doit rester ouvert, ce qui guide la lecture des articles 186 à 186-3 (dont 186-2).
En conséquence, les chambres de l’instruction contrôlent à la fois la régularité de la notification (départ du délai) et l’effectivité du recours, en combinant la lettre des textes et cette exigence constitutionnelle.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-87.469
Analyse disponible sur notre site
Un avocat spécialisé en appel pénal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.