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Article 203 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 203 – Code de procédure pénale

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Article 203 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 203

Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 203 CPP (connexité) par la jurisprudence:

Les juridictions l’emploient pour juger ensemble des infractions ou des personnes liées par un même ensemble de faits, ce qui permet la jonction et l’extension de compétence au profit de la juridiction déjà saisie du fait principal.

L’appréciation du lien de connexité est souveraine: la Cour de cassation contrôle surtout l’existence d’une base légale et l’absence d’atteinte aux droits de la défense; en cas de risque de confusion ou d’atteinte au procès équitable, la disjonction reste possible.

La haute juridiction a récemment écarté une QPC dirigée contre le régime combiné des articles 203, 382 al. 3 et 387 CPP, jugeant qu’il n’y avait pas lieu à renvoi, ce qui confirme la solidité du cadre actuel.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-81.421

Analyse disponible sur notre site

28 janvier 2026 – Cour de cassation

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