Article 230-6 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-6
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition mentionnées à l’article 74-1. Ces traitements ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 230-6 CPP fixe les finalités et le périmètre des fichiers d’antécédents (TAJ) et renvoie à un décret pour la liste des contraventions et les modalités pratiques, que la jurisprudence contrôle sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité de l’inscription et des consultations. Les juges censurent les usages détournés ou des consultations par des agents non habilités, ainsi que des données inexactes ou non actualisées, notamment au regard des durées de conservation fixées par voie réglementaire. En parallèle, le contentieux met l’accent sur l’effectivité du droit à l’effacement ou à l’ajout de mentions prévu par les articles 230-8 et 230-9, dont la mise en œuvre et la motivation des décisions du parquet sont encadrées (v. circ. Chancellerie 22 juin 2018).
Jurisprudence citant cet article
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