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Le refus de titre de séjour pour mention au fichier TAJ (articles L. 432-1 du CESEDA et 230-6 du CPP) : contrôle de la menace à l’ordre public, effacement des antécédents et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de titre de séjour pour mention au fichier TAJ (articles L. 432-1 du CESEDA et 230-6 du CPP) : contrôle de la menace à l’ordre public, effacement des antécédents et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans la pratique administrative quotidienne des préfectures, l’examen d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne se limite plus à la vérification des critères administratifs propres à chaque statut. De manière systématique, les services préfectoraux procèdent à une enquête administrative au cours de laquelle est consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Régi par les dispositions de l’article 230-6 du code de procédure pénale, ce traitement automatisé de données à caractère personnel recense l’ensemble des personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes judiciaires conduites par la police ou la gendarmerie nationales. La simple apparition du nom d’un étranger dans cette base de données suffit très fréquemment à motiver un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au motif que sa présence sur le sol national constituerait une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Cette automaticité préfectorale soulève des difficultés juridiques majeures. D’une part, le fichier TAJ est un fichier de police d’investigation et non un casier judiciaire : il répertorie de simples suspicions, des plaintes classées sans suite, des gardes à vue sans condamnation, des rappels à la loi ou encore des procédures ayant abouti à des relaxes définitives. D’autre part, le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré, à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, une procédure impérative de vérification préalable auprès du procureur de la République pour s’assurer des suites judiciaires réelles avant toute décision administrative défavorable. Face aux manquements constants de l’administration, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont développé une jurisprudence protectrice, consacrée de manière solennelle par l’avis contentieux du Conseil d’État du 13 novembre 2025.

I. Le cadre légal du refus de séjour fondé sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

L’opposabilité des mentions issues du TAJ à l’encontre d’un demandeur de titre de séjour est strictement encadrée par la loi. L’autorité administrative ne peut se borner à constater l’existence d’une inscription policière pour rejeter une demande sans violer les garanties procédurales fondamentales prévues par le code de procédure pénale et sans méconnaître les critères de la menace pour l’ordre public définis par le CESEDA.

I.A. La nature juridique du TAJ et l’obligation stricte de saisine préalable du procureur de la République (article R. 40-29 du CPP)

Le fichier TAJ a été institué pour les besoins exclusifs de la police judiciaire. Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ». Par dérogation à cette finalité répressive, le législateur a autorisé la consultation de ce fichier pour certaines enquêtes administratives, notamment celles relatives au droit au séjour des étrangers.

Toutefois, en raison de la nature non définitive des informations consignées dans ce traitement, le pouvoir réglementaire a subordonné toute décision défavorable à une garantie substantielle. Selon le I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, les données à caractère personnel figurant dans le traitement ne peuvent être consultées que par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État. Surtout, ce texte dispose impérativement :

« Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. »

Dans un avis contentieux fondamental rendu en chambres réunies, le Conseil d’État (2ème – 7ème chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 504895, publié au Journal officiel) a précisé la portée exacte de cette obligation :

« Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés au point 4 peuvent les consulter. »

Le Conseil d’État explicite la raison d’être de cette formalité en soulignant dans le même avis que :

« Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d’information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative. »

Cette obligation de saisine préalable constitue une garantie essentielle pour le justiciable. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3ème chambre, 3 juillet 2024, n° 24BX00117) :

« La saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, imposée par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mention dans le traitement d’antécédents judiciaires constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. »

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure de refus, l’assistance d’un cabinet d’avocats compétent en contentieux des étrangers permet de solliciter immédiatement la communication de l’entier dossier administratif préfectoral pour vérifier si la saisine du procureur a effectivement été réalisée. Si la préfecture n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, la décision est entachée d’une irrégularité de procédure substantielle qui prive l’administré d’une garantie légale.

I.B. L’exigence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA)

Même lorsque la consultation du fichier a été régulièrement menée, la simple existence d’antécédents judiciaires ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une menace pour l’ordre public au sens du CESEDA. En application de l’article L. 432-1 du CESEDA : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » De même, l’article L. 432-4 du CESEDA prévoit que le titre peut être retiré pour ce même motif, tandis que pour une carte de résident, la menace doit revêtir un caractère particulièrement grave.

La notion de menace pour l’ordre public exige une appréciation globale, concrète et actualisée du comportement de l’intéressé. Des faits anciens, isolés ou non suivis de condamnations ne sauraient légalement fonder un refus de titre. Le Conseil d’État (2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 505764) l’a rappelé avec une particulière fermeté dans une affaire où le préfet opposait des condamnations pénales pour vol :

« En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. A… a été condamné à plusieurs reprises entre 2003 et 2015 pour des faits de vol à des peines allant jusqu’à quatre mois d’emprisonnement, il n’a depuis lors plus été mis en cause, les derniers faits délictueux qui lui ont été reprochés remontant à 2011. Par suite, l’arrêté du préfet de police du 20 juillet 2023 ne pouvait se fonder sur la menace pour l’ordre public que représenterait la présence en France de M. A… pour rejeter sa demande de titre de séjour. »

La distinction entre condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et simples mentions policières au TAJ est ici déterminante. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 16 septembre 2025, n° 25BX00131), la juridiction d’appel a expressément censuré l’utilisation de données non vérifiées issues du TAJ :

« Ainsi que le soutient M. A…, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait saisi le procureur de la République compétent aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Par suite, les faits invoqués par le préfet résultant de la consultation du TAJ, non établis, ne pouvaient caractériser la menace à l’ordre public opposée à M. A…. »

Cette exigence probatoire a également été mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, 26 mars 2026, n° 25BX01364), qui a jugé :

« Toutefois, le préfet de la Guyane n’établit ni que la personne ayant procédé à la consultation de ces fichiers était spécialement habilitée pour ce faire, ni qu’il aurait saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d’information, ou le procureur compétent concernant d’éventuelles suites judiciaires, conformément aux dispositions précitées. Au demeurant, alors que les individus signalés dans ces fichiers sont tant les personnes mises en cause dans la commission d’une infraction que les victimes de ces dernières, M. A… souligne à juste titre qu’il n’est pas établi que le signalement de 2010 ait abouti à une condamnation pénale. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, 21 janvier 2026, n° 25LY01093) a confirmé que l’administration ne peut valablement s’appuyer sur des rappels à la loi ou des procédures non étayées :

« Si, ainsi que le soutient M. A… qui conteste la matérialité des autres faits évoqués par la préfète du Rhône dans la décision de refus de séjour en litige, cette dernière ne justifie ni de la procédure de classement sans suite en raison d’un rappel à la loi dont M. A… aurait fait l’objet pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 4 novembre 2017 ni de la procédure devant le tribunal de police le 1er octobre 2022 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, la seule condamnation pénale de l’intéressé pour les faits commis le 22 avril 2018 permet de considérer que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Ainsi, lorsque la décision préfectorale s’appuie à titre exclusif ou déterminant sur des signalements du TAJ sans condamnation pénale ferme et récente, le motif tiré de la menace pour l’ordre public encourt une censure certaine devant le juge administratif.

II. Les voies de recours contentieuses et les procédures de mise à jour ou d’effacement du TAJ

Lorsqu’un étranger se heurte à une décision préfectorale de refus de séjour ou d’obligation de quitter le territoire français fondée sur des antécédents policiers, la stratégie juridique doit s’articuler sur deux fronts complémentaires : le contentieux administratif de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif et la procédure pénale de rectification ou d’effacement du fichier TAJ auprès de l’autorité judiciaire.

II.A. Le contrôle de légalité du juge administratif et l’annulation des refus entachés de privation de garantie ou d’erreur de fait

Devant le tribunal administratif, le requérant peut soulever l’illégalité externe de la décision pour méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. En application de la célèbre jurisprudence Danthony, un vice de procédure n’entraîne l’annulation de la décision que s’il a exercé une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie. Or, comme l’a jugé de manière constante le juge administratif, la saisine préalable du procureur constitue précisément une garantie protectrice contre l’utilisation d’informations périmées ou inexactes.

Dans l’avis contentieux précité du Conseil d’État (13 novembre 2025, n° 504895), la Haute juridiction a défini la grille d’analyse qui s’impose aux juridictions du fond :

« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision, en s’assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. »

Faisant une stricte application de ces principes, la Cour administrative d’appel de Paris (8ème chambre, 3 février 2026, n° 24PA04999) a annulé le refus de séjour opposé à un jeune étranger au nom duquel figuraient de nombreuses mentions au TAJ :

« Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’irrégularité commise par le préfet tenant à l’absence de respect de la procédure prévue à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale a effectivement privé M. A… de la garantie qui s’attache à l’exactitude et à l’actualité des données figurant dans le traitement des antécédents judiciaires et ayant déterminé le sens de la décision. »

L’annulation est également prononcée lorsque la décision administrative est entachée d’une erreur de fait grossière, notamment lorsque l’administration a retenu des faits ayant abouti à une relaxe judiciaire. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3 juillet 2024, n° 24BX00117), les juges ont relevé :

« Au surplus, l’appelant produit un jugement du tribunal correctionnel de Rennes rendu le 21 juin 2019 dont il ressort qu’il a été relaxé des faits de blanchiment d’argent, de traite des êtres humains, de proxénétisme aggravé, de vols et de vols aggravés qui lui étaient reprochés alors que ces faits figurent toujours dans le fichier TAJ et sont au nombre de ceux dont le préfet a, explicitement, tenu compte pour lui refuser le séjour, entachant ainsi sa décision d’une erreur de fait de nature à modifier l’appréciation qu’il a porté sur la menace que représenterait l’intéressé pour l’ordre public. »

À l’inverse, si la décision préfectorale repose de façon autonome sur de véritables condamnations pénales prononcées par le juge répressif, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du TAJ peut être neutralisé par la technique de la substitution de motifs ou par le caractère surabondant des mentions policières. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 12 mai 2026, n° 25NT00867) :

« Au vu de ces seuls deux jugements, et en particulier de la première condamnation prononcée pour des faits particulièrement graves commis sur la mère de sa fille qui n’était alors âgée que d’un peu plus d’un an, le préfet était fondé à considérer que l’intéressé constituait une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public. Il pouvait, à raison de ce motif, procéder au retrait du titre de séjour que détenait M. A… en qualité de parent d’un enfant français. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale qui encadrent la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. »

Ce principe a également été retenu par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 5 avril 2024, n° 23PA00360) :

« Si l’arrêté attaqué indique également que M. A… est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour neuf autres infractions commises entre 2013 et 2019, ces considérations doivent être regardées comme revêtant, en l’espèce, un caractère surabondant. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, du fait de la consultation des fichiers des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, doit être écarté comme inopérant. »

Dans les cas où l’étranger se trouve confronté à un rejet préfectoral abusif alors même que les faits allégués sont infondés ou classés, l’engagement d’un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif compétent permet d’obtenir l’annulation de la mesure et la délivrance d’une injonction sous astreinte.

II.B. La procédure d’effacement ou de mention au TAJ (article 230-8 du CPP) et l’injonction de réexamen sous astreinte

Pour neutraliser définitivement le risque de refus administratif fondé sur des antécédents policiers, la démarche contentieuse devant le juge administratif doit être doublée d’une requête en rectification ou en effacement des données du TAJ auprès des autorités judiciaires. L’article 230-8 du code de procédure pénale confère cette compétence au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’infraction a été constatée ou instruite :

« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »

Cette disposition recèle un mécanisme fondamental : lorsqu’une affaire a fait l’objet d’un classement sans suite, l’apposition d’une mention judiciaire au TAJ interdit légalement aux services de police administrative de consulter ces données lors de l’instruction d’une demande de titre de séjour. La requête en effacement ou en apposition de mention doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives (avis de classement sans suite, copie du jugement de relaxe, certificat de non-appel). En cas de refus ou de silence du procureur de la République pendant un délai de deux mois, un recours peut être formé devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois.

Parallèlement, devant le juge administratif, l’annulation du refus de séjour pour vice de procédure ou erreur d’appréciation ouvre droit à des mesures d’injonction. En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut enjoindre au préfet :

La défense des droits des étrangers confrontés à l’exploitation préfectorale de mentions au TAJ exige une parfaite maîtrise des interactions entre la procédure pénale et le contentieux administratif. Les personnes visées par un refus de séjour, un retrait de titre ou une mesure d’éloignement peuvent solliciter l’intervention d’un avocat au barreau pour engager sans délai les recours indispensables. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’analyse de leur dossier et la représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (consultation téléphonique : 80 EUR TTC ; première analyse : 80 EUR TTC).

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en OQTF à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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