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Article 230-15 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-15 – Code de procédure pénale

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Article 230-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-15

Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l’objet d’une procédure pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition sont effacées dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article 230-13 peuvent demander l’effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l’objet d’une mention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application contentieuse du régime des fichiers de police (autour de l’art. 230-15 CPP).

Les juridictions exigent une habilitation spéciale et individuelle des agents qui consultent les traitements, mais l’absence de mention formelle de l’habilitation dans les pièces n’emporte pas, à elle seule, nullité de la procédure; le juge peut en contrôler la réalité à tout moment.

La nullité n’est retenue qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la personne, la charge portant sur l’effet utile de l’irrégularité soulevée.

L’usage détourné des fichiers (consultation à des fins personnelles, hors finalité légale) est sévèrement sanctionné, la discipline et le pénal se cumulant au besoin.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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