Article 356 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 356
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord, et s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 356 CPP:
La Cour de cassation censure les arrêts d’assises si l’ordre des questions ou le découpage en scrutins distincts (fait principal, causes d’irresponsabilité, circonstances aggravantes, questions subsidiaires, exemptions ou diminutions de peine) n’a pas été respecté, dès lors que cela a pu influencer la décision.
Le « secret du délibéré » demeure intouchable, mais les irrégularités formelles externes au secret (mauvaise formulation ou omission d’une question nécessaire, absence de vote séparé) entraînent l’annulation.
La question spécifique sur l’inceste doit, lorsqu’elle est en cause, faire l’objet d’un vote distinct, à peine de cassation en cas d’omission.
Jurisprudence citant cet article
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