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La feuille de questions en cour d’assises : la discordance avec l’arrêt de condamnation, cause absolue de nullité — Analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.533, FS-B), rendu en formation de section et publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec une solennité renouvelée une exigence cardinale de la procédure criminelle : les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en parfaite concordance. En l’espèce, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’assises des Pyrénées-Orientales qui mentionnait une condamnation pour « tentative de meurtre » quand la feuille de questions déclarait les accusés coupables de « tentative de meurtre avec préméditation » — une circonstance aggravante qui, absorbée dans le dispositif de condamnation, avait purement et simplement disparu de l’arrêt.
Cette décision, loin de constituer un simple rappel de textes connus, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus profond de la chambre criminelle, qui dessine depuis 2020 une architecture de plus en plus exigeante autour de la feuille de questions en cour d’assises. De la concordance entre les énonciations de la feuille et celles de l’arrêt (art. 364 et 366 CPP) à la formulation des questions spéciales (art. 348 et 356 CPP), en passant par l’obligation de motivation issue de l’article 365-1 CPP et le régime des questions subsidiaires (art. 351 et 352 CPP), la Cour de cassation a progressivement érigé la feuille de questions en véritable acte pivot de la procédure criminelle — celui dont la moindre irrégularité emporte la cassation totale de l’arrêt, de la déclaration de la cour et du jury, et des débats qui l’ont précédée.
L’enjeu dépasse la seule technique procédurale. À l’heure où le projet de recodification du Code de procédure pénale prévoit une réécriture complète du régime des questions posées à la cour d’assises (futurs articles L. 4324-3 et suivants), et où la réforme de la cour criminelle départementale interroge la place du jury populaire dans la justice criminelle, il est essentiel de comprendre la construction prétorienne qui sous-tend cette exigence de concordance. C’est cette construction que le présent article se propose d’analyser.
I. La feuille de questions, acte constitutif du verdict d’assises
A. Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale
La feuille de questions constitue, en droit français, le support matériel unique de la décision de la cour d’assises sur la culpabilité. L’article 349 du Code de procédure pénale Legifrance, art. 349 CPP impose au président de poser, à la clôture des débats, une question principale pour chaque fait visé dans la décision de mise en accusation, formulée ainsi : « L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». Cette formulation, apparemment simple, recèle une complexité technique considérable.
L’article 348 du même code organise la décomposition des éléments constitutifs de l’infraction en questions distinctes lorsque la complexité du fait le commande. L’article 351 impose la formulation de questions subsidiaires lorsque les débats révèlent une qualification légale autre que celle retenue par la décision de mise en accusation. L’article 352 ouvre une voie de contestation par la voie de l’incident contentieux, la cour statuant sans la participation du jury. L’article 356 prescrit la lecture des questions avant le délibéré. Enfin, les articles 364 et 366 établissent le lien entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation : le premier impose que la feuille de questions mentionne la décision sur la peine ; le second que l’arrêt pénal reproduise les réponses aux questions, c’est-à-dire la déclaration de culpabilité telle qu’elle résulte du vote de la cour et du jury.
Ce dispositif textuel dessine un mécanisme de traçabilité du verdict : la feuille de questions constitue l’unique trace écrite de la délibération orale, et l’arrêt de condamnation doit en être le reflet fidèle. Toute discordance entre ces deux documents revient à prononcer une condamnation pour des faits qui n’ont pas été déclarés établis par le jury, ou inversement à occulter une circonstance aggravante que le jury a pourtant retenue. Dans les deux cas, le principe de légalité criminelle est directement atteint.
B. La discordance comme cause de nullité : la construction prétorienne
La chambre criminelle a érigé l’exigence de concordance en cause de nullité textuelle dès les origines du Code de procédure pénale. Mais c’est la période 2020-2026 qui marque une densification sans précédent de cette jurisprudence, dans un contexte de multiplication des pourvois fondés sur des irrégularités de la feuille de questions.
L’arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-80.586) fournit une première illustration topique. La chambre criminelle avait cassé l’arrêt de la cour d’assises du Morbihan au motif que la feuille de questions mentionnait une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans, tandis que l’arrêt pénal prononçait cette même interdiction pour une durée différente. La Cour avait alors posé le principe en des termes limpides : « Il résulte de ces textes que le contenu de l’arrêt pénal de la cour d’assises doit être en concordance avec celui de la feuille de questions, qui mentionne les décisions prises par la cour et le jury au cours de leur délibération » Crim. 27 janv. 2021, n° 20-80.586.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.533, FS-B) confirme et précise cette jurisprudence. La chambre criminelle, statuant en formation de section, casse l’arrêt de la cour d’assises des Pyrénées-Orientales qui avait condamné quatre accusés pour « tentative de meurtre » alors que la feuille de questions les déclarait coupables de « tentative de meurtre avec préméditation ». La disparition de la circonstance aggravante de préméditation dans l’arrêt créait une discordance objective entre les deux documents. La Cour relève que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance », et casse l’arrêt en ses dispositions concernant les quatre accusés Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, FS-B.
La portée de cette décision est remarquable à plusieurs égards. D’abord, la formation de section confère à l’arrêt une autorité doctrinale renforcée. Ensuite, la discordance sanctionnée n’est pas une erreur grossière mais une omission subtile : la préméditation, circonstance aggravante qui transforme la tentative de meurtre en crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-3 CP combiné avec l’art. 221-1 CP), disparaissait du dispositif de condamnation, tout en subsistant dans la feuille de questions. Cette situation créait une incertitude fondamentale sur l’étendue exacte de la condamnation prononcée — et donc sur la peine applicable.
II. Au-delà de la concordance : le régime procédural de la feuille de questions
A. Les questions spéciales et subsidiaires : le droit d’être informé de l’accusation
La feuille de questions ne se résume pas aux questions principales. Le président de la cour d’assises dispose du pouvoir — et, dans certains cas, de l’obligation — de poser des questions spéciales (relatives à des circonstances aggravantes ou à des causes d’exemption ou de diminution de la peine) et des questions subsidiaires (relatives à des qualifications alternatives).
La chambre criminelle a posé, en matière de questions spéciales, une exigence procédurale déterminante par un arrêt du 11 mars 2020 (n° 19-80.366, Bull.). En l’espèce, le président de la cour d’assises de Haute-Corse avait, après la clôture des débats, donné lecture de questions spéciales relatives au caractère incestueux des infractions de viols et agressions sexuelles aggravés, sans avoir prévenu les parties de son intention de poser lesdites questions avant les plaidoiries et réquisitions. La chambre criminelle a cassé l’arrêt au visa des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 348 et 356 du Code de procédure pénale, en rappelant que « tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366, Bull..
En matière de questions subsidiaires, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, Bull.) apporte une précision procédurale décisive. La chambre criminelle y juge que « le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ». Il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, « d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code » Crim. 5 févr. 2025, n° 23-85.137, Bull..
Cette solution, qui peut paraître rigoureuse pour la défense, s’explique par la nature orale de la procédure d’assises : les questions sont lues en audience publique (art. 356 CPP) et toute contestation doit être élevée sur-le-champ, par la voie de l’incident contentieux. Le silence de la défense lors de cette lecture vaut acquiescement procédural. Le mécanisme est cohérent avec la philosophie générale de la procédure criminelle française, qui repose sur l’oralité et la concentration des débats.
L’arrêt du 22 avril 2020 (n° 19-84.253, Bull.) avait déjà posé un principe complémentaire : la cour d’assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions, ce qui lui permet de répondre aux questions subsidiaires sans avoir répondu aux questions principales qui s’y rapportent, « tant que les réponses apportées aux questions ainsi posées ne sont pas contradictoires entre elles ». Cette souplesse dans l’ordre de réponse traduit le pragmatisme de la chambre criminelle face à la complexité de certains dossiers criminels Crim. 22 avr. 2020, n° 19-84.253, Bull..
B. La feuille de motivation et le contrôle de la Cour de cassation : vers un renforcement des garanties
Depuis la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, l’article 365-1 du Code de procédure pénale impose à la cour d’assises de motiver sa décision sous la forme d’une « feuille de motivation », distincte de la feuille de questions. Cette feuille doit énoncer « les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». L’introduction de cette obligation de motivation a profondément transformé le contrôle de cassation en matière criminelle.
La chambre criminelle contrôle désormais l’absence de contradiction entre les réponses de la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. Cette vérification constitue un filtre supplémentaire de cohérence du verdict, qui s’ajoute au contrôle de concordance entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation. Le juge de cassation ne saurait se substituer au jury dans l’appréciation des preuves, mais il vérifie que le raisonnement exprimé dans la feuille de motivation est compatible avec les réponses données aux questions.
L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, Bull.) illustre ce double contrôle : la chambre criminelle y relève que la feuille de motivation « retient notamment la gravité » des faits pour justifier la peine prononcée, et vérifie que cette motivation est cohérente avec la déclaration de culpabilité figurant sur la feuille de questions. En l’espèce, la Cour casse partiellement l’arrêt sur les peines, mais maintient la déclaration de culpabilité, démontrant la dissociabilité des contrôles exercés sur chacun des deux documents.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-83.369, Bull.), la chambre criminelle a en outre jugé que la présence d’un stagiaire au délibéré de la cour d’assises, en violation des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, constitue une cause de cassation emportant annulation de « la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée ». Cette solution montre que toute irrégularité affectant les conditions dans lesquelles les réponses à la feuille de questions sont formulées — c’est-à-dire le délibéré — entraîne la cassation de l’ensemble de la procédure, et non seulement de l’arrêt Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Bull..
L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, FS-B), rendu lui aussi en formation de section, apporte une pierre supplémentaire à cet édifice. Statuant sur le refus par la cour d’assises des mineurs de visionner les enregistrements audiovisuels de garde à vue d’un accusé mineur, la chambre criminelle a cassé l’arrêt en relevant que « la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément » nécessaire à sa défense. Cette décision, bien qu’elle ne porte pas directement sur la feuille de questions, illustre l’exigence plus large de la chambre criminelle : le verdict d’assises, matérialisé par la feuille de questions, ne peut être valide que si les débats qui l’ont précédé ont respecté les droits de la défense Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B.
Enfin, l’arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-82.262, Bull.) complète ce panorama en statuant sur la procédure d’inscription de faux devant la cour d’assises. La chambre criminelle y juge qu’il n’appartient pas à la cour, statuant sans la participation du jury sur un incident contentieux (art. 316 CPP), de se prononcer sur l’authenticité d’une pièce contestée, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une inscription de faux régularisée dans les conditions de l’article 646 du Code de procédure pénale. Cette décision rappelle la distinction fondamentale entre les pouvoirs du président (formulation des questions, direction des débats) et ceux de la cour statuant avec ou sans le jury Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262, Bull..
Perspectives : la feuille de questions dans le futur Code de procédure pénale
Le projet de recodification du Code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2029, prévoit une réécriture complète du régime des questions posées à la cour d’assises, désormais regroupées aux futurs articles L. 4324-3 et suivants Legifrance, futurs art. L. 4324-3 et s.. La formulation de la question principale demeure inchangée (« L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? »), mais le nouveau code entend clarifier et consolider la jurisprudence de la chambre criminelle en intégrant directement dans le texte législatif certaines solutions prétoriennes, notamment en matière de concordance et de motivation.
Cette codification à droit constant ne doit toutefois pas faire illusion. La feuille de questions restera, dans le futur comme dans le présent, un document dont la rédaction relève de la seule responsabilité du président de la cour d’assises, dans un contexte d’audience souvent tendu et sous la pression du calendrier des sessions. Les erreurs matérielles — omission d’une circonstance aggravante, confusion entre qualification principale et subsidiaire, discordance entre la feuille de questions et l’arrêt — continueront de survenir. La vigilance de la défense, exercée par la voie de l’incident contentieux avant le délibéré, et celle de la Cour de cassation, exercée a posteriori par le contrôle de concordance, demeureront les deux remparts contre ces irrégularités.
L’arrêt du 15 avril 2026 constitue, à cet égard, un signal fort. En censurant la disparition de la circonstance aggravante de préméditation entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation, la chambre criminelle rappelle que le verdict d’assises ne tolère aucune approximation scripturale. La feuille de questions n’est pas un document administratif : elle est l’expression de la souveraineté du jury populaire, et sa transcription dans l’arrêt de condamnation doit être rigoureusement exacte.
Pour les praticiens, la leçon est double. Du côté de la défense devant la cour d’assises, l’exigence de concordance impose une lecture attentive de la feuille de questions avant le départ en délibéré, et le déclenchement systématique d’un incident contentieux en cas de doute sur la formulation d’une question. Du côté du pourvoi en cassation, la vérification de la concordance entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation constitue l’un des premiers réflexes à avoir à la lecture du dossier, tant cette irrégularité — lorsqu’elle existe — emporte une cassation quasi automatique.
La procédure criminelle française, souvent critiquée pour sa complexité formelle, tire précisément sa légitimité de cette rigueur. La feuille de questions, document modeste dans sa forme — une simple liste de questions suivies de réponses « oui » ou « non » —, constitue en réalité la clé de voûte du verdict d’assises. L’arrêt du 15 avril 2026 confirme que la chambre criminelle entend la protéger avec la plus grande fermeté.
Décisions citées :
- Crim. 15 avril 2026, n° 25-83.533, FS-B (Publié au Bulletin)
- Crim. 27 janvier 2021, n° 20-80.586
- Crim. 22 avril 2020, n° 19-84.253 (Publié au Bulletin)
- Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366 (Publié au Bulletin)
- Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137 (Publié au Bulletin)
- Crim. 26 février 2025, n° 24-82.097
- Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B (Publié au Bulletin)
- Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369 (Publié au Bulletin)
- Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262 (Publié au Bulletin)
- Crim. 5 février 2025, n° 24-84.477 (QPC)
Textes visés :
- Articles 348, 349, 351, 352, 356, 364, 365-1 et 366 du Code de procédure pénale
- Futurs articles L. 4324-3 et suivants du Code de procédure pénale (recodification 2029)
- Articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme
- Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (introduction de l’art. 365-1 CPP)
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Kohen Avocats est un cabinet d’avocats pénalistes à Paris intervenant en garde à vue, devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et en instruction judiciaire.
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