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Article 372 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 372 – Code de procédure pénale

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Article 372 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 372

La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 372 CPP en pratique: après un acquittement ou une exemption de peine par la cour d’assises, la juridiction doit encore se prononcer sur l’action civile et les restitutions. La Cour de cassation admet alors un pourvoi des parties civiles contre ces arrêts « après acquittement ou exemption de peine » sur le seul terrain des intérêts civils, par renvoi de l’article 573 CPP. En conséquence, la jurisprudence contrôle que la décision civile est régulièrement motivée et légalement justifiée, indépendamment du sort pénal.


Jurisprudence citant cet article

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