Article 375 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 375
La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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N.B. En pratique, l’article 375 CPP s’insère dans la décision sur l’action civile devant la cour d’assises: les juges caractérisent le préjudice poste par poste, allouent restitution et dommages-intérêts, et motivent précisément le lien de causalité et l’évaluation in concreto.
Les co-auteurs et complices sont ensuite tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts sur le fondement de l’art. 375-2, solution appliquée classiquement par les juridictions (solidarité entre condamnés, avec possibilité d’en étendre la solidarité aux amendes par décision motivée).
Enfin, la jurisprudence veille à la cohérence entre culpabilité et action civile: absence ou insuffisance de motivation, ou défaut de caractérisation d’un poste de préjudice, emporte censure partielle sur les intérêts civils, sans affecter la déclaration de culpabilité.
Jurisprudence citant cet article
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