Article 388-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 388-2
Dix jours au moins avant l’audience, la mise en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte d’huissier ou d’une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — CPP, art. 388-2: les juges vérifient la mise en cause régulière de l’assureur au moins 10 jours avant l’audience, avec toutes les mentions substantielles de l’acte ou du LRAR, faute de quoi la décision peut ne pas lui être opposable.
L’irrégularité n’emporte pas automatiquement nullité: elle est appréciée au regard d’un grief concret porté aux droits de la défense de l’assureur.
En pratique, si l’assureur n’a pas été valablement appelé et justifie d’un grief, les juridictions écartent l’opposabilité ou ordonnent les mesures utiles pour rétablir le contradictoire, sans remettre en cause le fond au-delà de ce qui est nécessaire.
Les mentions exigées et le délai sont donc traités comme des garanties de procédure dont le respect conditionne l’opposabilité de la décision à l’assureur.
Jurisprudence citant cet article
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