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Article 412 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 412 – Code de procédure pénale

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Article 412 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 412

Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 . Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s’il a été fait application de l’article 411. Dans tous les cas, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l’article 410-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 412 CPP en pratique:

Les juridictions apprécient strictement l’“excuse légitime” d’absence du prévenu et exigent des justificatifs concrets et contemporains; à défaut, l’affaire peut être jugée sans lui.

Le renvoi est discrétionnaire: il n’est accordé qu’en cas d’empêchement réellement imprévisible ou insurmontable, sinon la comparution par avocat et la représentation suffisent.

Un refus de renvoi n’est censuré qu’en cas de dénaturation des pièces ou d’atteinte au droit à un procès équitable, la charge de la preuve de l’excuse pesant sur le prévenu.

En présence d’une excuse reconnue, la juridiction renvoie l’audience; si elle n’est pas reconnue, elle statue contradictoirement à signifier et peut délivrer un mandat si nécessaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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