Le 14 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un élu local jugé par défaut pour radiation frauduleuse d’électeurs (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° F 24-85.661). Cette affaire illustre une réalité procédurale trop souvent méconnue : le prévenu qui manque son audience au tribunal correctionnel peut être jugé et condamné en son absence. En 2024, les tribunaux correctionnels français ont prononcé plusieurs centaines de condamnations par défaut, selon les données statistiques des juridictions. Ce mécanisme, prévu aux articles 411 et suivants du code de procédure pénale, ne prive pas le condamné de tous ses droits. L’opposition reste possible dans des délais précis. Sa méconnaissance expose cependant à l’exécution provisoire de la peine et à l’inscription immédiate d’une condamnation au casier judiciaire. Le risque est d’autant plus élevé que la signification du jugement ne bénéficie d’aucune formalité de notification des voies de recours par l’huissier.
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut au tribunal correctionnel ?
L’article 411 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « Le prévenu qui, régulièrement cité ou convoqué, ne comparaît pas, est jugé par défaut. » Cette règle s’applique devant le tribunal correctionnel comme devant le tribunal de police. Elle suppose une citation régulière, c’est-à-dire une assignation délivrée par huissier ou une convocation par lettre recommandée avec avis de réception. La simple absence de l’intéressé à l’audience ne suffit pas : le tribunal doit vérifier que la convocation a bien été notifiée.
Le jugement par défaut est une décision contradictoire à l’égard du ministère public et de la partie civile. Il est réputé contradictoire à l’égard du prévenu dès lors que celui-ci a été régulièrement cité. Cette présomption de régularité peut toutefois être combattue. La jurisprudence de la chambre criminelle a précisé que la signification au parquet d’un jugement par itératif défaut n’est régulière que si le prévenu est sans domicile ou résidence connus. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 20 juillet 1977.
Cass. crim., 20 juillet 1977, n° 77-90.654 (décision), motifs : « Attendu que, selon les dispositions de l’article 559 du Code de procédure pénale, c’est seulement dans le cas où la personne visée par l’exploit est sans domicile ou résidence connus, que l’huissier de justice remet une copie de l’exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi ; que cette formalité est légalement dépourvue d’effets, si la condition exigée par ledit article n’est pas remplie. »
Le jugement par défaut couvre l’ensemble des chefs d’accusation. Le tribunal statue sur la culpabilité et la peine comme en présence du prévenu. Les peines encourues restent identiques. Seule la garde à vue et la comparution immédiate ne peuvent être ordonnées en l’absence du prévenu. La régularité de la procédure peut être contestée au titre des nullités d’ordre public, un sujet que nous avons analysé dans notre article sur l’article 802 du code de procédure pénale.
Comment former une opposition au jugement par défaut ?
L’article 412 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit : « L’opposition au jugement par défaut est formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Elle peut être faite par simple lettre. » Cette formalité est délibérément souple. Le prévenu n’a pas besoin d’un avocat pour former opposition. Une déclaration orale au greffe suffit. Une lettre simple adressée au greffe du tribunal correctionnel vaut également opposition.
L’opposition émanant du prévenu met à néant le jugement par défaut dans toutes ses dispositions, y compris sur les intérêts civils. Elle vaut demande de nouveau jugement. Le tribunal doit alors fixer une nouvelle audience et citer toutes les parties. L’affaire est jugée de nouveau dans les formes ordinaires.
La chambre criminelle a précisé que le délai pour statuer sur l’opposition court à compter du jour où l’opposition est formée. La Cour de cassation l’a posé dans un arrêt du 26 mars 1991.
Cass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.193 (décision), motifs : « Attendu qu’en cas d’opposition dans les conditions prévues par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale au jugement qui a décerné mandat d’arrêt contre le prévenu en vertu de l’article 465 du même Code, l’affaire doit venir devant le Tribunal à la première audience ou, à défaut, dans la huitaine du jour de l’opposition faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d’office. »
Délais et modalités de l’opposition
Le délai d’opposition varie selon le mode de signification du jugement. Si le jugement a été signifié à personne, le délai est de dix jours. Si la signification a été faite à domicile, à la mairie ou au parquet, le délai est porté à un mois. Ces délais courent à compter du jour de la signification.
Une règle d’exception protège le prévenu qui n’a pas eu connaissance du jugement. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucun acte d’exécution ne prouve que le prévenu a eu connaissance de la condamnation, l’opposition reste recevable. Elle peut être formée jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine. Ce mécanisme évite qu’une condamnation ignorée devienne définitive par l’écoulement des délais.
La Cour de cassation a précisé que l’huissier n’est pas tenu d’indiquer les voies de recours sur l’acte de signification. Elle l’a jugé dans un arrêt du 16 décembre 1992.
Cass. crim., 16 décembre 1992, n° 91-86.629 (décision), motifs : « Attendu que, hormis le cas prévu par l’article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l’exploit de signification d’un jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition légale n’impose aux huissiers de faire figurer dans l’acte de signification d’une décision de la juridiction répressive l’indication des modalités d’exercice des voies de recours. »
Cette absence d’information ne constitue donc pas une irrégularité de la signification.
Attention : l’opposition formée par la partie civile ou la personne civilement responsable ne vaut que pour les intérêts civils. Seule l’opposition du prévenu remet en cause la condamnation pénale.
Conséquences pratiques : exécution provisoire et casier judiciaire
L’article 489 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que le jugement rendu par défaut est exécutoire à l’expiration du délai d’opposition. Cette exécution provisoire concerne la peine d’amende, les dommages-intérêts et les frais. Elle ne concerne pas la peine d’emprisonnement, qui nécessite un mandat d’arrêt décerné par le tribunal.
Le jugement par défaut est inscrit au casier judiciaire dès son prononcé. Il apparaît dans le bulletin n° 1 et le bulletin n° 2. Seule l’opposition du prévenu permet de faire disparaître cette inscription, le jugement devenant non avenu. En l’absence d’opposition, la condamnation devient définitive et s’inscrit au casier judiciaire pour la durée légale.
| Situation | Effet sur le jugement | Effet sur le casier |
|---|---|---|
| Opposition dans les délais | Jugement non avenu | Aucune inscription |
| Absence d’opposition | Jugement définitif | Inscription au casier |
| Opposition tardive (sans connaissance) | Recevable jusqu’à prescription | Incertain |
| Appel du ministère public seul | Jugement définitif pour le prévenu | Inscription maintenue |
La partie civile peut également former opposition à son encontre, mais seulement pour les intérêts civils. Le ministère public peut interjeter appel du jugement par défaut. L’appel est alors jugé contradictoirement à l’égard du prévenu, même en l’absence de celui-ci.
Tribunal correctionnel de Paris et juridictions d’Île-de-France
En matière pénale, la compétence territoriale du tribunal correctionnel est déterminée par le lieu de commission de l’infraction. À Paris et en Île-de-France, les principaux tribunaux judiciaires sont ceux de Paris (1er arrondissement), Nanterre (Hauts-de-Seine), Bobigny (Seine-Saint-Denis) et Créteil (Val-de-Marne). Chacun dispose d’une chambre correctionnelle qui statue sur les délits de droit commun. Notre cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour assister des prévenus ayant manqué leur audience, comme le détaille notre page sur la défense pénale à Paris.
Les délais pratiques varient selon la juridiction. Le tribunal judiciaire de Paris connaît d’un volume important d’affaires. L’opposition à un jugement par défaut y donne lieu à une nouvelle audience dans un délai de trois à six mois en moyenne. Dans les tribunaux de banlieue, ce délai peut être plus court. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour assister des prévenus ayant manqué leur audience.
Questions fréquentes
Puis-je être condamné à de la prison ferme par jugement par défaut ?
Oui. Le tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines encourues, y compris l’emprisonnement. Toutefois, l’exécution de la peine d’emprisonnement nécessite un mandat d’arrêt. Sans ce mandat, le prévenu ne peut être incarcéré.
Que se passe-t-il si je reçois le jugement plusieurs mois après le prononcé ?
Si vous n’avez pas eu connaissance du jugement et que la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à la prescription de la peine. Ce délai est de trois ans pour la plupart des délits. Vous devez apporter la preuve que vous n’aviez pas connaissance de la condamnation.
L’opposition suspend-elle l’exécution de l’amende ?
Oui. L’opposition formée dans les délais suspend l’exécution provisoire du jugement. L’amende ne peut être recouvrée tant que le nouveau jugement n’est pas rendu. En revanche, si l’opposition est tardive, l’amende peut déjà avoir été recouvrée.
Puis-je faire appel d’un jugement par défaut sans former opposition ?
Non. L’appel du prévenu contre un jugement par défaut n’est recevable que si l’opposition a été formée dans les délais. L’appel incident du ministère public est lui recevable sans opposition préalable, mais il ne profite pas au prévenu.
Quels documents dois-je préparer pour former opposition ?
Aucun document particulier n’est exigé. Une simple lettre adressée au greffe du tribunal, mentionnant votre identité, la référence du jugement et votre intention d’opposer, suffit. Il est toutefois recommandé de joindre une copie de la convocation et du jugement si vous les possédez.
Un avocat devant le tribunal correctionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.