Article 414 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 414
Les dispositions de l’article 411 , alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 414 CPP: en pratique, dès que le fond pénal ne doit pas être abordé, les juridictions correctionnelles appliquent le régime de l’art. 411, al. 1 et 2, pour organiser l’audience et statuer, notamment lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils. Concrètement, après extinction de l’action publique ou impossibilité de statuer sur la culpabilité, la juridiction peut juger uniquement les demandes civiles de la partie civile, dans le cadre procédural de l’art. 411. La Cour de cassation valide cette approche dès lors que les juges se limitent aux intérêts civils et respectent les garanties procédurales prévues par l’art. 411. Réflexe praticien: penser à plaider la recevabilité et le quantum civil, pas la qualification pénale, quand l’audience bascule sous 414.
Jurisprudence citant cet article
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