Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contentieux de la restitution des retenues à la source : la censure du Conseil d’État pour rupture d’égalité et l’unification des délais de réclamation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contentieux de la restitution des retenues à la source : la censure du Conseil d’État pour rupture d’égalité et l’unification des délais de réclamation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 27 juillet 2026, le Gouvernement a publié le décret n° 2026-692 tirant les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 qui avait censuré, pour rupture d’égalité, le délai réduit de réclamation applicable aux retenues à la source et prélèvements ne constituant pas un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette réforme, entrée en vigueur le 30 juillet 2026, supprime purement et simplement le b) de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, qui imposait aux contribuables soumis à ces retenues de présenter leur réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues avaient été opérées. Désormais, ces réclamations sont soumises au délai de droit commun de deux ans prévu par la première partie de l’article R.* 196-1 du LPF, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté.

L’importance pratique de cette unification est considérable. Les retenues à la source prévues aux articles 182 A et 182 B du code général des impôts, frappant salaires, pensions, prestations de services et certains revenus non-salariaux de source française servis à des personnes non domiciliées en France, ainsi que la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à des non-résidents, constituent un contentieux de masse qui touche aussi bien les travailleurs frontaliers, les sportifs et artistes internationaux, les fonds de pension étrangers que les sociétés mères européennes. La brèche ouverte par le Conseil d’État dans l’édifice des délais spéciaux de réclamation mérite une analyse approfondie, tant au regard de la motivation de la censure que des conséquences contentieuses de l’unification.

I. La censure du délai réduit de réclamation en matière de retenues à la source

A. L’architecture duale des délais de l’article R.* 196-1 du LPF avant la décision du Conseil d’État

L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 juillet 2026, organisait un système à double étage. Sa première partie fixait le délai de droit commun : les réclamations devaient être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Sa seconde partie, introduite par l’adverbe « Toutefois », prévoyait trois hypothèses de délai spécial d’un an : le a) concernait les nouveaux avis d’imposition rectifiés, le b) visait spécifiquement les « contestations relatives à l’application des retenues à la source et des prélèvements », et le c) les cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

La doctrine administrative commentait ce dispositif au BOI-CTX-PREA-10-40 du 22 avril 2026, dans une version mise à jour précisément pour tenir compte de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026. S’agissant de la partie versante, le point de départ du délai était fixé à la date du versement de la retenue par l’établissement payeur, avec expiration au 31 décembre de la deuxième année suivant cette date. Pour les contribuables ayant supporté la retenue, le délai expirait au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues avaient été opérées. Cette différence de traitement entre les deux catégories de réclamants ajoutait une complexité supplémentaire à un régime déjà peu lisible.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation était venue renforcer la protection procédurale des contribuables non-résidents sur le fondement des seules règles du code de procédure civile, indépendamment du débat sur la constitutionnalité des délais spéciaux. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-18.694, publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R.* 197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France ». Cet arrêt, rendu au profit d’une société de droit allemand disposant d’une succursale en France, opérait un revirement de jurisprudence en abandonnant la solution antérieure qui déniait le bénéfice du délai de distance aux contribuables étrangers tenus d’élire domicile en France.

La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132, publié au Bulletin), que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation ». Cette décision, qui concerne le a) de la première partie de l’article R.* 196-1 du LPF, illustre la tendance jurisprudentielle à ne pas sacrifier le fond du droit sur l’autel des irrecevabilités procédurales, et participe du même mouvement d’assouplissement des conditions de recevabilité des réclamations fiscales.

B. La décision du Conseil d’État du 16 février 2026 : la sanction de la rupture d’égalité

Par une décision du 16 février 2026 (n° 500909, 8e-3e chambres réunies), le Conseil d’État a partiellement fait droit au recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger les quatre derniers alinéas de l’article R.* 196-1 du LPF. La Haute juridiction a, dans un premier temps, écarté les moyens dirigés contre les a) et c) de la seconde partie de l’article, en relevant que ces dispositions « ouvrent en outre, dans les hypothèses qu’elles prévoient, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable », de sorte qu’elles ne réduisent pas les droits des contribuables mais les étendent.

En revanche, le Conseil d’État a censuré le b) de la seconde partie dans les termes suivants :

« Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité. » (CE, 16 février 2026, n° 500909).

Le raisonnement du Conseil d’État est construit en trois temps. D’abord, il identifie la catégorie de contribuables concernés : ceux qui sont soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte, c’est-à-dire les retenues libératoires de l’impôt sur le revenu prévues par les articles 182 A, 182 B et le 2 de l’article 119 bis du CGI, ainsi que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ces personnes ne peuvent pas imputer la retenue sur une cotisation d’impôt établie par voie de rôle, ce qui les prive du délai de droit commun de deux ans à compter de la mise en recouvrement.

Ensuite, il constate que ces contribuables sont placés, au regard de l’objet du texte qui est de fixer les délais de réclamation en matière fiscale, dans une situation identique à celle des contribuables qui contestent d’autres impôts frappant des revenus de même nature, mais qui bénéficient, eux, du délai général de deux ans. Enfin, il juge que la différence de traitement qui en résulte – un an au lieu de deux – n’est ni en rapport avec l’objet de la norme, ni justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, et qu’elle méconnaît donc le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

La décision est assortie d’une injonction : « L’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’abroger les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales implique nécessairement l’édiction des mesures mettant fin à l’illégalité constatée ci-dessus. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au Premier ministre d’édicter ces mesures dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. »

II. L’unification du régime contentieux et ses conséquences pratiques

A. L’extension du délai général de deux ans aux non-résidents et la mise en œuvre réglementaire

Le Gouvernement a exécuté l’injonction du Conseil d’État par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain. Ce décret modifie l’article R.* 196-1 du LPF en supprimant purement et simplement les quatre derniers alinéas de l’article, c’est-à-dire l’intégralité de la seconde partie qui contenait les trois délais spéciaux. Le texte applicable depuis le 30 juillet 2026 se limite donc désormais à la première partie, qui fixe le délai de droit commun de deux ans.

Pour les contribuables non-résidents ayant supporté une retenue à la source, le nouveau délai expire au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté, conformément au b) de la première partie de l’article. Pour la partie versante (l’établissement payeur), le délai expire au 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement de la retenue au Trésor. L’alignement est complet : tous les réclamants disposent désormais du même délai, qu’ils contestent une retenue à la source, un impôt établi par voie de rôle ou un impôt acquitté spontanément.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n° 24PA04140), avait anticipé cette solution en écartant l’application du b) de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF au profit d’un styliste résident israélien. La cour a jugé que les dispositions litigieuses « ont pour effet d’instituer une différence de traitement avec les contribuables qui sont placés dans une situation identique au regard de l’objet de ces dispositions, laquelle n’est ni en rapport avec cet objet, ni justifiée par un motif d’intérêt général » et a, en conséquence, appliqué le délai de droit commun du b) de la première partie. La cour a ainsi jugé recevables des réclamations présentées les 23 décembre 2019 et 8 décembre 2020 pour des retenues opérées en 2017 et 2018, alors qu’elles auraient été tardives sous l’empire du délai spécial d’un an.

La combinaison de la censure du Conseil d’État et de l’arrêt de la CAA de Paris produit un effet rétroactif partiel : les réclamations qui avaient été rejetées comme tardives sur le fondement du b) de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision juridictionnelle définitive peuvent désormais être utilement réintroduites ou faire l’objet d’un recours. Les contribuables qui se sont vu opposer ce délai spécial dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’un contentieux en cours disposent d’un argument nouveau pour solliciter la recevabilité de leur réclamation.

La doctrine administrative a déjà été adaptée sur ce point. La fiche d’actualité liée au BOI-CTX-PREA-10-40 dans sa version du 22 avril 2026 porte la mention « CTX – Délais spécifiques à certaines réclamations – Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909) », signalant ainsi aux praticiens que les commentaires relatifs au délai spécial du b) sont privés d’effet. L’administration fiscale a donc pris acte de la censure avant même l’intervention du décret, ce qui est de nature à sécuriser les réclamations déposées entre la date de la décision du Conseil d’État et l’entrée en vigueur du décret modificatif.

B. La sécurisation des restitutions et l’articulation avec le droit de l’Union européenne

La censure du délai spécial s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rapprochement des garanties procédurales offertes aux contribuables, qu’ils soient résidents ou non-résidents. Le Conseil d’État avait déjà, dans l’arrêt Société Sofina du 2 février 2022 (n° 441511, publié au Recueil), jugé que l’application aux sociétés non-résidentes d’un délai de réclamation plus court que celui applicable aux sociétés résidentes méconnaissait le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union européenne, en relevant que cette différence de traitement « n’est pas justifiée par une différence objective de situation ».

Ce principe d’équivalence, dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Société Sofina du 22 novembre 2018 (aff. C-575/17), impose que les modalités procédurales de traitement des situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles applicables à des situations similaires de nature purement interne. La décision du Conseil d’État du 16 février 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence européenne, tout en l’ancrant dans le principe constitutionnel d’égalité, ce qui lui confère une portée plus large : la censure bénéficie à tous les contribuables soumis à des retenues à la source, qu’ils puissent ou non se prévaloir d’une liberté de circulation garantie par le traité.

L’enjeu pratique de l’unification des délais est considérable pour les actionnaires non-résidents de sociétés françaises. La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, applicable aux dividendes versés à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France, constitue le principal vecteur de contentieux. Le taux de cette retenue est, en principe, fixé à 12,8 % pour les personnes physiques et à 25 % pour les personnes morales, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales qui prévoient généralement des taux réduits, voire une exonération totale pour les sociétés mères détenant une participation significative. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 précise que lorsqu’une société mère européenne remplit les conditions de l’exonération de retenue à la source mais n’a pas pu en bénéficier immédiatement, faute d’avoir pris l’engagement requis dans les délais, elle « a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse à l’expiration de cette période en vue d’obtenir le remboursement des retenues à la source qui auraient été prélevées ».L’unification du délai de réclamation à deux ans sécurise cette voie contentieuse, qui constituait un piège procédural pour les sociétés étrangères ignorant la brièveté du délai antérieur.

La doctrine administrative relative aux procédures de restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif étrangers, commentée au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, rappelle que « la retenue à la source peut être contestée tant par le redevable légal que par l’actionnaire non-résident (CE, décision du 6 avril 2007, n° 235069) ». Cette dualité de réclamants possibles, combinée à l’unification des délais, crée un cadre procédural plus lisible et plus protecteur pour l’ensemble des acteurs économiques concernés. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 rappelle que « le dépôt de la déclaration portant une demande de restitution doit intervenir dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux », soit désormais le délai unifié de deux ans, ce qui met fin à la divergence antérieure entre le délai applicable à la restitution temporaire (un an) et celui applicable à la restitution définitive.

Pour les fonds de pension étrangers, le contentieux de la restitution des retenues à la source sur les dividendes de source française a donné lieu à une abondante jurisprudence, dont la Cour administrative d’appel de Versailles s’est fait l’écho dans une série d’arrêts du 27 février 2020. Dans l’affaire City Group Pension Plan (n° 18VE03038), la cour a jugé que la décision du Conseil d’État « Société Stichting Unilever Pensioenfonds Progress et autres » constituait le point de départ du délai de réclamation, écartant ainsi l’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’administration. Cette jurisprudence, qui use d’un raisonnement en termes d’événement au sens du c) de la première partie de l’article R.* 196-1 du LPF, conserve toute sa pertinence post-réforme : le délai de deux ans permet désormais aux fonds étrangers de réclamer la restitution sans avoir à démontrer l’existence d’un événement révélateur.

Le Conseil d’État a également eu à connaître, dans un arrêt du 19 mai 2025 (n° 491417, Groupe Bruxelles Lambert), de la question de l’articulation entre le délai de réclamation et le mécanisme de dégrèvement d’office prévu par l’article R.* 211-1 du LPF. La Haute juridiction a jugé que « la demande présentée le 2 octobre 2019 par la société tendant au dégrèvement des retenues à la source au titre des années 1999 à 2002 sur le fondement de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales était irrecevable eu égard au caractère gracieux, pour ces années, de sa demande ». Cette décision rappelle que l’unification des délais de réclamation contentieuse ne saurait remettre en cause les règles propres au dégrèvement d’office, qui obéissent à une logique distincte.

Un dernier front contentieux mérite l’attention : l’articulation entre l’unification des délais de réclamation et les conventions fiscales internationales. La doctrine BOI-CTX-PREA-10-40 rappelle que « le délai général de réclamation de l’article R.* 196-1 du LPF doit demeurer sans incidence sur les règles contenues dans les conventions internationales », en vertu de l’article 55 de la Constitution. Certaines conventions bilatérales prévoient en effet des délais spécifiques de réclamation pour les résidents de l’autre État contractant, qui continuent de primer sur le droit interne unifié. La convention franco-britannique, commentée au BOI-INT-CVB-MEX s’agissant du Mexique, prévoit par exemple que « les retenues à la source qui ont été effectuées en contradiction avec les dispositions de la présente instruction devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamations prévus à l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales », ce qui renvoie désormais au délai unifié de deux ans.

La réforme opérée par le décret du 27 juillet 2026 constitue ainsi bien plus qu’une simple régularisation technique : elle met fin à une discrimination procédurale ancienne entre contribuables selon le mode de perception de l’impôt, simplifie substantiellement l’accès au juge de l’impôt pour les non-résidents, et aligne le droit interne sur les exigences conventionnelles et constitutionnelles d’égalité. Sa mise en œuvre pratique, pour les contribuables comme pour les praticiens, appelle une vigilance particulière sur les dossiers en cours, dont les réclamations antérieurement rejetées pour tardiveté peuvent désormais faire l’objet d’une réintroduction dans le nouveau délai de deux ans.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, résidents et non-résidents, dans leurs démarches de réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale et dans la conduite des procédures de restitution des retenues à la source indûment prélevées.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.

📄 Circulaire officielle