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Article 418 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 418 – Code de procédure pénale

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Article 418 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 418

Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 418 CPP

La constitution de partie civile doit préciser l’identité, l’élection de domicile et le préjudice invoqué; à défaut, elle est irrecevable, mais les irrégularités formelles peuvent être régularisées jusqu’aux réquisitions du ministère public sur le fond.

Les juges vérifient concrètement le lien direct du dommage avec l’infraction et peuvent relever d’office l’irrecevabilité si les conditions ne sont pas réunies.

La constitution ne peut ni élargir l’action publique ni porter atteinte aux droits de la défense; les demandes civiles restent limitées à la réparation du préjudice directement causé par les faits poursuivis.


Jurisprudence citant cet article

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