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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable au 1er août 2026 : les dérogations migratoires à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable au 1er août 2026 : les dérogations migratoires à l’épreuve de l’office du juge administratif

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# Le règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable au 1er août 2026 : les dérogations migratoires à l’épreuve de l’office du juge administratif

Le 1er août 2026 marque l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, plus connu sous l’appellation de « règlement IA » ou « AI Act ». Ce texte, premier cadre juridique contraignant au monde en matière d’intelligence artificielle, entend classer les systèmes d’IA selon une échelle de risques et prohiber les usages les plus dangereux pour les droits fondamentaux. Pourtant, ainsi que le relève le GISTI dans son Point sur… n°6 de mars 2026, ce règlement « prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration », ménageant aux États membres des marges de manœuvre substantielles pour déployer des technologies algorithmiques à des fins de contrôle migratoire. Cette tension entre l’ambition protectrice du législateur européen et la réalité des exceptions consenties aux autorités nationales place le juge administratif français au cœur d’un contentieux émergent : celui de la légalité des traitements algorithmiques appliqués aux étrangers, qu’il s’agisse de l’instruction des titres de séjour, du fichage biométrique ou de l’évaluation automatisée des risques migratoires.

## I. Le règlement IA européen : une architecture de prohibition graduée percée de dérogations migratoires structurelles

### A. La philosophie générale du règlement IA : un classement par niveaux de risque et des interdictions de principe

Le règlement (UE) 2024/1689 adopté le 13 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil repose sur une approche fondée sur les risques. Il distingue quatre catégories de systèmes d’intelligence artificielle : les systèmes prohibés (pratiques inacceptables), les systèmes à haut risque, les systèmes à risque limité et les systèmes à risque minimal. Sont interdits, en principe, les systèmes de notation sociale généralisée par les autorités publiques, l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, les systèmes de police prédictive fondés sur le profilage, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement, et l’extraction non ciblée d’images faciales sur internet ou à partir de la vidéosurveillance pour constituer des bases de données de reconnaissance faciale.

La philosophie du texte est claire : l’intelligence artificielle ne saurait devenir un instrument de surveillance de masse ni un outil de discrimination systémique. Le considérant 28 du règlement énonce que « les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières affectent des personnes qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable ». Pourtant, loin de prohiber ces systèmes, le règlement les classe dans la catégorie des systèmes à haut risque, les soumettant à des obligations renforcées de transparence, de documentation, de contrôle humain et d’évaluation de conformité, sans les interdire. Cette qualification, qui s’applique notamment aux systèmes utilisés par les autorités compétentes pour évaluer les risques en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières — y compris les polygraphes, les détecteurs d’état émotionnel, les systèmes d’évaluation des risques de fuite ou de menace pour la sécurité — constitue une reconnaissance implicite que l’usage de l’IA dans le champ migratoire présente des dangers spécifiques pour les libertés.

En droit français, la mise en œuvre de ces systèmes s’inscrit dans un cadre déjà largement déployé avant même l’entrée en vigueur du règlement européen. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Lyon, 2e ch., n°24LY03631), les services du ministère de l’intérieur consultent déjà de manière routinière « les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel ». La Cour a ainsi validé la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour l’identification d’un étranger ne justifiant pas des documents requis à l’article L. 812-1 du CESEDA, consacrant la légitimité du recours aux traitements biométriques dans la procédure administrative d’éloignement.

De même, concernant le système d’information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), le Conseil d’État a jugé le 20 décembre 2024 (CE, formation spécialisée, n°472789) que le refus d’accès aux données personnelles contenues dans ce système, opposé par le ministre de l’intérieur à une ressortissante étrangère, ne méconnaissait pas le règlement (UE) 2018/1861 dès lors que l’exercice du droit d’accès est soumis aux restrictions nécessaires à la sûreté de l’État et à la défense. Cette jurisprudence illustre l’asymétrie fondamentale qui caractérise le droit des étrangers face aux traitements algorithmiques : les garanties du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’effacent devant les impératifs du contrôle migratoire, et le droit d’accès aux données — pourtant consacré par l’article 15 du RGPD — se heurte au secret administratif.

### B. Les dérogations migratoires : une brèche structurelle dans l’édifice protecteur du règlement IA

L’architecture du règlement IA comporte des exceptions significatives en matière migratoire. L’article 5, paragraphe 1, sous d), du règlement prohibe l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, mais le paragraphe 2 du même article autorise leur utilisation pour la « localisation ou l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale » passible d’une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ainsi que pour la prévention d’une « menace terroriste imminente ». Ces exceptions, bien que soumises à une autorisation judiciaire ou administrative préalable, ouvrent la voie à un déploiement de la reconnaissance faciale aux frontières et dans les zones de transit migratoire.

Plus fondamentalement, l’article 6 du règlement classe comme « à haut risque » — et donc autorisés sous conditions — les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités compétentes pour « l’évaluation d’un risque, y compris un risque pour la sécurité, un risque de migration irrégulière ou un risque pour la santé, que présente une personne physique qui souhaite entrer ou est entrée sur le territoire d’un État membre ». Cette qualification, qui concerne directement les outils d’évaluation des demandes de visa, d’asile et de titre de séjour, autorise le recours à des algorithmes prédictifs dans l’appréciation du bien-fondé des demandes des étrangers. Le règlement IA n’interdit pas la notation automatisée des risques migratoires ; il l’encadre sans la remettre en cause.

Le GISTI, dans son Point sur… n°6 de mars 2026, identifie avec précision le paradoxe fondateur du règlement IA : « Si le droit européen proscrit l’usage des systèmes jugés dangereux, il prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration. » L’association souligne que « les progrès de l’intelligence artificielle permettent-ils d’évaluer des personnes, sur la base de leurs données biométriques, pour prévenir des risques de fraude, voire d’activités criminelles ? Est-il possible de surveiller toute une foule en temps réel et de détecter, par la reconnaissance des émotions, si un individu va commettre une infraction ? » Ces questions, qui trouvent dans le règlement des réponses ambiguës, révèlent l’ampleur des enjeux pour les droits des étrangers.

En droit interne, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel est d’ores et déjà généralisée dans les procédures administratives applicables aux étrangers. L’article R. 611-8 du CESEDA, dont le juge administratif a eu à connaître à de multiples reprises — notamment dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25 mars 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n°23NC02298) —, autorise la création du traitement automatisé VISABIO, qui « a pour finalité de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité ». La Cour a ainsi admis que les données biométriques collectées lors de la délivrance des visas puissent être consultées « en vue de l’éloignement » et pour « faciliter la détermination et la vérification de l’identité d’un étranger qui se déclare dépourvu de document d’identité ou de voyage ».

Cette interpénétration des finalités — la lutte contre la fraude documentaire servant de justification à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière — illustre ce que la doctrine qualifie de « fonctionnalité glissante » des traitements de données : des informations collectées à une fin administrative précise sont réutilisées à des fins répressives sans que l’étranger en soit informé, en contradiction avec le principe de finalité consacré par l’article 5, paragraphe 1, sous b), du RGPD. L’entrée en vigueur du règlement IA le 1er août 2026, loin de remettre en cause ces pratiques, risque de les légitimer en les inscrivant dans le cadre des systèmes à haut risque autorisés, pourvu qu’ils respectent les obligations de transparence et de contrôle humain — obligations dont l’effectivité reste à démontrer.

## II. L’office du juge administratif français face aux traitements algorithmiques des étrangers : un rempart juridictionnel en construction

### A. Le contentieux de la dématérialisation des démarches administratives : l’émergence d’un contrôle juridictionnel des téléservices

Le juge administratif français a été saisi, bien avant l’entrée en vigueur du règlement IA, du contentieux de la dématérialisation des procédures applicables aux étrangers. La plateforme « Administration Numérique pour les Étrangers en France » (ANEF), instituée par l’article R. 431-2 du CESEDA, impose aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour par voie dématérialisée pour les catégories de titres fixées par arrêté ministériel. Cette obligation, qui exclut de facto les étrangers ne maîtrisant pas les outils numériques ou ne disposant pas d’un accès à internet, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives.

Dans un arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., n°502860), le Conseil d’État a franchi un pas décisif en matière de régulation des téléservices. Saisi par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, le Secours Catholique, la Cimade, France Terre d’Asile et plusieurs autres associations, le Conseil d’État a constaté que « l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé ANEF ». La Haute juridiction a relevé que les dysfonctionnements systémiques de cette plateforme — bugs informatiques, indisponibilité des créneaux de rendez-vous, impossibilité de joindre un interlocuteur humain — portaient une atteinte grave et immédiate au droit au séjour des étrangers et au principe de continuité du service public. Le Conseil d’État a, en conséquence, prononcé une injonction structurelle inédite à l’égard de l’administration, lui ordonnant de mettre en place, dans un délai de six mois, des alternatives effectives à la saisine dématérialisée pour les usagers confrontés à une impossibilité technique ou matérielle d’utiliser le téléservice.

Cette décision marque une étape fondamentale dans la reconnaissance par le juge administratif de ce que la dématérialisation peut constituer, en elle-même, un obstacle au recours effectif. Le raisonnement du Conseil d’État rejoint celui adopté antérieurement par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., n°23TL01032), qui avait annulé les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation de téléservices pour l’obtention de rendez-vous en préfecture. La Cour avait jugé que ces décisions, en ne prévoyant pas de modalités alternatives de saisine pour les étrangers dans l’incapacité d’utiliser les outils numériques, méconnaissaient le principe d’égal accès au service public et le droit au recours.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision du 16 septembre 2025 (CAA Paris, 1ère ch., n°24PA04845), précisé la portée de cette obligation en jugeant que « s’agissant des mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice pour les demandes qui ne relèvent pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfecture doit prévoir des modalités de saisine non dématérialisées effectives ». La Cour a ainsi consacré le principe selon lequel l’obligation de dématérialisation ne saurait être absolue et doit s’accompagner de garanties procédurales concrètes.

Dans une décision plus récente du 7 juillet 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n°509812), le Conseil d’État était saisi par les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers, le GISTI, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France d’un recours tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur avait refusé d’abroger les dispositions réglementaires imposant le recours exclusif au téléservice ANEF. La Haute assemblée, sans se prononcer encore sur le fond à la date de la présente analyse, a admis la recevabilité d’un tel recours, reconnaissant ainsi que la question de l’accès aux téléservices relève du contrôle du juge de l’excès de pouvoir et ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur.

Ce contentieux de la dématérialisation préfigure le contentieux à venir du règlement IA. Les systèmes d’IA déployés dans le champ migratoire — qu’il s’agisse du traitement automatisé des demandes de visa, de l’évaluation algorithmique du risque de fuite ou de la reconnaissance biométrique aux frontières — posent des questions juridiques analogues à celles soulevées par l’ANEF : transparence des algorithmes, droit à un recours effectif contre les décisions automatisées, obligation de prévoir une intervention humaine, et interdiction des discriminations indirectes résultant de biais algorithmiques. Le juge administratif français, en développant une jurisprudence exigeante sur la dématérialisation, se dote des outils conceptuels nécessaires pour contrôler, demain, la légalité des systèmes d’IA appliqués aux étrangers.

### B. Le contrôle juridictionnel des traitements automatisés de données personnelles : vers une garantie effective du droit au recours des étrangers

Au-delà du contentieux des téléservices, le juge administratif exerce un contrôle sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la police des étrangers. Ce contrôle, qui s’articule autour du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue le second pilier de la protection juridictionnelle des étrangers face aux algorithmes.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024 (CE, 10e ch., n°489838), a précisé l’articulation entre le contrôle de la CNIL et le contrôle du juge administratif en matière de traitements de données à caractère personnel. La Haute juridiction a jugé que « les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle », rappelant que le traitement automatisé d’informations « Sagace », mis en œuvre par le Conseil d’État pour la gestion des recours, échappe au contrôle de la CNIL en application de l’article 55, paragraphe 3, du RGPD. Cette décision, qui consacre une forme d’immunité juridictionnelle en matière de protection des données, soulève la question de l’effectivité du contrôle lorsque l’administration utilise des algorithmes pour instruire les demandes des étrangers : si les traitements algorithmiques sont opaques, comment le juge peut-il exercer un contrôle effectif de leur légalité ?

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2025 (CAA Paris, 5e ch., n°24PA01036), a apporté un éclairage sur l’articulation entre les droits procéduraux des étrangers et les traitements de données. La Cour a rappelé que, conformément à l’article R. 744-21 du CESEDA, une personne morale est chargée « d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits » dans chaque centre de rétention, « par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation ». La Cour a également relevé que « la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour », délai qui, couplé à l’absence d’assistance juridique effective, peut rendre le recours purement théorique.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 7 mai 2024 (CAA Douai, 1ère ch., n°24DA00028), a eu à connaître du maintien en rétention administrative d’un étranger à la suite du dépôt de sa demande d’asile. Rappelant les termes de l’article L. 744-6 du CESEDA, la Cour a jugé que « à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » et qu’« à cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». La Cour a toutefois validé le maintien en rétention, considérant que l’administration avait satisfait à ses obligations d’information, sans examiner la question de l’effectivité réelle de cette assistance.

Le contrôle juridictionnel des traitements automatisés de données en droit des étrangers demeure néanmoins parcellaire. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (CAA Lyon, 1ère ch., n°23LY02363), a jugé qu’il « n’appartient, en tout état de cause, pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la retenue pour vérification du droit au séjour », opérant ainsi une distinction entre le contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement et le contrôle des conditions de la privation de liberté qui l’a précédée. Cette dichotomie, qui renvoie au juge judiciaire la question de la régularité de la retenue, fragilise l’unité du contrôle juridictionnel exercé sur les traitements algorithmiques : le juge administratif, compétent pour contrôler la décision finale d’éloignement, ne contrôle pas les conditions dans lesquelles les données ayant fondé cette décision ont été collectées et traitées.

Cette fragilité du contrôle juridictionnel est d’autant plus préoccupante à l’heure où le règlement IA entre en application. Les systèmes d’intelligence artificielle déployés dans le champ migratoire — évaluation algorithmique des risques, détection automatisée des fraudes documentaires, analyse prédictive des flux migratoires — produisent des décisions ou des recommandations dont l’opacité structurelle rend le contrôle juridictionnel particulièrement difficile. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis du 14 mars 2018 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°416737), le droit des étrangers se caractérise par une combinaison de procédures administratives et juridictionnelles dont les délais — quarante-huit heures pour contester une OQTF, quinze jours pour un refus de titre de séjour — rendent difficile, voire impossible, un débat contradictoire approfondi sur la loyauté et la licéité des traitements algorithmiques sous-jacents.

L’office du juge administratif devra donc évoluer pour intégrer les exigences propres au règlement IA : contrôle de la transparence des algorithmes, vérification de l’existence d’une supervision humaine effective, appréciation de la proportionnalité des traitements au regard des finalités poursuivies, et sanction des discriminations indirectes résultant de biais algorithmiques. La jurisprudence de l’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF constitue, à cet égard, un précédent prometteur : en imposant à l’administration une obligation de résultat — garantir l’accès effectif des étrangers au service public — le juge administratif a démontré sa capacité à encadrer les conséquences de la dématérialisation. Il lui appartiendra désormais d’étendre ce contrôle aux systèmes d’intelligence artificielle qui, dès le 1er août 2026, pourront être légalement déployés dans le champ du contrôle migratoire.

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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, en entrant en application le 1er août 2026, ouvre une ère nouvelle pour le droit des étrangers. Si le texte européen prohibe en principe les usages les plus attentatoires aux droits fondamentaux, il autorise, sous couvert de la qualification de systèmes à haut risque, le déploiement d’outils algorithmiques dans le contrôle des frontières, l’évaluation des demandes d’asile et l’instruction des titres de séjour. Le GISTI l’a rappelé avec force : « le règlement sur l’intelligence artificielle est au service du contrôle migratoire », et non l’inverse. Face à cette ambivalence du droit européen, l’office du juge administratif français — tel qu’il se dessine dans les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel — constitue un rempart juridictionnel essentiel. La combinaison du contrôle des téléservices (CE Ass. 5 mai 2026), du contrôle des traitements de données personnelles (CE 24 juillet 2024) et du contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement (CAA Paris, 17 mai 2025) offre un corpus jurisprudentiel susceptible de garantir l’effectivité des droits des étrangers à l’ère algorithmique. Reste à savoir si le juge administratif disposera des moyens techniques et procéduraux nécessaires pour exercer ce contrôle avec toute l’effectivité requise par les principes de l’État de droit.

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