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Article 472 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 472 – Code de procédure pénale

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Article 472 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Mis à jour le 25 mai 2026 : texte officiel Légifrance et jurisprudence 2026 vérifiés.


Texte de loi

Article 472

Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 472 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions n’allouent des dommages-intérêts au prévenu relaxé contre la partie civile que s’il y a abus caractérisé de la constitution de partie civile, apprécié de façon stricte: mauvaise foi, intention de nuire, témérité ou légèreté blâmable manifeste.

Il faut un préjudice direct et certain causé par cet abus; à défaut, la demande est rejetée ou ramenée à une indemnité symbolique.

L’exercice normal d’une action (plainte non manifestement infondée, démarches diligentes) exclut l’abus, même en cas de relaxe ou de non-lieu; à l’instruction, l’article 91 CPP offre une voie spécifique après non-lieu.


Jurisprudence citant cet article

Jurisprudence récente vérifiée. La chambre criminelle a rappelé en 2026 que l’article 472 CPP suppose une relaxe et que l’abus de constitution de partie civile s’apprécie strictement.

Dans un arrêt publié du 13 janvier 2026, elle juge que « l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé » Cour de cassation, Crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.058.

Dans un arrêt du 17 mars 2026, elle précise que la partie civile ne peut être condamnée que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement Cour de cassation, Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.054.

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