Article 475 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 475
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l’article 425. Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l’en décharger en tout ou partie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 475-1 CPP: les juridictions pénales peuvent condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile ses frais non compris dans les dépens, mais uniquement au profit des parties civiles, pas des simples intervenants (CPAM, etc.). L’allocation suppose des demandes précises et dirigées contre la bonne personne, à défaut la demande est rejetée, notamment en appel si la partie civile ne vise pas clairement le débiteur. En pratique, les juges modulèrent le montant selon l’équité et la situation du condamné, et peuvent confirmer ou refuser l’indemnité selon ces critères.
Jurisprudence citant cet article
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