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Le droit des étrangers, laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle migratoire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des étrangers, laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle migratoire

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Introduction

En octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait le « potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations, tout en alertant sur les risques de reproduction de préjugés, de stéréotypes et de discriminations. Quelques mois plus tard, en avril 2026, Médiapart révélait que le ministère de l’Intérieur développait depuis deux ans un « assistant IA » nommé Astrée, destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser » le contentieux des étrangers — ce contentieux de masse qui représente désormais près de la moitié des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs.

Cette double actualité illustre une mutation profonde et sans doute irréversible : le droit des étrangers est devenu le laboratoire privilégié des systèmes d’intelligence artificielle sécuritaires. De la dématérialisation intégrale des demandes de titre de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) au déploiement de logiciels de reconnaissance faciale aux frontières, en passant par l’expérimentation d’outils d’aide à la rédaction des mémoires en défense de l’administration, l’ensemble de la chaîne du contrôle migratoire est aujourd’hui traversé par l’automatisation.

Face à ce phénomène, le juge administratif se trouve placé dans une position paradoxale : garant des droits fondamentaux des étrangers, il est lui-même immergé dans un écosystème numérique dont il peine à contrôler les ressorts les plus opaques. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, comment le droit des étrangers est devenu un terrain d’expérimentation privilégié des systèmes d’IA sécuritaires (I), et, d’autre part, quel office le juge administratif peut déployer face à cette automatisation croissante du contrôle migratoire (II).

I. Le droit des étrangers, terrain d’expérimentation privilégié des systèmes d’IA sécuritaires

Le déploiement des outils numériques et algorithmiques dans le domaine du droit des étrangers ne relève pas d’une coïncidence. Il répond à une double logique : la massification du contentieux, qui pousse l’administration à rechercher des gains de productivité par l’automatisation, et la nature même des personnes concernées — des étrangers en situation administrative précaire, peu susceptibles de contester efficacement les décisions prises à leur encontre. Serge Slama, professeur de droit public, a pu ainsi qualifier le droit des étrangers de « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires » dans une analyse publiée le 25 juin 2026 au Dalloz Actualité.

I.A. De l’ANEF à Astrée : la numérisation intégrale de la procédure administrative applicable aux étrangers

Le point de départ de cette mutation se situe dans la généralisation du téléservice ANEF. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice ». Cette obligation, progressivement étendue depuis 2021, couvre aujourd’hui la quasi-totalité des démarches de séjour. Le même article prévoit certes une « solution de substitution » pour l’étranger qui se trouve « dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci », mais cette garantie est demeurée largement théorique.

Les dysfonctionnements de l’ANEF ont été documentés de manière accablante. Dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, n° 502860, le Conseil d’État a constaté l’ampleur des défaillances : impossibilité pour les usagers de déposer leurs demandes sur certains fondements juridiques, absence de possibilité d’actualiser le dossier en cours d’instruction, ineffectivité des solutions de substitution. La haute juridiction a prononcé une injonction structurelle inédite, enjoignant à l’État de corriger ces dysfonctionnements sous six mois — soit avant le 5 novembre 2026.

Prolongeant cette jurisprudence, saisi par six organisations (Ligue des droits de l’Homme, Cimade, ADDE, SAF, Gisti et Tiberius Claudius), le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une seconde décision relative à l’ANEF. Tout en rejetant la requête en abrogation des décrets de mise en place du téléservice, il a apporté, par le biais d’une « interprétation neutralisante », des garanties supplémentaires : les demandeurs peuvent recourir à une solution de substitution non seulement pour le dépôt initial de la demande, mais « tout au long de son instruction », et cette solution peut être mise en œuvre « pour des raisons de fonctionnement mais aussi de conception ». Cette décision, bien que rejetant formellement le recours du Gisti, consolide le cadre protecteur esquissé par l’arrêt du 5 mai 2026.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2025, n° 24PA04845, avait déjà annulé les décisions préfectorales du Val-de-Marne en tant qu’elles ne prévoyaient pas de « mesures alternatives effectives » à la prise de rendez-vous par voie électronique. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2024, n° 23LY03447, avait quant à elle enjoint à la préfète du Rhône de compléter le téléservice pour y faire figurer l’ensemble des titres exemptés de l’obligation de dématérialisation.

Mais la numérisation ne s’arrête pas à l’ANEF. L’outil Astrée, développé par la « Fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, constitue une étape supplémentaire. Présenté comme un « assistant IA » destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion du contentieux des étrangers », cet outil a été déployé à titre expérimental dans plusieurs préfectures — Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine. Il vise à assister les agents préfectoraux dans la rédaction des mémoires en défense. Or, comme l’a relevé Serge Slama dans une tribune au Monde du 31 mai 2026, cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion. L’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ».

I.B. Les systèmes d’IA déployés aux frontières et dans les procédures d’asile et d’immigration

Au-delà de la gestion interne du contentieux, les États déploient un arsenal croissant de systèmes d’intelligence artificielle dans les procédures d’asile, de visa et de contrôle aux frontières. L’article L. 142-1 du CESEDA autorise déjà la collecte et le traitement automatisé des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers, que ce soit pour la délivrance des visas, des titres de séjour, ou l’identification des personnes en situation irrégulière. Le fichier Visabio, le traitement France-Visas et le système Eurodac constituent autant de bases de données biométriques interconnectées.

Le Conseil d’État a eu à connaître de la légalité de ces traitements. Dans une décision du 27 février 2026, n° 497823, il a rejeté le recours formé par plusieurs associations — dont Elena France, l’Ardhis, la LDH et le Gisti — contre le décret du 23 avril 2024 relatif au traitement France-Visas, tout en rappelant les exigences de proportionnalité et de limitation des données collectées.

À l’échelle européenne, l’ampleur des projets est plus considérable encore. Dans le cadre du programme « Horizon 2020 », la Commission européenne a financé plusieurs projets visant à déployer des « frontières intelligentes » : le projet iBorderCtrl (4,5 millions d’euros), expérimenté par la Hongrie, la Lettonie et la Grèce, utilisait des agents virtuels d’analyse des expressions faciales pour évaluer la véracité des déclarations des voyageurs lors des contrôles aux frontières. Plus récemment, l’ETIAS ( European Travel Information and Authorization System), entré en vigueur pour les ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen, repose sur un traitement algorithmique d’analyse de risques.

Aux États-Unis, l’agence ICE ( Immigration and Customs Enforcement) utilise le logiciel ImmigrationOS, développé par Palantir, pour « identifier, traquer et éloigner les migrants suspects », tandis que des lunettes connectées équipées de reconnaissance faciale permettent aux agents d’identifier les personnes contrôlées sur le terrain. La filiale américaine de Capgemini a elle-même développé un outil comparable de localisation et d’identification des migrants interpellés, comme l’a révélé France Info le 27 août 2025.

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle ( AI Act) classe certains systèmes utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque » : polygraphes et « détecteurs de vérité », systèmes d’évaluation du risque présenté par une personne, outils d’aide à l’examen des demandes d’asile ou de visa. Ce classement impose des garanties renforcées — documentation technique, contrôle humain, transparence — mais n’interdit nullement leur déploiement. Comme le relève Serge Slama, « un SIA à haut risque peut, en tout état de cause, être mis en œuvre s’il respecte les exigences du RIA », ce qui rend probable, « à plus ou moins brève échéance, une IA-sation du droit des étrangers qui ne pourra qu’accroître sa déshumanisation ».

II. L’office du juge administratif face à l’automatisation du contrôle migratoire

Face à ce déploiement massif d’outils numériques et algorithmiques, le juge administratif dispose d’un arsenal juridique qui, pour être substantiel, se heurte à des limites structurelles. La question n’est plus seulement celle de la légalité des traitements automatisés, mais celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel dans un environnement où l’opacité des algorithmes et la massification des procédures menacent les droits de la défense.

II.A. Le contrôle juridictionnel des traitements automatisés : le juge garant des données personnelles et du droit au recours effectif

Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la police des étrangers. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er juin 2023, n° 22DA01270, a rappelé que les agents des préfectures ne peuvent consulter le fichier Visabio que « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître », conformément à l’article R. 142-4 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 janvier 2024, n° 23BX02387, a de même contrôlé l’habilitation des agents ayant accédé aux données du fichier d’empreintes digitales. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024, n° 23TL01032, a annulé les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation d’un téléservice sans prévoir de mesures alternatives effectives pour les usagers ne pouvant y accéder — décision obtenue à l’initiative de la Cimade, du Gisti, du SAF, de la LDH et de l’ADDE.

Le contrôle du juge administratif s’étend également à l’obligation de motivation des décisions individuelles défavorables. Le Conseil d’État, dans une formation de section du 24 juillet 2023, n° 462778, a rappelé le principe selon lequel « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé », et que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande », conformément à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur le terrain du droit au recours effectif, la jurisprudence est particulièrement protectrice. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 31 décembre 2024, a censuré le dispositif mis en place par le préfet de l’Hérault au motif que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ». Cette jurisprudence fait écho aux constats du Défenseur des droits, qui dans une décision du 10 avril 2026, avait relevé que les dysfonctionnements de l’ANEF entraînaient des « ruptures dans le droit au séjour ».

Enfin, le juge administratif n’hésite pas à mobiliser les pouvoirs d’injonction que lui confère le code de justice administrative. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 précité en constitue l’illustration la plus aboutie : au-delà de l’annulation du refus implicite d’abroger les textes contestés, le juge a enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour remédier aux illégalités constatées, en circonscrivant les domaines d’intervention prioritaires et en réservant la possibilité pour l’administration de justifier de mesures alternatives « ayant un effet au moins équivalent ».

II.B. Les limites structurelles du contrôle juridictionnel face à l’opacité algorithmique

Ces avancées jurisprudentielles ne sauraient toutefois masquer les limites profondes auxquelles se heurte le juge administratif. La première tient à l’opacité des systèmes algorithmiques déployés par l’administration. Si l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration impose la communication des « règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre », cette obligation ne couvre ni le code source, ni les données d’entraînement, ni la méthodologie de conception — autant d’éléments pourtant déterminants pour évaluer les biais potentiels d’un système d’IA.

La seconde limite concerne l’asymétrie des ressources. Comme l’a constaté la Cour des comptes dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions » et l’externalisation à des cabinets d’avocats a « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». C’est précisément pour remédier à cette défaillance que le ministère de l’Intérieur a développé Astrée. Mais ce faisant, l’outil ne pourra qu’accentuer le caractère stéréotypé des écritures de l’administration, les IA étant entraînées sur des données historiques déjà marquées par le rejet systématique des demandes.

La troisième limite, plus fondamentale, est celle du rapport entre le juge et la machine. Le Conseil d’État a adopté en décembre 2025 une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur des principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine (« l’IA est un outil qui jamais ne décide »), de vérification humaine systématique et de respect des droits fondamentaux. Mais comme le relève Lucie Cluzel-Métayer dans un commentaire au Dalloz du 11 février 2026, ces exigences « apparaissent largement illusoires puisqu’il faudrait déployer des ressources humaines considérables pour vérifier la fiabilité des données produites par l’IA — ce qui est improbable puisque le recours à l’IA vise précisément à faire des gains de productivité en se passant d’embauche d’êtres humains supplémentaires ».

Le tableau est d’autant plus préoccupant que le juge administratif est lui-même invité à recourir à l’IA. Selon un rapport du député Warsmann du 3 novembre 2025, le Conseil d’État développe un projet d’IA au sein du tribunal du stationnement payant, pour un coût de 350 000 euros, visant à « accélérer le traitement des dossiers au stade de leur instruction » par « la reconnaissance automatique des moyens et des conclusions des requérants ». Le 12 mai 2026, le ministère de la Justice a annoncé le déploiement de « Mon Assistant Justice », outil interne d’IA générative offrant des fonctions de rédaction, synthèse et traduction. Si ces expériences s’avèrent concluantes, elles feront tache d’huile et le contentieux administratif des étrangers sera, dans un futur proche, traité avec l’assistance de systèmes d’IA — créant une situation où des magistrats assistés par IA statueront sur des requêtes élaborées par IA, contre des mémoires en défense rédigés par IA.

La Cour de cassation a pris la mesure de ce risque. Dans un rapport d’avril 2025, elle a rappelé l’importance d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux » et, en octobre 2025, elle a diffusé un guide de vigilance déontologique. Le Conseil national des barreaux s’est également doté, depuis septembre 2024, d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’IA générative, actualisé en mars 2026.

Conclusion

Le droit des étrangers est entré dans l’ère de l’intelligence artificielle. De la dématérialisation des procédures à l’automatisation du contentieux, en passant par le déploiement de systèmes de surveillance algorithmique aux frontières, l’ensemble du contrôle migratoire est aujourd’hui traversé par une dynamique d’automatisation qui, sous couvert d’efficacité administrative, menace les garanties fondamentales du procès équitable et du droit au recours effectif.

Le juge administratif, par sa jurisprudence récente — de l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 à la décision du 7 juillet 2026 sur l’ANEF, en passant par le contrôle rigoureux des traitements de données personnelles —, démontre sa capacité à encadrer ces évolutions. Mais les limites de cet office sont évidentes : l’opacité des algorithmes, l’asymétrie des ressources et, surtout, l’injonction contradictoire faite au juge d’être à la fois le garant des droits fondamentaux et l’utilisateur des outils qui les menacent.

Comme le résume avec force Serge Slama, le droit des étrangers est bien « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». La question n’est plus de savoir si le juge administratif peut contrôler ces systèmes, mais s’il en aura encore les moyens demain, lorsque l’intelligence artificielle sera devenue l’infrastructure invisible de toutes les décisions administratives affectant les étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, aux refus de titre de séjour et aux mesures d’éloignement. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour garantir l’effectivité du droit au recours.

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