Article 485 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 485
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. Il est donné lecture du jugement par le président ou par l’un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l’alinéa premier de l’article 398, elle peut être faite même en l’absence des autres magistrats du siège.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 485 CPP
La jurisprudence applique l’article 485 comme un “checklist” des mentions et formalités substantielles du jugement correctionnel, notamment la signature du président et du greffier présents au prononcé.
Le défaut d’une formalité n’entraîne nullité que s’il touche une exigence substantielle ou cause grief, tandis que de simples erreurs matérielles sont écartées.
Les décisions précisent souvent que l’arrêt est rendu “en application de l’article 485, dernier alinéa” et mentionnent expressément les signatures requises, à l’instar d’un arrêt de la cour d’appel de Pau.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-86.173
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