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Article 495-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 495-4 – Code de procédure pénale

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Article 495-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-4

En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu, n’est pas susceptible d’opposition. Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n’est pas recevable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 495-4 CPP:

En cas d’opposition contre l’ordonnance pénale par le prévenu ou le parquet, l’affaire est renvoyée à l’audience du tribunal correctionnel, où il est rejugé au fond.

Si l’opposition ne vise que les intérêts civils (ou émane de la partie civile), le tribunal statue selon l’avant‑dernier alinéa de l’article 464 CPP, sans remettre en cause l’action publique.

Le jugement rendu par défaut sur opposition peut lui‑même faire l’objet d’une opposition dans les conditions des articles 489 à 494‑1 CPP.

La jurisprudence veille à l’effectivité du droit d’opposition, notamment sur le respect du délai légal, dont la preuve rend irrecevable tout rejet infondé par les juges du fond.


Jurisprudence citant cet article

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