Article 495-5-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-5-1
Lorsque la victime de l’infraction est identifiée et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l’article 420-1 , le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 , dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 495-5-1 CPP
Les juridictions l’utilisent pour organiser une audience “intérêts civils seulement” quand la victime n’a pas pu se constituer ou qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande: le parquet doit alors l’informer et faire citer l’auteur à une audience dédiée, le tribunal statuant sur la seule réparation, au vu du dossier pénal versé aux débats.
En pratique, l’absence d’information n’entraîne une sanction que s’il en résulte un grief pour la victime ou pour la défense, le juge veillant au contradictoire malgré le périmètre strictement civil de l’audience.
Le juge ne se prononce pas sur la culpabilité mais apprécie souverainement le préjudice et les responsabilités civiles (y compris l’assureur le cas échéant), sur la base des pièces de la procédure pénale communiquées.
Jurisprudence citant cet article
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