Le 16 juillet 2026, Santé Publique France rapportait le premier cas autochtone d’infection par le virus du Nil Occidental (West Nile Virus) identifié dans les Pyrénées-Orientales. Cet arbovirus, principalement transmis par les moustiques du genre Culex, est susceptible de provoquer des atteintes neurologiques graves chez l’Homme. Si la surveillance épidémiologique relève des missions régaliennes de l’État, la survenance d’un cas humain sur le territoire national interroge nécessairement l’étendue des obligations qui pèsent sur la puissance publique en matière de police sanitaire et, en cas de manquement, les conditions d’engagement de sa responsabilité.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique de la responsabilité étatique en matière de police sanitaire face aux arbovirus émergents (I), avant d’aborder, dans une seconde partie, les mécanismes d’indemnisation des victimes, entre responsabilité pour faute et solidarité nationale (II).
I. Le cadre juridique de la responsabilité étatique en matière de police sanitaire face aux arbovirus
A. Les fondements constitutionnels et législatifs de l’obligation étatique de protection sanitaire
La responsabilité de l’État en matière de protection de la santé publique trouve son ancrage au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous la protection de la santé ». Cet objectif de valeur constitutionnelle irrigue l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire de veille et de sécurité sanitaires.
L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État » et qu’elle comprend notamment « la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ». Cette disposition constitue le socle de l’obligation générale de prévention qui pèse sur la puissance publique face aux risques sanitaires émergents, au premier rang desquels figurent les arboviroses.
L’article L. 1413-1 du même code confie à l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) les missions d’« observation épidémiologique et surveillance de l’état de santé des populations », de « veille sur les risques sanitaires menaçant les populations », de « préparation et réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires » et de « lancement de l’alerte sanitaire ». L’agence assure également, pour le compte de l’État, « la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».
Dans sa décision du 16 octobre 2025 (CE, 1ère-4ème chambres réunies, n° 489596), le Conseil d’État a synthétisé l’étendue de ces obligations en énonçant qu’« il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes ».
Cette formulation, qui constitue désormais le considérant de principe en la matière, présente un double intérêt pour les victimes d’arbovirus. D’une part, elle impose à l’État une obligation de veille proactive sur les risques sanitaires émergents — ce qui inclut nécessairement la surveillance des populations de moustiques vecteurs et la détection précoce des cas humains. D’autre part, elle circonscrit l’obligation à un standard de moyens : l’État doit agir « en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose », ce qui exclut une obligation de résultat mais n’exonère pas la puissance publique de toute diligence.
La Cour de cassation a, pour sa part, précisé la portée des mesures de police sanitaire dans un arrêt du 30 mai 2024 (Civ. 2, n° 22-21.574, publié au Bulletin), en distinguant la quarantaine — définie par l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005 comme « la restriction des activités et/ou la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades » — de l’interdiction générale de déplacement. Cette distinction est essentielle dans le contexte des arbovirus, où la réponse sanitaire doit être proportionnée au risque vectoriel identifié.
B. La caractérisation de la carence fautive de l’État dans la prévention des arboviroses
La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire se caractérise par une carence dans la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Le Conseil d’État a, dans sa décision précitée du 16 octobre 2025, rappelé qu’« une faute commise dans la mise en œuvre par l’État de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un préjudice direct et certain ».
S’agissant spécifiquement des arbovirus, la jurisprudence administrative offre des points de comparaison éclairants. Par un arrêt du 27 mai 2026 (CAA Nancy, 4ème chambre, n° 23NC02651), la cour administrative d’appel de Nancy a examiné la responsabilité de l’État dans la gestion de l’épidémie de sharka — le Plum Pox Virus, un virus phytosanitaire transmis par pucerons. La cour a jugé que l’État, en procédant à plus de soixante passages de prospection et de surveillance sur la période litigieuse (2012-2019), avait satisfait à son obligation de moyens en matière de police sanitaire, dès lors que les méthodes de surveillance employées étaient conformes à l’arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus.
Transposé aux arbovirus humains, ce raisonnement signifie que l’État ne saurait être tenu pour responsable du seul fait de la survenance d’un cas de virus du Nil Occidental sur le territoire. Encore faut-il démontrer qu’il a manqué à ses obligations de surveillance entomologique, de détection précoce ou de mise en œuvre des mesures de lutte anti-vectorielle prévues par les textes.
L’article L. 1411-1, 7° du code de la santé publique impose à l’État d’assurer « la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ». Cette disposition fonde une obligation de planification qui se décline, pour les arbovirus, dans les instructions annuelles de la Direction générale de la santé relatives à la surveillance épidémiologique et à la lutte anti-vectorielle. L’absence de telles instructions ou leur caractère manifestement inadapté aux connaissances scientifiques pourrait caractériser une carence fautive.
Le Conseil d’État a toutefois tempéré la rigueur de cette obligation en précisant, dans sa décision du 16 octobre 2025, que « la constatation ex post de l’insuffisance [des mesures] ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’État de ses obligations » et qu’« une telle préparation est nécessairement tributaire des ressources et moyens que l’État peut raisonnablement allouer à cette mission, afin de faire face à un risque particulier parmi l’ensemble des différentes menaces possibles ». Cette réserve est cardinale : elle empêche le juge administratif de substituer son appréciation à celle de l’administration dans le choix des priorités de santé publique.
II. L’indemnisation des victimes d’arbovirus : entre responsabilité pour faute et solidarité nationale
A. Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’État
L’engagement de la responsabilité de l’État suppose la réunion de trois conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. S’agissant des arbovirus, la démonstration du lien de causalité constitue l’obstacle probatoire le plus redoutable pour le demandeur.
Dans sa décision du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a précisé que « dans le cas d’une crise sanitaire liée à l’émergence d’un agent pathogène contagieux, le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’État dans la mise en œuvre de cette mission est la contamination par cet agent pathogène ». Cette qualification est d’une importance considérable : elle écarte la théorie de la perte de chance — que la cour administrative d’appel de Paris avait retenue dans son arrêt du 6 octobre 2023 — pour lui substituer une causalité directe entre la faute et la contamination elle-même.
Il en résulte que la victime d’un arbovirus qui entend rechercher la responsabilité de l’État doit établir, d’une part, une carence fautive dans la surveillance ou la lutte anti-vectorielle et, d’autre part, que cette carence est directement à l’origine de sa contamination. Cette seconde exigence est particulièrement difficile à satisfaire lorsque le vecteur (le moustique) est ubiquitaire et que la contamination peut provenir de sources multiples.
Le juge administratif exerce toutefois un contrôle normal sur la caractérisation de la faute. Dans sa décision du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a ainsi écarté la responsabilité de l’État après avoir examiné successivement : la pertinence du dimensionnement du stock national de masques, la communication gouvernementale sur le port du masque, la gestion de la pénurie, la stratégie de dépistage et la temporalité de la décision de confinement. Cet examen méthodique, point par point, dessine la grille d’analyse que le juge est susceptible d’appliquer à la gestion d’une épidémie d’arbovirus.
B. L’articulation entre le régime de responsabilité étatique et les autres voies d’indemnisation
Si la responsabilité pour faute de l’État constitue la voie d’indemnisation la plus naturelle, elle n’est pas la seule. Plusieurs régimes coexistent et s’articulent de manière parfois complexe.
En premier lieu, le régime de responsabilité sans faute issu de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique permet l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes d’accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité — taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou durée d’incapacité temporaire de travail au moins égale à six mois consécutifs. Cependant, ce dispositif, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), n’a vocation à s’appliquer qu’aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La contamination par un arbovirus, sauf à survenir dans un cadre transfusionnel ou nosocomial, ne relève pas de ce champ.
En deuxième lieu, la contamination par le virus du Nil Occidental à l’occasion d’une transfusion sanguine ou d’une greffe d’organe est susceptible d’engager la responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS) ou de l’établissement de santé concerné. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de sa première chambre civile du 24 avril 2024 (Civ. 1, n° 23-11.059, publié au Bulletin), que l’ONIAM peut intervenir à titre complémentaire lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée sur le fondement de la perte de chance. Bien que cette décision concerne une hypothèse distincte — un accident médical non fautif cumulé à une faute —, elle illustre la complexité de l’articulation entre les régimes de responsabilité.
En troisième lieu, dans l’hypothèse où la contamination surviendrait dans le cadre d’une activité professionnelle, la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles offre une voie d’indemnisation forfaitaire. La qualification de maladie professionnelle suppose toutefois l’inscription de l’arbovirose aux tableaux de maladies professionnelles ou, à défaut, la démonstration d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En dernier lieu, la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, prévue aux articles 1245 et suivants du code civil, pourrait être invoquée à l’encontre des fabricants de tests de dépistage ou de produits répulsifs anti-moustiques dont la défaillance aurait contribué à la contamination. Ce fondement, quoique théoriquement mobilisable, n’a pas encore été consacré par la jurisprudence en matière d’arbovirus.
La multiplicité de ces régimes ne doit pas occulter une difficulté persistante : la victime d’un arbovirus autochtone — c’est-à-dire contracté sur le territoire national sans exposition nosocomiale, transfusionnelle ou professionnelle — se trouve dans une situation d’indemnisation précaire. La responsabilité pour faute de l’État, si elle est théoriquement ouverte, se heurte à la double exigence probatoire de la carence fautive et du lien de causalité direct. La solidarité nationale, quant à elle, n’intervient que dans les conditions restrictives de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
L’émergence du virus du Nil Occidental en France métropolitaine, dans un contexte de réchauffement climatique propice à l’expansion des zones de circulation des arbovirus, appelle ainsi une réflexion sur l’adéquation des dispositifs d’indemnisation existants. La jurisprudence du Conseil d’État, en précisant les contours de l’obligation étatique de veille et de réponse sanitaires, fournit un cadre d’analyse précieux pour les contentieux à venir.
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