Article 500-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 500-1
Lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. Constitue un appel incident l’appel formé dans le délai prévu par l’article 500, ainsi que l’appel formé, à la suite d’un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l’appelant précise qu’il s’agit d’un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources ni dans mes références récentes, de jurisprudence citant explicitement l’article 500-1 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas garantir son contenu exact sans le texte.
Pouvez-vous me coller le texte de l’article 500-1 (ou préciser le contexte: appel correctionnel, exécution des décisions, etc.)? Dès que je l’ai, je vous fais une nota bene ultra-compacte en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en appel pénal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.