Article 515 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 515
La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 515 CPP: sur le seul appel de la partie civile, la juridiction d’appel ne peut aggraver le sort du prévenu et ne statue que sur les intérêts civils. La Cour de cassation en déduit que l’indemnisation éventuellement accordée au prévenu relaxé au titre d’une procédure abusive doit être strictement limitée au préjudice causé par la poursuite de la procédure devant la cour d’appel, non à ce qui s’est passé en première instance. Autrement dit, pas de “reformatio in pejus” pénale et un champ de réparation civil circonscrit au degré d’appel.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2026, n°25-81.795
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-81.392
Analyse disponible sur notre site
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