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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-81.392

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-81.392

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 janvier 2025. Cette décision statuait sur des poursuites pour harcèlement moral aggravé et appels téléphoniques malveillants au sein d’un couple. Le prévenu, condamné en première instance, avait formé un appel limité aux seules dispositions civiles. La cour d’appel a pourtant majoré les dommages-intérêts alloués à la partie civile. Le pourvoi reprochait à cette décision d’avoir violé l’article 515 du code de procédure pénale. La Haute juridiction a fait droit à ce moyen. Elle a censuré l’arrêt pour excès de pouvoir en matière d’intérêts civils. Elle a ensuite substitué sa propre décision sur le quantum indemnitaire. Cet arrêt rappelle avec rigueur les limites du pouvoir d’appréciation de la cour d’appel. Il illustre aussi l’usage direct de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

**Le strict encadrement du pouvoir de réformation de la cour d’appel**

L’arrêt opère un rappel essentiel du principe de la prohibition de la *reformatio in pejus*. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ». La Cour de cassation constate que le prévenu « était seul appelant des dispositions civiles de ces deux jugements ». Elle relève que « la cour d’appel l’a condamné à verser à la partie civile une somme supérieure ». En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a excédé ses pouvoirs. La violation du texte est donc caractérisée. Cette solution est classique et protectrice des droits de la défense. Elle garantit que l’exercice d’une voie de recours ne se retourne pas contre son auteur. La Cour écarte l’examen des autres griefs. Elle estime la violation suffisamment établie pour justifier la cassation. Cette approche stricte renforce la sécurité juridique des justiciables.

**L’exercice direct du pouvoir de substitution par la Cour de cassation**

La Haute juridiction use de la faculté offerte par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle estime « être en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ». La cassation est donc prononcée sans aucun renvoi. La Cour précise que l’annulation ne concerne « que les dispositions civiles relatives à l’indemnisation du préjudice moral ». Elle maintient expressément toutes les autres dispositions de l’arrêt attaqué. Puis elle substitue son propre quantum à celui qu’elle annule. Elle condamne le prévenu à verser « 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ». Cette pratique évite une nouvelle procédure d’appel. Elle est économiquement rationnelle. Elle suppose cependant que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires. Ici, l’affaire est purement juridique et ne requiert aucune appréciation souveraine des faits. L’efficacité de la justice s’en trouve accrue.

**La portée limitée de la censure sur l’office du juge civil**

La décision maintient une distinction nette entre les aspects pénaux et civils du jugement. La cour d’appel avait statué sur l’ensemble des chefs de poursuites. La cassation n’affecte pas les condamnations pénales prononcées. Elle ne remet pas en cause la qualification des faits. Son objet est uniquement l’excès de pouvoir dans l’allocation d’intérêts civils. La Cour rappelle ainsi la nature accessoire de l’action civile. Le juge répressif statuant sur cette action doit respecter les règles procédurales qui la régissent. L’erreur commise ici est d’ordre procédural et non substantiel. Elle réside dans la méconnaissance d’une règle de compétence. La solution aurait été différente si le ministère public avait également interjeté appel. La portée de l’arrêt est donc circonscrite. Il s’agit d’une application rigoureuse d’un principe procédural bien établi.

**La confirmation d’une jurisprudence constante sur la prohibition de l’aggravation**

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ancienne et ferme. La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de l’article 515. Elle censure toute aggravation, même minime, de la situation de l’appelant seul. Cette vigilance protège le droit fondamental à un recours effectif. Elle empêche que la crainte d’une aggravation ne dissuade l’exercice de ce droit. La solution peut paraître formelle. Elle est pourtant essentielle à l’équilibre du procès pénal. La Cour n’entre pas dans l’appréciation de l’équité du quantum alloué en première instance. Elle se borne à constater l’excès de pouvoir. La substitution de décision opérée ici est remarquable. Elle montre la volonté de la Cour de clore définitivement le litige sur ce point. Cette économie de procédure est louable. Elle évite un nouveau débat devant une autre cour d’appel. La jurisprudence antérieure autorisait déjà une telle substitution dans des cas similaires. L’arrêt du 1er octobre 2025 en confirme la pertinence et l’utilité pratique.

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