Article 520 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 520
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 520 CPP fonde le pouvoir d’évocation: la cour d’appel peut statuer elle‑même, sans renvoi, pour « remplir directement la mission des premiers juges », mais uniquement dans les limites de sa saisine telles que fixées par les actes d’appel.
Ce pouvoir s’articule avec l’effet dévolutif: l’affaire n’est dévolue qu’à hauteur de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant, de sorte que la cour ne peut connaître que des points ainsi portés devant elle.
Conséquence pratique: la cour peut évoquer et trancher, notamment sur l’action civile, mais ne peut élargir sa saisine ni aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.432
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-80.682
Analyse disponible sur notre site
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