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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-80.682

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-80.682

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La Cour de cassation précise les conditions de l’évocation par la juridiction d’appel en matière d’action civile. L’article 520 du code de procédure pénale permet une telle évocation après annulation pour vice de forme substantiel. L’arrêt attaqué avait évoqué et statué au fond suite à l’annulation d’un jugement pour incompétence matérielle. La chambre criminelle juge cette solution contraire à la loi.

**L’incompétence ne constitue pas un vice de forme ouvrant droit à évocation**

L’exception d’incompétence relève de l’ordre public et doit être relevée d’office. Elle garantit le droit à un juge légal. La Cour rappelle la distinction essentielle entre nullité de forme et incompétence. L’article 520 vise seulement les vices de forme prescrits à peine de nullité. L’incompétence d’une juridiction n’entre pas dans ce cadre légal. Un jugement annulé pour ce motif ne peut donc être évoqué par la cour d’appel. La méconnaissance de cette règle entraîne la cassation des dispositions ayant évoqué et statué sur le fond.

**La cassation par retranchement permet de mettre fin au litige**

La Cour opère un retranchement des seules dispositions entachées d’illégalité. Sont annulées les parties de l’arrêt relatives à l’évocation et au fond de l’action civile. Les autres motifs, notamment sur la recevabilité de l’appel et l’annulation du jugement, sont maintenus. La Haute juridiction applique directement la règle de droit et constate la saisine persistante du tribunal de police. Cette solution évite un renvoi inutile et assure une économie de procédure. Elle respecte les attributions respectives des juridictions de police et d’appel.

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