La livraison à domicile est devenue, en moins d’une décennie, un secteur économique structurant du quotidien des Français. Pourtant, derrière la commodité des applications mobiles, se cache une réalité juridique et sociale qui interroge le droit des étrangers : une part significative des coursiers qui acheminent les repas et les colis travaille sans titre de séjour, dans des conditions que les syndicats et les associations qualifient d’exploitation. Le 3 juillet 2026, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et au Sénat par les sénateurs Olivier Jacquin et Pascal Savoldelli, ainsi que par la députée Danielle Simonnet, a ranimé ce débat en proposant d’ouvrir une voie de régularisation administrative pour ces travailleurs sans-papiers des plateformes. Cette proposition intervient alors que la France doit transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, et que l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créé par la loi du 26 janvier 2024, arrivera lui-même à expiration le 31 décembre 2026. Dans ce contexte de réformes entrecroisées, l’office du juge administratif apparaît comme le révélateur des tensions qui traversent le droit de la régularisation par le travail.
Une enquête menée en 2025 par Médecins du Monde, en partenariat avec plusieurs centres de recherche, auprès d’environ mille livreurs, a révélé que 98 % des personnes interrogées étaient nées à l’étranger et que 64 % déclaraient ne pas posséder de titre de séjour. Ces travailleurs effectuaient en moyenne soixante-trois heures de travail par semaine pour un revenu mensuel de 1 480 euros bruts. Ces chiffres, régulièrement cités par les organisations syndicales, illustrent l’ampleur d’un phénomène que le droit positif peine à appréhender.
L’enjeu de la présente analyse est de confronter ces réalités économiques et sociales aux instruments juridiques existants, en examinant, d’une part, le cadre législatif et jurisprudentiel de la régularisation par le travail (I) et, d’autre part, les obstacles juridiques spécifiques auxquels se heurtent les travailleurs des plateformes numériques (II).
I. La régularisation des travailleurs sans-papiers par le travail : un cadre juridique à plusieurs vitesses
A. De l’article L. 435-1 à l’article L. 435-4 du CESEDA : de la discrétionnarité absolue à l’encadrement sectoriel
Le CESEDA organise l’admission exceptionnelle au séjour autour de deux dispositifs complémentaires. Le premier, ancré à l’article L. 435-1, constitue le fondement historique de la régularisation par le travail. Aux termes de cet article, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (L. 435-1 CESEDA). Ce texte, en vigueur depuis le 26 août 2021, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation, dont la Cour administrative d’appel de Paris rappelle régulièrement qu’il s’exerce sous le seul contrôle de l’erreur manifeste.
Le second dispositif, introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et codifié à l’article L. 435-4, a créé une voie dédiée aux métiers en tension. Le texte prévoit que « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an » (L. 435-4 CESEDA). Ce texte est toutefois frappé d’une limitation temporelle : il n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle son abrogation est programmée. À défaut de prorogation législative, les étrangers qui rempliraient les conditions posées par ce texte après cette date ne pourraient plus s’en prévaloir, ce qui réduirait le dispositif de régularisation par le travail à son seul fondement historique, l’article L. 435-1.
La liste des métiers en tension, définie par l’arrêté du 1er avril 2021 modifié, joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’article L. 435-4. Conformément à l’article L. 414-13 du CESEDA, « la liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». Cette procédure de mise à jour périodique, si elle garantit une certaine adaptabilité, introduit également une insécurité juridique pour les demandeurs, dont la situation est appréciée au regard d’une liste susceptible d’évoluer entre le dépôt de la demande et la décision préfectorale. Le contentieux du métier de métallier en Île-de-France, sur lequel la Cour de Paris a dû se prononcer à deux reprises en 2026, illustre cette difficulté.
Il convient de souligner que les métiers de la livraison à domicile ne figurent pas, à ce jour, dans la liste des métiers en tension pour la région Île-de-France. Les livreurs des plateformes ne peuvent donc pas utilement se prévaloir de l’article L. 435-4, ce qui les contraint à emprunter la voie plus aléatoire de l’article L. 435-1, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir. Cette exclusion de fait constitue un angle mort du dispositif législatif, que la proposition de loi du 3 juillet 2026 entend précisément combler.
La Cour administrative d’appel de Paris, statuant en formation plénière le 30 janvier 2026, a livré une analyse éclairante de l’articulation entre ces deux dispositifs. Dans sa décision n° 25PA03257, elle a jugé que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ». Et la Cour précise le standard de contrôle : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257).
La même juridiction, dans un arrêt du 6 mars 2026, a rappelé que le préfet doit, dans l’exercice de ce pouvoir, « prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 25PA02187).
B. Le contrôle restreint du juge administratif : l’erreur manifeste d’appréciation comme standard probatoire
Le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur les décisions de refus de régularisation. Ce standard signifie que le tribunal ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais se borne à censurer les erreurs grossières, les décisions manifestement déraisonnables au regard des éléments du dossier.
La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris le 25 juin 2026 illustre la portée concrète de ce contrôle. Dans cette affaire, le préfet du Val-de-Marne avait refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant serbe exerçant la profession de métallier, au motif que ce métier ne figurait plus dans la liste des métiers en tension après la modification de l’arrêté du 1er avril 2021 par l’arrêté du 1er mars 2024. La Cour a censuré cette décision, en relevant que « l’arrêté du 1er avril 2021, modifié le 1er mars 2024, et applicable à la date de l’arrêté contesté édicté le 21 février 2025, classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Île-de-France ». Elle a jugé que le préfet avait « entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA05710).
Ce contrôle, pour restreint qu’il soit, n’est pas sans effectivité. La formation plénière de la Cour de Paris, dans l’arrêt précité du 30 janvier 2026, a également posé des garde-fous au pouvoir discrétionnaire du préfet, en précisant que, même en l’absence de menace pour l’ordre public, « la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation ». Le préfet peut néanmoins estimer que l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas justifiée « en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257).
L’absence d’autorisation de travail préalable, en particulier, ne constitue pas un obstacle dirimant à la régularisation. La Cour de Paris, dans le même arrêt, énonce clairement que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation ». Cette précision est d’une importance capitale pour les travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité dans un cadre juridique où la notion même d’employeur fait débat.
II. Les travailleurs des plateformes numériques : une catégorie exclue des dispositifs de régularisation
A. Le paradoxe de l’emploi illicite : entre contribution économique réelle et sanction administrative
Le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre constituent des infractions dont les sanctions administratives et pénales sont lourdes. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (L. 8251-1 code du travail). La violation de cette interdiction expose l’employeur à la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du même code, dont le juge administratif contrôle le bien-fondé en tant que juge de plein contentieux.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2023, a rappelé les termes de l’article L. 8251-1 pour annuler une décision de retrait de carte de résident fondée sur l’emploi d’un étranger démuni de titre. Elle a jugé que « la mesure de retrait de la carte de résident, telle que prévue par les dispositions précitées, revêt le caractère d’une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés » (CAA Paris, 13 juin 2023, n° 22PA03998).
Dans le secteur des plateformes de livraison, la qualification même de la relation de travail est incertaine. Les livreurs sont juridiquement présentés comme des travailleurs indépendants, liés aux plateformes par un contrat de prestation de services. Cette qualification emporte deux conséquences dirimantes pour l’accès à la régularisation. D’une part, l’article L. 435-4 du CESEDA exige que l’étranger ait « exercé une activité professionnelle salariée », ce qui exclut par définition les travailleurs indépendants, fussent-ils économiquement dépendants. D’autre part, le mécanisme de l’autorisation de travail, prévu à l’article L. 5221-2 du code du travail, suppose l’existence d’un employeur identifié, capable de solliciter cette autorisation pour le compte du salarié étranger.
Or, les plateformes se défendent précisément de cette qualité d’employeur. Plusieurs décisions de justice ont pourtant relevé l’existence d’un lien de subordination caractérisé. Le tribunal correctionnel de Paris a ainsi condamné Deliveroo pour travail dissimulé, en retenant que les livreurs étaient placés dans une situation de subordination juridique à l’égard de la plateforme. Deux associations d’aide aux coursiers ont, par ailleurs, déposé une plainte pénale visant Uber Eats et Deliveroo pour des faits qualifiés de traite d’êtres humains. Ces procédures illustrent la tension entre la réalité économique du secteur et les catégories juridiques disponibles.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 juin 2023, a rappelé que « l’infraction de travail dissimulé est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français » (CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 24NC01513). Si cette décision concerne la contribution spéciale due par un employeur traditionnel, son raisonnement est transposable aux plateformes dès lors que la qualification de contrat de travail serait reconnue par le juge.
B. La directive européenne du 2 décembre 2026 et la proposition de loi du 3 juillet 2026 : vers un nouveau cadre de régularisation ?
Le paysage juridique est appelé à évoluer rapidement sous l’effet de deux textes en cours d’adoption. La directive européenne sur les travailleurs des plateformes, adoptée en novembre 2024, doit être transposée par la France avant le 2 décembre 2026. Elle instaure une présomption de salariat pour les travailleurs dont les conditions d’exercice révèlent l’existence d’un contrôle et d’une direction par la plateforme. Le gouvernement a confié une mission à Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’État, Nathalie Collin, directrice générale adjointe de La Poste, et Antonin Bergeaud, économiste, dont les conclusions sont attendues pour le mois d’octobre 2026.
Parallèlement, la proposition de loi déposée le 3 juillet 2026 par les sénateurs Olivier Jacquin et Pascal Savoldelli, et par la députée Danielle Simonnet, ne se limite pas à la requalification des contrats de travail. Elle prévoit également un mécanisme de régularisation administrative des travailleurs étrangers en situation irrégulière employés dans le secteur de la livraison à domicile. Cette proposition, si elle était adoptée, créerait une voie de régularisation spécifique, dérogeant au droit commun du CESEDA.
L’articulation entre ce dispositif législatif projeté et l’article L. 435-4 du CESEDA, dont l’expiration est programmée au 31 décembre 2026, soulève une difficulté temporelle significative. Si le législateur entend maintenir une voie de régularisation pour les métiers en tension au-delà de cette date, il devra soit proroger le dispositif existant, soit en créer un nouveau. La proposition de loi du 3 juillet 2026 pourrait précisément servir de vecteur à cette réforme, en élargissant le champ de la régularisation par le travail aux travailleurs des plateformes.
Le juge administratif, dans ce contexte, est appelé à jouer un rôle de premier plan. La Cour de Paris, dans sa formation plénière du 30 janvier 2026, a rappelé que le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce « compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » de l’étranger. Cette formule ouverte autorise le juge, sans outrepasser son office, à censurer les refus de régularisation qui méconnaîtraient la réalité de l’insertion professionnelle du demandeur, y compris lorsque cette insertion s’est construite dans les interstices du droit, au sein d’une économie dont la licéité même est contestée.
La transposition de la directive européenne et l’adoption éventuelle de la proposition de loi du 3 juillet 2026 pourraient transformer le paysage contentieux. Si la présomption de salariat était consacrée en droit interne, les livreurs des plateformes se trouveraient placés, rétrospectivement, dans une relation de travail salarié. Ils pourraient alors invoquer, devant le juge administratif, la réalité de leur activité professionnelle pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, voire d’un futur article L. 435-4 prorogé et élargi. La contribution spéciale due par la plateforme, en application de l’article L. 8253-1 du code du travail, cesserait d’être un obstacle dirimant, dès lors que la Cour de Paris a expressément jugé que l’absence d’autorisation de travail préalable ne faisait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation.
Le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue un autre levier contentieux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 janvier 2026 précité, a rappelé que le refus de titre de séjour ne doit pas porter « une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257). Si la Cour a rejeté ce moyen en l’espèce, au motif que l’intéressé ne justifiait que d’une présence récente sur le territoire, ce contrôle de proportionnalité pourrait prospérer pour des étrangers établis de longue date, intégrés professionnellement et familiale ment, dont la régularisation servirait l’intérêt général autant que leurs droits individuels.
L’issue de ce débat dépendra, pour une large part, de la capacité du droit français à concilier deux impératifs en apparence contradictoires : la lutte contre le travail illégal, qui justifie des sanctions dissuasives à l’égard des plateformes, et la reconnaissance de la contribution économique réelle des travailleurs sans-papiers, dont la régularisation servirait tout à la fois leurs droits fondamentaux et l’intérêt général. La proposition de loi du 3 juillet 2026, en articulant requalification des contrats et régularisation administrative, esquisse une solution équilibrée. Il appartient désormais au Parlement de la concrétiser avant l’échéance du 31 décembre 2026, et au juge administratif d’en assurer, dans l’intervalle, une application respectueuse des droits fondamentaux des justiciables.
Conclusion
La régularisation des livreurs sans-papiers des plateformes se situe au point de convergence de trois évolutions juridiques majeures : l’expiration programmée de l’article L. 435-4 du CESEDA au 31 décembre 2026, la transposition imminente de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, et l’examen parlementaire de la proposition de loi du 3 juillet 2026. Le juge administratif, dont l’office demeure cantonné au contrôle de l’erreur manifeste, dispose néanmoins des instruments nécessaires pour faire prévaloir une application raisonnée du pouvoir discrétionnaire du préfet. La prise en compte de la réalité de l’insertion professionnelle, de l’ancienneté du séjour et de la stabilité de l’activité exercée, indépendamment de la qualification juridique formelle de la relation de travail, pourrait offrir une voie pragmatique de régularisation, dans l’attente d’une intervention législative qui reste, à ce jour, incertaine.
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