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ANEF : le Conseil d’État valide la dématérialisation intégrale des demandes de titres de séjour et rejette le recours des six associations — l’office du juge administratif face au tout-numérique en droit des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ANEF : le Conseil d’État valide la dématérialisation intégrale des demandes de titres de séjour et rejette le recours des six associations — l’office du juge administratif face au tout-numérique en droit des étrangers

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# ANEF : le Conseil d’État valide la dématérialisation intégrale des demandes de titres de séjour et rejette le recours des six associations — l’office du juge administratif face au tout-numérique en droit des étrangers

Par **Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris — Kohen Avocats

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Le 7 juillet 2026, la 10ᵉ et la 9ᵉ chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision qui fera date dans le contentieux de la dématérialisation du droit des étrangers. Saisi par six associations — Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’association Tiberius Claudius — le juge administratif suprême a rejeté l’intégralité de leurs conclusions tendant à l’annulation du refus implicite du ministre de l’intérieur d’abroger les décrets et arrêtés fondant le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Cette décision (CE 10ᵉ-9ᵉ ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812) constitue, deux mois après l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Publié au recueil Lebon), le second volet d’une jurisprudence qui dessine les contours de l’office du juge administratif face à la transformation numérique de l’administration des étrangers.

L’enjeu est considérable : depuis le 1ᵉʳ mai 2021, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose, pour les catégories de titres de séjour fixées par arrêté, le dépôt des demandes exclusivement par voie dématérialisée via l’ANEF. Ce système, qui concerne désormais la quasi-totalité des demandes de titres de séjour, cristallise les tensions entre l’impératif d’efficacité administrative et la garantie des droits fondamentaux des étrangers. L’arrêt commenté apporte des réponses décisives sur la légalité de ce dispositif, tout en révélant les limites du contrôle du juge de l’excès de pouvoir face à une architecture normative et technique dont la complexité défie les instruments traditionnels du contentieux administratif.

## I. La validation prétorienne du téléservice ANEF : le rejet des moyens tirés de l’atteinte au droit d’accès normal au service public

Le cœur du recours des associations requérantes résidait dans la contestation de la légalité intrinsèque du dispositif ANEF, en ce qu’il imposerait une dématérialisation exclusive contraire au droit fondamental d’accès au service public et au principe d’égalité. Le Conseil d’État, après avoir rappelé le cadre juridique exigeant qu’il avait lui-même forgé dans son arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, a procédé à un contrôle minutieux des modalités concrètes du dispositif pour conclure à sa conformité aux exigences légales.

### A. Le cadre juridique exigeant posé par l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 : l’obligation de garantir l’accès effectif des usagers vulnérables

Le considérant de principe dégagé par l’Assemblée du contentieux le 5 mai 2026 constitue la clé de voûte du raisonnement du Conseil d’État dans l’arrêt du 7 juillet 2026. Le juge y énonce que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Cette formule, dont la généralité dépasse le seul droit des étrangers, impose au pouvoir réglementaire une triple obligation : tenir compte de l’objet du service, de la complexité des démarches et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique, et enfin des spécificités du public concerné — « notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

Dans l’arrêt du 7 juillet 2026, la formation de jugement reprend ce considérant en l’appliquant spécifiquement au contentieux des étrangers. Elle précise, au point 6, qu’« eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir réglementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives ». Cette exigence renforcée, qui tient compte de la vulnérabilité particulière du public des étrangers, constitue un standard de contrôle élevé que le juge administratif a progressivement élaboré depuis l’avis contentieux CE, avis, 3 juin 2022, n° 461694 rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, dans lequel il avait déjà posé les principes directeurs de la dématérialisation des démarches administratives des étrangers.

Ce cadre exigeant n’est pas resté lettre morte : la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt CAA Paris, 1ʳᵉ ch., 16 septembre 2025, n° 24PA04845, classé C, a fait application de ces principes pour enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prévoir des mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 24 décembre 2024, n° 23TL01032, a censuré le préfet de l’Hérault pour avoir rendu impossible l’accès aux guichets sans rendez-vous préalable obtenu au moyen du téléservice. Ces décisions illustrent la vitalité du contrôle juridictionnel sur la dématérialisation, que l’arrêt du 7 juillet 2026 vient confirmer tout en le resserrant autour des garanties effectivement prévues par les textes.

### B. L’appréciation in concreto du dispositif d’accueil et d’accompagnement : centre de contact citoyens et points d’accueil numérique validés

L’apport majeur de l’arrêt du 7 juillet 2026 réside dans l’examen détaillé auquel se livre le Conseil d’État des modalités concrètes du dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2023. Les associations requérantes soutenaient que ce dispositif était insuffisant pour garantir un accès normal au service public, en ce qu’il ne prévoyait pas de véritables alternatives au tout-numérique et qu’il laissait aux préfets une marge d’appréciation excessive.

Sur le centre de contact citoyens, le juge relève que ses téléconseillers « assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France » et « assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement ». Le Conseil d’État juge que le ministre a ainsi « suffisamment défini le service que le centre de contact citoyens doit rendre », écartant le moyen tiré de l’insuffisante précision des missions confiées à ce centre.

S’agissant des points d’accueil numérique, le juge relève qu’ils sont installés « dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers » et qu’ils assurent « l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour », incluant « une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé ». Le Conseil d’État en déduit que les requérants ne sont « pas fondés à soutenir que les agents des points d’accueil numérique ne seraient pas habilités à résoudre les difficultés rencontrées ni à assister les usagers, alors même que, selon le même alinéa, ces agents ne vérifient pas la complétude des dossiers ».

Cette motivation révèle la méthode du juge administratif : face à des moyens qui contestent non pas la légalité abstraite des textes mais leur effectivité pratique, le Conseil d’État se livre à une analyse textuelle minutieuse des dispositions de l’arrêté, en les interprétant de manière finaliste — c’est-à-dire en leur donnant la portée la plus protectrice possible. Ainsi, le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté, qui prévoit que « les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet », est interprété comme impliquant « nécessairement que la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager ». Cette interprétation neutralise le risque de dérive dématérialisée au niveau local, en imposant une obligation de diversification des canaux d’accès.

Le Conseil d’État conclut que « dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modalités d’accueil et d’accompagnement prévues par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2023 ne garantiraient pas un accès normal au service public, ni qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité ou auraient un caractère discriminatoire ». Cette conclusion, qui valide l’architecture générale du dispositif, ne doit cependant pas masquer la réserve implicite du juge : la légalité de principe du dispositif ne préjuge pas de sa légalité d’application, et il appartiendra au juge du fond, saisi de recours individuels, de vérifier que, dans chaque cas d’espèce, les garanties prévues par les textes ont bien été mises en œuvre de manière effective.

## II. La solution de substitution et les documents provisoires de séjour : le contrôle pragmatique du juge administratif

Le second volet de l’arrêt du 7 juillet 2026 est consacré à l’examen de deux garanties essentielles prévues par le dispositif ANEF : la solution de substitution, qui permet à l’étranger en impossibilité constatée d’utiliser le téléservice de bénéficier d’un accueil physique, et les documents provisoires de séjour, qui assurent la continuité des droits pendant l’instruction de la demande. Sur ces deux points, le Conseil d’État rejette également les moyens des requérants, tout en apportant des précisions importantes sur la portée de ces garanties.

### A. La solution de substitution comme garantie ultime : un accès physique conditionné mais effectif

La solution de substitution constitue, dans l’économie du dispositif ANEF, la garantie ultime pour l’étranger qui se heurte à une impossibilité matérielle ou technique d’utiliser le téléservice. Prévue par le troisième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA, introduit par le décret du 22 mars 2023, elle « prend la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande » et est réservée à « l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».

Les associations requérantes soutenaient que ce mécanisme était trop restrictif, en ce qu’il limiterait le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles rencontrés en cours de procédure. Le Conseil d’État écarte cette interprétation : « le troisième alinéa, introduit par le décret du 22 mars 2023, de l’article R. 431-2 ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles qui seraient rencontrés en cours de procédure ». Il ajoute que « si l’article 4 de l’arrêté du 1ᵉʳ août 2023 mentionne l’étranger qui n’a pas pu  » déposer  » sa demande par le téléservice, cet article, pris pour l’application de l’article R. 431-2, n’a ni pour objet ni pour effet de réserver la solution de substitution à la démarche initiale ». La conclusion est sans ambiguïté : « aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution ».

Sur la condition de saisine préalable du dispositif d’accueil et d’accompagnement, le Conseil d’État juge que cette exigence n’entraîne « aucune méconnaissance des principes déjà mentionnés ». Il précise toutefois une garantie essentielle : « si l’article 4 de l’arrêté prévoit que l’intéressé doit avoir été  » invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution « , les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies ». Cette réserve est d’importance : elle signifie que le préfet est en situation de compétence liée pour accorder l’accès à la solution de substitution dès lors que les conditions de l’article R. 431-2 sont remplies, et que tout refus opposé en dehors de ces conditions pourra être censuré par le juge de l’excès de pouvoir. Cette précision rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État sur la notion de compétence liée, illustrée notamment par l’arrêt de Section CE, 10ᵉ ch., 23 octobre 2019, n° 429793, classé C, qui rappelle que lorsque les conditions légales sont réunies, l’administration est tenue de prendre la décision sollicitée.

La portée pratique de cette garantie est considérable. Elle permet à l’étranger confronté à un dysfonctionnement du téléservice — qu’il s’agisse d’une erreur de l’application, d’une incompatibilité technique, ou d’un blocage dans le processus de dépôt — d’exiger un accueil physique pour l’enregistrement de sa demande. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’accès à la solution de substitution, devra vérifier que les conditions légales étaient bien réunies et, le cas échéant, enjoindre au préfet d’y faire droit. Cette construction contentieuse s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, qui avait déjà reconnu la nécessité d’un « accompagnement des personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ».

### B. Les attestations de prolongation d’instruction : l’obligation de délivrance immédiate consacrée par le juge

Les documents provisoires de séjour constituent le second pilier des garanties offertes aux usagers de l’ANEF. Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du CESEDA, qui régissent la délivrance de ces documents. Les associations requérantes soutenaient que le pouvoir réglementaire n’aurait pas imposé à l’administration de délai pour délivrer ou renouveler ces documents, ce qui constituerait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État écarte ce moyen par une motivation particulièrement détaillée. Il relève d’abord que le dépôt d’une demande par téléservice donne lieu, conformément au premier alinéa de l’article R. 431-15-1, à la délivrance « immédiate » d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Cette immédiateté, qui constitue un progrès par rapport aux procédures papier antérieures, garantit au demandeur une preuve instantanée du dépôt de sa demande.

S’agissant des attestations de prolongation d’instruction, le juge procède à une analyse rigoureuse des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-15-1. Il en déduit que « l’administration a l’obligation de mettre à disposition l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies, avant que le droit au séjour de l’intéressé ait pris fin, puis, si l’instruction se prolonge encore, de renouveler l’attestation avant la date d’expiration de celle-ci ». Cette obligation, qui pèse sur le préfet, est assortie d’un délai implicite : l’attestation doit être mise à disposition avant l’expiration du titre précédent, sous peine d’engager la responsabilité de l’administration et, le cas échéant, de justifier une suspension par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, la protection est encore renforcée : les articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4 imposent la mise à disposition de l’attestation « dès la souscription » de la demande de titre de séjour. Cette immédiateté est justifiée par la particulière vulnérabilité de ces publics, dont le droit au séjour découle directement de la reconnaissance de la protection internationale.

Le Conseil d’État en conclut que « le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire n’aurait pas imposé à l’administration de délai pour délivrer ou renouveler les documents provisoires de séjour manque en fait ». Quant au grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est écarté au motif que les requérants ne sont « en tout état de cause pas fondés à soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée et familiale, faute d’avoir précisé que les attestations doivent faire état des droits des intéressés en matière d’exercice d’une activité professionnelle ». Cette motivation, pour être brève, n’en est pas moins significative : elle confirme que l’obligation de motivation des attestations, si elle est souhaitable, ne constitue pas une condition de conventionalité du dispositif au regard de l’article 8 de la Convention.

La construction prétorienne du Conseil d’État en matière de documents provisoires de séjour trouve un écho dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour de Douai, dans un arrêt CAA Douai, 2ᵉ ch., 20 février 2024, n° 23DA00887, avait déjà rappelé l’obligation pour le préfet de délivrer un récépissé dans les conditions prévues par les articles R. 431-12 et suivants du CESEDA, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La cour de Lyon, dans un arrêt CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 5 mai 2026, n° 24TL01516, a quant à elle sanctionné un préfet qui n’avait pas valablement notifié sa décision via l’ANEF, en raison d’un dysfonctionnement du téléservice ayant empêché l’étranger d’accéder à la notification.

## Conclusion

L’arrêt du 7 juillet 2026 constitue une étape décisive dans la construction du régime contentieux de l’ANEF. En rejetant l’intégralité des moyens des six associations requérantes, le Conseil d’État valide l’architecture normative du téléservice, tout en posant des garde-fous essentiels : interprétation extensive de la solution de substitution, obligation de délivrance immédiate des attestations, compétence liée du préfet pour l’accès à l’accueil physique, et impossibilité de recourir exclusivement à la voie dématérialisée pour la prise de rendez-vous.

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de transformation numérique de l’administration des étrangers, dont la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans son arrêt CJUE, 4 juin 2026, Safi, aff. C-147/24, qu’elle ne saurait porter atteinte à l’effet utile des droits conférés par le droit de l’Union. Le Conseil d’État, dans sa fonction de juge de droit commun du droit de l’Union européenne, a pris soin de ne pas refermer la porte du prétoire : la légalité de principe du dispositif ANEF ne fait pas obstacle à ce que des recours individuels, fondés sur des dysfonctionnements avérés du téléservice, prospèrent devant les tribunaux administratifs.

L’office du juge administratif en matière de dématérialisation du droit des étrangers apparaît ainsi comme un contrôle à double détente : un contrôle objectif de la légalité des textes réglementaires, que l’arrêt du 7 juillet 2026 illustre dans toute sa rigueur, et un contrôle subjectif de l’effectivité des garanties dans chaque situation individuelle, qui constitue le quotidien des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. C’est dans cet équilibre, entre validation du cadre normatif et vigilance sur son application concrète, que réside la contribution la plus significative de la juridiction administrative à la protection des droits des étrangers à l’ère du numérique.

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**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions administratives en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans leurs démarches de demande de titre de séjour, y compris en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF, et les représente devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

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*Sources juridiques :* CE 10ᵉ-9ᵉ ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 ; CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Publié au recueil Lebon ; CE, avis, 3 juin 2022, n° 461694 ; CAA Paris, 1ʳᵉ ch., 16 septembre 2025, n° 24PA04845, classé C ; CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 24 décembre 2024, n° 23TL01032 ; CE, 10ᵉ ch., 23 octobre 2019, n° 429793, classé C ; CAA Douai, 2ᵉ ch., 20 février 2024, n° 23DA00887 ; CAA Toulouse, 3ᵉ ch., 5 mai 2026, n° 24TL01516 ; CAA Paris, 6ᵉ ch., 20 mai 2025, n° 24PA05409 ; Article R. 431-2 du CESEDA ; Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; CJUE, 4 juin 2026, Safi, aff. C-147/24 ; CE, 10 juillet 2020, n° 434802.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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