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Le point de départ des majorations de retard dans le recouvrement URSSAF : la Cour de cassation fixe le dies a quo à la notification de la mise en demeure

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le point de départ des majorations de retard dans le recouvrement URSSAF : la Cour de cassation fixe le dies a quo à la notification de la mise en demeure

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I. La dualité fonctionnelle du régime des majorations dans le recouvrement des cotisations sociales

A. La nature juridique des majorations de retard : entre mécanisme indemnitaire et sanction à caractère de punition

Le régime des majorations applicables en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale se caractérise par une dualité fonctionnelle que la jurisprudence récente de la Cour de cassation s’attache à clarifier avec une précision croissante. Les majorations de retard instituées par le code de la sécurité sociale ne constituent pas un bloc monolithique mais se déclinent en plusieurs catégories dont les régimes juridiques diffèrent substantiellement, tant dans leur fondement que dans leurs conditions d’application. L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, prévoit l’application d’une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code. Cette majoration, dont le taux est demeuré stable malgré les réformes successives du recouvrement social, remplit une fonction essentiellement indemnitaire : elle vise à compenser le préjudice subi par les organismes de recouvrement du fait du versement tardif des sommes dues, sans pour autant revêtir le caractère d’une sanction punitive au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, le législateur a progressivement enrichi l’arsenal des pénalités applicables en créant des majorations spécifiques dont la finalité répressive ne fait guère de doute. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, prévoit une majoration de 10 % applicable en cas d’absence de mise en conformité constatée à l’occasion d’un contrôle postérieur. De même, l’article L. 243-7-2 sanctionne l’abus de droit par une pénalité de 20 %. Or, cette distinction entre majorations de retard à caractère indemnitaire et pénalités à caractère punitif emporte des conséquences procédurales considérables, notamment quant au point de départ de leur computation et aux garanties dont doit bénéficier le cotisant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, Publié au Bulletin)
courdecassation.fr, rappelé que le donneur d’ordre dont la solidarité financière est mise en œuvre peut contester la régularité de la procédure diligentée à l’encontre de son sous-traitant, sans toutefois pouvoir opposer à l’organisme de recouvrement les irrégularités affectant la mise en demeure délivrée au sous-traitant, dès lors que celle-ci constitue la décision de recouvrement propre à son destinataire.

B. Le cadre légal du point de départ des majorations sous l’empire des articles L. 244-2 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale

La détermination du point de départ des majorations de retard constitue un enjeu contentieux majeur, dont les implications financières peuvent se révéler considérables pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, dispose que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant
legifrance.gouv.fr. Le contenu de cet acte doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dès lors, la mise en demeure constitue un acte préalable obligatoire à toute procédure de recouvrement forcé, et sa notification conditionne l’exigibilité des sommes qu’elle mentionne.

L’article R. 243-18 du même code précise le taux applicable aux majorations de retard mais reste silencieux sur leur point de départ, se bornant à renvoyer aux dates limites d’exigibilité fixées par les articles réglementaires relatifs aux échéances déclaratives. La combinaison de l’article R. 243-18 avec les règles de computation des délais fixées aux articles R. 243-6 à R. 243-11 fait naître une difficulté d’interprétation quant au dies a quo des majorations dans l’hypothèse particulière où les cotisations sont appelées non pas sur la base d’une déclaration spontanée du redevable, mais à la suite d’un redressement opéré par l’organisme de recouvrement. La question se pose avec une acuité particulière lorsque le redressement résulte de l’annulation de réductions ou exonérations de cotisations, situation dans laquelle le cotisant se voit réclamer rétroactivement des sommes dont il n’avait pas anticipé le paiement. La Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué du 29 janvier 2026, tranché cette difficulté en énonçant une solution qui constitue un apport décisif à la sécurité juridique du cotisant.

II. L’encadrement prétorien du point de départ des majorations par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

A. L’arrêt du 29 janvier 2026 : la notification de la mise en demeure comme seuil temporel exclusif de la computation des majorations de retard

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui consacre une solution d’une portée pratique considérable en matière de computation des majorations de retard (pourvoi n° 23-18.747, Publié au Bulletin)
courdecassation.fr. Dans cette affaire, une société s’était vu notifier une lettre d’observations du 10 août 2018 l’avisant de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont elle avait bénéficié en sa qualité de donneur d’ordre, à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant, suivie d’une mise en demeure du 18 février 2019. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 25 mai 2023, avait validé le redressement et rejeté la demande d’annulation des majorations de retard pour la période antérieure à la mise en demeure, retenant que la réduction dont a bénéficié le donneur d’ordre étant annulée, les cotisations redevenaient exigibles à leurs dates d’exigibilité initiale.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale et pose une règle dont la clarté ne laisse place à aucune ambiguïté : « Il se déduit de ces textes que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction. Conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé. » La portée de cet attendu est double : il fixe d’une part le point de départ des majorations à la date d’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, et exclut d’autre part toute rétroactivité des majorations à la date d’exigibilité initiale des cotisations dont l’exonération a été annulée. En conséquence, les majorations de retard ne sauraient courir antérieurement à la mise en recouvrement des sommes dues, ce qui prémunit le cotisant contre l’accumulation de pénalités sur des périodes pendant lesquelles il ignorait légitimement être redevable des sommes litigieuses.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile qui, par un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.747)
courdecassation.fr, a rappelé que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et qu’elle doit, à ce titre, être suffisamment motivée pour permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La Cour a également précisé, dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-21.283)
courdecassation.fr, que l’actualisation du compte du cotisant postérieurement à la mise en demeure ne saurait suppléer le défaut de motivation de celle-ci. Par ailleurs, la Cour a jugé le 8 février 2024 (pourvoi n° 21-25.928, Publié au Bulletin)
courdecassation.fr que la mise en demeure, qui constitue la décision de redressement, doit permettre au cotisant de connaître avec précision les sommes qui lui sont réclamées, et que le juge est tenu de vérifier que cette exigence de précision est satisfaite.

Dès lors, l’arrêt du 29 janvier 2026 consacre une protection renforcée du cotisant en subordonnant le déclenchement des majorations de retard à l’accomplissement d’une formalité substantielle : la notification d’une mise en demeure régulière. Le mécanisme est le suivant : tant que l’organisme de recouvrement n’a pas adressé au cotisant une mise en demeure conforme aux exigences de motivation et de précision posées par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le délai de computation des majorations de retard n’a pas commencé à courir. Cette solution protège le cotisant contre l’effet de surprise que constituerait l’application rétroactive de pénalités sur une période largement antérieure à la date à laquelle il a été informé de l’étendue de sa dette sociale.

B. Les conséquences contentieuses du contrôle juridictionnel renforcé du point de départ des majorations

La fixation par la Cour de cassation du point de départ des majorations de retard à la date d’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure emporte des conséquences pratiques de première importance pour la conduite du contentieux URSSAF. En premier lieu, cette solution impose à l’organisme de recouvrement une rigueur accrue dans la rédaction et la notification de ses mises en demeure, toute irrégularité affectant cet acte étant susceptible de retarder d’autant le point de départ des majorations. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 25 mai 2023 censuré par l’arrêt commenté, avait précisément méconnu cette exigence en faisant rétroagir les majorations à la date d’exigibilité initiale des cotisations. La cassation prononcée sur ce point rappelle avec force que le mécanisme des majorations de retard, pour être conforme aux principes généraux du droit, doit respecter une chronologie procédurale rigoureuse dont la mise en demeure constitue la clef de voûte.

En deuxième lieu, la solution de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 renforce substantiellement la position contentieuse du cotisant qui entend contester le montant des majorations de retard qui lui sont réclamées. En effet, le cotisant peut désormais invoquer, à l’appui de son recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, le défaut de point de départ régulier des majorations lorsque la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée ou lorsque son contenu ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l’article L. 244-2. La deuxième chambre civile a, dans l’arrêt du 5 juin 2025 précité (pourvoi n° 22-23.817, Publié au Bulletin), rappelé que la mise en demeure notifiée par l’organisme de recouvrement constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire et qu’elle conditionne l’ensemble des actes de poursuite subséquents. L’absence de mise en demeure régulière prive ainsi de fondement l’intégralité des majorations de retard réclamées au cotisant.

En troisième lieu, la solution dégagée par l’arrêt du 29 janvier 2026 doit être articulée avec la jurisprudence relative aux autres catégories de majorations, notamment la majoration de 10 % prévue à l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de mise en conformité
legifrance.gouv.fr. Si le point de départ des majorations de retard de droit commun est fixé à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure, celui de la majoration pour absence de mise en conformité obéit à une logique distincte, liée à la réitération d’une pratique irrégulière constatée à l’occasion d’un contrôle postérieur, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
legifrance.gouv.fr. De même, la pénalité de 20 % pour abus de droit, prévue à l’article L. 243-7-2
legifrance.gouv.fr, obéit à un régime spécifique dans lequel la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement, ainsi que le rappelle expressément le législateur. La diversité des régimes de majorations et pénalités impose ainsi au praticien une vigilance particulière dans la détermination du point de départ applicable à chaque catégorie de sanction financière.

En quatrième lieu, l’office du juge dans l’appréciation du point de départ des majorations se trouve substantiellement renforcé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative aux majorations de retard, doit vérifier d’office la régularité du point de départ retenu par l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023
legifrance.gouv.fr, confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, mais ce pouvoir de contrôle est lui-même soumis au contrôle du juge, qui exerce un entier pouvoir d’appréciation sur la régularité des actes de la procédure de recouvrement. La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-16.143)
courdecassation.fr, que le juge ne saurait se borner à entériner les calculs de l’organisme de recouvrement sans vérifier que la mise en demeure qui fonde les majorations satisfait aux exigences légales de motivation et de précision.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-15.262)
courdecassation.fr, précisé que l’actualisation du compte de la société postérieurement à la délivrance de la mise en demeure ne saurait tenir lieu de motivation de celle-ci, et que la mise en demeure doit contenir en elle-même les éléments permettant au cotisant de connaître l’étendue de son obligation. En d’autres termes, le juge exerce un contrôle substantiel et non purement formel sur la régularité des mises en demeure, ce qui inclut nécessairement la vérification du point de départ des majorations de retard qui y sont attachées. Un cabinet intervenant en contentieux social
avocats-droit-social-paris sera ainsi fondé à soulever, dans le cadre d’un recours contre une mise en demeure, l’absence de régularité du point de départ des majorations de retard, moyen de nature à entraîner l’annulation partielle des sommes réclamées.

En cinquième lieu, la solution de l’arrêt du 29 janvier 2026 doit être rapprochée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous la réserve d’interprétation que ces dispositions n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu. Cette réserve d’interprétation, combinée à la solution de l’arrêt du 29 janvier 2026, fonde un véritable droit du cotisant à contester non seulement le principe des majorations mais également leur point de départ, le juge étant tenu de vérifier que ce point de départ est conforme aux exigences légales. En somme, le droit au recours effectif du cotisant ne saurait être réduit à une simple faculté formelle mais doit permettre une contestation utile de l’ensemble des éléments constitutifs de la créance de l’organisme de recouvrement, y compris la computation des majorations. Cette exigence est d’autant plus impérieuse que les majorations de retard peuvent, en pratique, représenter des sommes significatives, parfois supérieures au montant en principal des cotisations redressées, notamment lorsque le contrôle porte sur une période étendue de plusieurs années.

En sixième lieu, la solution de l’arrêt du 29 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant face aux prérogatives de l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 21-13.497)
courdecassation.fr, rappelé que la contestation portant sur les mises en demeure était sans effet sur la lettre d’observations, consacrant ainsi l’autonomie des différents actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. La Cour a également jugé, par un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-13.967)
courdecassation.fr, que l’émission de la mise en demeure visée par la contrainte n’affecte pas la connaissance par l’assujetti de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, dès lors que la contrainte permet au cotisant d’avoir connaissance de ces éléments. Cette jurisprudence dessine les contours d’un équilibre procédural dans lequel la mise en demeure occupe une place centrale, à la fois comme acte interruptif de prescription et comme seuil de déclenchement des sanctions financières.

Enfin, le contrôle du point de départ des majorations de retard ne saurait être dissocié de la question plus large de la prescription de l’action en recouvrement. L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025
legifrance.gouv.fr, fixe le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales. La mise en demeure, en ce qu’elle constitue un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil, joue un rôle déterminant dans l’économie générale du recouvrement social. Dès lors, la fixation par la Cour de cassation du point de départ des majorations à la date de notification de la mise en demeure renforce la cohérence d’ensemble du dispositif de recouvrement, en faisant de cet acte le pivot autour duquel s’articulent tant la prescription que la computation des sanctions financières.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, Publié au Bulletin) opère une clarification décisive du régime juridique des majorations de retard dans le recouvrement des cotisations sociales. En fixant le point de départ des majorations à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, la Haute juridiction consacre une solution protectrice des droits du cotisant, qui se trouve désormais prémuni contre l’application rétroactive de pénalités sur des périodes antérieures à la date à laquelle il a été informé de l’étendue de sa dette. Par ailleurs, cette solution renforce l’exigence de rigueur procédurale qui pèse sur les organismes de recouvrement, tenus de notifier des mises en demeure régulières en la forme comme au fond, sous peine de voir le point de départ des majorations retardé d’autant. En conséquence, le contentieux du point de départ des majorations de retard est appelé à se développer devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, le juge exerçant un contrôle substantiel sur la régularité des actes de la procédure de recouvrement et sur la correcte détermination du dies a quo des sanctions financières applicables au cotisant.

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