I. La dualité des régimes de majorations de retard dans le contentieux du recouvrement URSSAF
A. Les majorations de retard de droit commun : un régime ancré dans la date d’exigibilité des cotisations
Le régime des majorations de retard applicables aux cotisations et contributions sociales obéit, en droit commun, à un principe de computation dont la simplicité apparente ne doit pas masquer les difficultés contentieuses qu’il suscite. Aux termes de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code. Le texte ne laisse guère de place à l’interprétation : la majoration de 5 % est exigible dès le lendemain de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir. À cette majoration initiale s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations, conformément aux dispositions de l’article R. 243-20 du même code.
Ce mécanisme trouve son fondement dans la nature même de l’obligation déclarative et contributive qui pèse sur l’employeur. Celui-ci est tenu, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de déclarer et de verser les cotisations assises sur les revenus d’activité des travailleurs salariés. La date d’exigibilité constitue le point de cristallisation de l’obligation : c’est à compter de cette date que l’employeur est réputé en retard et que les majorations commencent à courir. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe dans de nombreuses espèces, la deuxième chambre civile jugeant de manière constante que les majorations de retard sont dues de plein droit à compter de la date d’exigibilité des cotisations, sans qu’il soit besoin pour l’organisme de recouvrement d’en solliciter le prononcé par le juge. Le caractère automatique de ces majorations a toutefois été tempéré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui a introduit un droit à l’erreur permettant, sous certaines conditions, de ne pas appliquer la majoration de retard initiale de 5 % lorsque le cotisant régularise spontanément sa situation.
La prescription de l’action en recouvrement des majorations obéit, quant à elle, à un régime spécifique prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa de cet article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. Ce délai de prescription triennale, qui court à compter de l’exigibilité des cotisations ayant généré les majorations, confirme l’ancrage de ces dernières dans la date d’exigibilité des cotisations principales. En conséquence, dans le régime de droit commun, les majorations suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rapportent, tant dans leur fait générateur que dans leur prescription.
Par ailleurs, la Cour de cassation a, par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.815, FS-B+R), opéré une distinction fondamentale entre les majorations de retard relevant de la catégorie des sanctions punitives, soumises au contrôle de proportionnalité du juge, et celles qui conservent une nature indemnitaire. Cet arrêt, dont la portée a été largement commentée, a consacré le principe selon lequel le juge doit contrôler la proportionnalité des majorations à caractère punitif, ouvrant ainsi une brèche significative dans le régime antérieur qui tenait ces majorations pour automatiques et insusceptibles de modulation.
B. La spécificité des majorations liées aux redressements pour travail dissimulé : un régime dérogatoire aux fondements multiples
Le législateur a, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considérablement renforcé le régime des majorations applicables en cas de constat de travail dissimulé. En Île-de-France, l’URSSAF a procédé à 820 millions d’euros de redressements pour travail dissimulé au cours de l’année 2025. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du même code, et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa de ce même article. Ces taux, entrés en vigueur le 1er juin 2026, traduisent une volonté manifeste de durcir la répression du travail dissimulé.
Or, le contentieux du recouvrement connaît une seconde hypothèse de majorations, distincte du régime de droit commun comme du régime répressif de l’article L. 243-7-7 : celle de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié en cas de travail dissimulé de son sous-traitant. L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Cette annulation, qui constitue une sanction spécifique pesant sur le donneur d’ordre défaillant dans son obligation de vigilance, se distingue radicalement du redressement classique consécutif à un contrôle.
La procédure applicable à cette annulation est régie par l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un formalisme allégé par rapport à celui de la procédure de contrôle de droit commun. Le document qui doit être adressé au donneur d’ordre doit être signé par le directeur de l’organisme de recouvrement et doit rappeler les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, préciser le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé. À la différence des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables au contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, il n’est pas prévu que le document adressé au donneur d’ordre fasse état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé. Cette différence de formalisme, validée par la Cour de cassation, emporte des conséquences directes sur les droits procéduraux du donneur d’ordre.
Dès lors, la question du point de départ des majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des exonérations se pose avec une acuité particulière. Faut-il les faire courir à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations annulées, comme le voudrait la logique du droit commun des majorations, ou convient-il de les faire courir à compter de la notification de la mise en demeure, comme le suggère la nature sanctionnatrice de l’annulation opérée sur le fondement de l’article L. 133-4-5 ? C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse décisive.
II. La fixation du point de départ des majorations à la date de la mise en demeure : une garantie substantielle pour le donneur d’ordre
A. L’arrêt du 29 janvier 2026 : une solution de principe aux implications pratiques considérables
Par un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé une règle dont la portée dépasse le seul cadre de la solidarité financière du donneur d’ordre. La Cour a jugé, au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction ». La Cour précise que « conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).
Cette solution rompt avec la logique qui prévalait devant certaines juridictions du fond. En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait, par un arrêt du 25 mai 2023, retenu que « lorsque la réduction dont a bénéficié le donneur d’ordre est annulée, ces cotisations redeviennent exigibles à leurs dates d’exigibilité initiale ». Ce raisonnement, qui consistait à considérer que l’annulation des exonérations opérait rétroactivement et replaçait le donneur d’ordre dans la situation d’un redevable ordinaire, conduisait à faire courir les majorations depuis la date à laquelle les cotisations auraient dû être acquittées si les exonérations n’avaient jamais existé. La censure prononcée par la Cour de cassation est sans équivoque : les majorations de retard litigieuses ne sont dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure.
En conséquence de cette cassation, la Cour a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée et a condamné l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La publication au Bulletin, jointe à la motivation explicite et détaillée de l’arrêt, confère à cette décision une autorité qui ne saurait être ignorée des praticiens du contentieux du recouvrement. La solution retenue présente un intérêt pratique immédiat pour les donneurs d’ordre ayant fait l’objet d’une annulation d’exonérations sur le fondement de l’article L. 133-4-5 : le montant des majorations de retard réclamées par l’organisme de recouvrement doit être calculé en excluant toute période antérieure à la mise en demeure, ce qui peut, dans les faits, représenter une différence financière substantielle au regard des montants en jeu.
La portée de cet arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large. Par un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, Publié au Bulletin), la même chambre avait déjà jugé que « si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin). Cette décision avait déjà marqué une étape importante dans la construction du régime contentieux propre à la solidarité financière du donneur d’ordre, en distinguant soigneusement la situation du sous-traitant de celle du donneur d’ordre.
Par ailleurs, le 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-19.281, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre est subordonnée à l’existence d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait fait l’objet de poursuites pénales. Cette solution confirme l’autonomie de la procédure administrative de l’article L. 133-4-5 par rapport à la procédure pénale. Pour les entreprises confrontées à un redressement fondé sur ce texte, le recours à un avocat en droit du travail à Paris spécialisé dans le contentieux du recouvrement constitue un levier essentiel pour articuler ces différentes procédures et préserver les droits de la défense.
B. La cohérence de la solution au regard des principes généraux du droit des sanctions
La solution retenue par l’arrêt du 29 janvier 2026 se fonde sur une analyse rigoureuse de la nature juridique de l’annulation des exonérations prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Cette annulation ne constitue pas un simple rappel de cotisations, mais une véritable sanction infligée au donneur d’ordre pour avoir manqué à son obligation de vigilance définie à l’article L. 8222-1 du code du travail. À cet égard, la Cour de cassation qualifie explicitement l’annulation de « sanction », ce qui emporte des conséquences directes sur le régime des majorations qui lui sont attachées.
En effet, il serait contraire aux principes généraux du droit des sanctions que des majorations de retard puissent courir à l’encontre d’un donneur d’ordre avant même que celui-ci n’ait été informé de la sanction prononcée à son encontre et mis en demeure de s’acquitter des sommes réclamées. La Cour de cassation a implicitement consacré un principe de non-rétroactivité des majorations de retard attachées à une sanction administrative, principe qui trouve son fondement dans l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. La mise en demeure constitue ainsi l’acte fondateur du recouvrement, et les majorations ne sauraient produire effet avant que cet acte n’ait été régulièrement notifié.
Cette solution est d’autant plus cohérente que la procédure de l’article R. 133-8-1, spécifique au redressement consécutif à la mise en œuvre de l’article L. 133-4-5, n’impose pas au donneur d’ordre de connaître, avant la notification du document signé par le directeur de l’organisme, l’existence d’une procédure à son encontre. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans ce même arrêt du 29 janvier 2026, que l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations est « uniquement subordonnée au constat que le donneur d’ordre n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant ». La transmission du procès-verbal au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est « sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations consécutive à cette annulation ».
La Cour a également validé le formalisme spécifique applicable à cette procédure. Elle a jugé que le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer les documents adressés aux donneurs d’ordre, et qu’aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur. Cette précision, qui écarte un moyen souvent invoqué par les donneurs d’ordre dans le contentieux de la solidarité financière, renforce la sécurité juridique de la procédure administrative tout en rappelant que les garanties offertes au donneur d’ordre dans ce cadre sont moindres que celles dont bénéficie le cotisant dans le cadre d’un contrôle de droit commun.
En définitive, l’arrêt du 29 janvier 2026 consacre une protection du donneur d’ordre qui, pour être limitée, n’en est pas moins réelle : les majorations de retard ne peuvent lui être réclamées pour une période antérieure à la notification de la mise en demeure. Cette solution rejoint, par un cheminement distinct, le principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 avril 2025 relatif au contrôle de proportionnalité des majorations à caractère punitif. Elle témoigne d’une sensibilité croissante de la Haute juridiction à la nécessité d’encadrer le pouvoir de sanction des organismes de recouvrement par des garanties temporelles précises, au-delà du seul contrôle de proportionnalité des montants.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait précédemment rappelé, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989, Publié au Bulletin), que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin). La Cour avait également jugé, dans le même arrêt, que l’URSSAF ne peut, après la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement. Cette exigence d’intangibilité du fondement juridique postérieurement à la mise en demeure, combinée à la fixation du point de départ des majorations à la date de cette même mise en demeure, confère à cet acte une fonction charnière dans la procédure de recouvrement : il clôt la phase de détermination du fondement du redressement et ouvre la phase de computation des majorations.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 constitue une avancée significative dans l’encadrement du pouvoir de sanction des organismes de recouvrement. En fixant le point de départ des majorations de retard à la date d’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, la Cour de cassation consacre une garantie temporelle essentielle au bénéfice du donneur d’ordre, qui ne saurait se voir réclamer des majorations pour une période durant laquelle il ignorait l’existence même de la sanction. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement du contrôle de proportionnalité instauré par l’arrêt du 10 avril 2025, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de concilier l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales avec le respect des principes fondamentaux du droit des sanctions. La dualité des régimes de majorations — droit commun d’une part, solidarité financière du donneur d’ordre d’autre part — se trouve ainsi consacrée, non seulement dans ses conditions de fond, mais également dans sa dimension temporelle. Dans un contexte où l’URSSAF a annoncé un objectif de 5,5 milliards d’euros de redressements pour l’année 2026, la maîtrise de la computation exacte des majorations constitue, pour les cotisants comme pour les donneurs d’ordre, un enjeu financier de premier ordre.