Résumé : La correctionnalisation judiciaire, pratique consistant à juger comme un délit des faits constitutifs d’un crime, occupe une place centrale dans le débat sur la justice pénale contemporaine. Le projet de loi sur la justice criminelle adopté en juillet 2026 et la généralisation des cours criminelles départementales ravivent les interrogations sur ce mécanisme procédural. La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, un édifice jurisprudentiel qui enserre cette pratique dans un réseau de conditions et de contrôles, de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction jusqu’à la motivation de la peine prononcée par le tribunal correctionnel.
Introduction
La correctionnalisation judiciaire désigne l’opération par laquelle des faits relevant de la qualification criminelle sont jugés par une juridiction correctionnelle, soit à l’initiative du juge d’instruction dans son ordonnance de règlement, soit à l’initiative de la juridiction de jugement elle-même. Cette pratique, que la doctrine qualifie volontiers de « fraude à la loi utile » (Jean Pradel, Procédure pénale, Cujas, 2023), répond à des impératifs d’efficacité répressive mais soulève des difficultés majeures au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, a précisé les conditions et les limites de cette pratique, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. Le présent article analyse cette construction prétorienne en deux temps : d’abord, la correctionnalisation à l’initiative du juge d’instruction et le verrou procédural de l’article 469 du code de procédure pénale (I), ensuite, l’office du juge correctionnel face aux faits de nature criminelle et le contrôle de la motivation de la peine comme garde-fou ultime (II).
I. La correctionnalisation à l’initiative du juge d’instruction : un mécanisme sous contrôle judiciaire
I.A. Le cadre légal de la requalification par le juge d’instruction
Le juge d’instruction dispose du pouvoir de disqualifier criminellement les faits dont il est saisi et de renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. Cette faculté, qui procède du principe selon lequel « le juge d’instruction n’est pas lié par la qualification donnée aux faits dans le réquisitoire introductif », a été consacrée par la jurisprudence constante de la chambre criminelle.
L’article 186-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, a précisément organisé le droit de recours contre une telle décision. Ce texte permet à la personne mise en examen d’interjeter appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel « dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant celui-ci constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ».
Dans un arrêt du 14 mars 2023 (n° 22-87.286, Publié au Bulletin, Formation de section), la chambre criminelle a précisé le régime de la recevabilité de cet appel. Elle rappelle que « la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit code ». Cette exigence est d’interprétation stricte : l’arrêt précise que « la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction ».
La portée de cette jurisprudence est considérable. La chambre criminelle impose à la personne mise en examen qui entend contester la correctionnalisation de former « une demande tendant, de façon non équivoque, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire ». L’arrêt ajoute que « cette exigence demeure même lorsque la déclaration d’appel est faite au visa de l’article 186-3 précité ». En l’espèce, le mémoire de l’appelant « ne précisait pas les chefs concernés ni ne sollicitait sa mise en accusation devant une juridiction criminelle », de sorte que l’irrecevabilité de l’appel a été confirmée.
Cette rigueur procédurale se justifie par l’architecture même du mécanisme : « l’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction et qui ne pourra l’être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l’article 469 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle rappelle ainsi, dans un considérant de principe, que lorsque la chambre de l’instruction conclut à la recevabilité de l’appel, « elle doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen, tels qu’ils résultent de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et qu’elle ne peut apprécier différemment, constituent une infraction qualifiée de crime par la loi et, si tel est le cas, ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle ».
I.B. Le verrou procédural de l’article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale
L’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue le second pilier du régime de la correctionnalisation judiciaire. Ce texte, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dispose que « si le tribunal correctionnel estime que le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera, après avoir, s’il échet, décerné mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Toutefois, ce pouvoir est immédiatement neutralisé par une réserve capitale : le tribunal « ne peut pas se déclarer incompétent si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque le renvoi a été ordonné ».
Dans l’arrêt du 8 février 2023 (n° 22-80.885, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a fait application de ce texte dans une hypothèse topique. Un père poursuivi pour des faits de viol incestueux sur sa fille mineure a été renvoyé par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel sous la qualification d’agressions sexuelles aggravées, après requalification de l’acte de pénétration sexuelle. La cour d’appel, constatant l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, a néanmoins retenu la qualification correctionnelle d’agression sexuelle aggravée.
La chambre criminelle approuve cette solution en énonçant que « ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». L’arrêt précise que « le juge d’instruction a substitué une qualification correctionnelle à ce fait, en clôturant l’information par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui vise à la fois des faits d’attouchements et de pénétration, sous la qualification d’agressions sexuelles aggravées ». Il ajoute que « le demandeur n’a pas relevé appel de cette ordonnance de renvoi, en invoquant que les faits étaient de nature criminelle, alors que cette voie de recours lui était ouverte, par l’article 186-3 du code de procédure pénale ».
La combinaison des articles 186-3 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale produit ainsi un mécanisme de verrouillage progressif : le prévenu qui n’a pas exercé le recours offert par l’article 186-3 au stade du règlement de l’instruction ne peut plus, devant la juridiction de jugement, contester utilement la correctionnalisation dès lors que la partie civile était constituée et assistée. Ce dispositif, qui tend à « cristalliser » la qualification retenue par le juge d’instruction, répond à une préoccupation légitime de sécurité juridique mais suscite des interrogations au regard du droit d’accès au juge pénal et du principe de légalité criminelle.
II. L’office du juge correctionnel face aux faits de nature criminelle
II.A. Le pouvoir de requalification de la juridiction de jugement
En dehors de l’hypothèse de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge correctionnel conserve le pouvoir, voire le devoir, de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification. Ce pouvoir, qui procède de l’article 388 du code de procédure pénale, s’exerce toutefois dans le respect de deux conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence de la chambre criminelle.
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-82.675), la chambre criminelle a rappelé avec force ces conditions. Elle énonce, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 388 du code de procédure pénale, que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ».
Cette jurisprudence rappelle que la requalification ne saurait porter atteinte aux droits de la défense. Le prévenu doit être expressément informé de la nouvelle qualification susceptible d’être retenue et être en mesure de présenter ses observations sur ce point. À défaut, la cassation est encourue pour violation des textes susvisés, comme l’illustre l’espèce de l’arrêt du 9 avril 2026 où la cour d’appel avait requalifié les faits sans avoir préalablement permis au prévenu de s’expliquer sur la nouvelle qualification.
De même, l’arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24-85.665) consacre une solution identique. La chambre criminelle y affirme, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 388 du code de procédure pénale, que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ». La cassation est prononcée pour violation de ces principes.
Ces décisions illustrent une tendance lourde de la chambre criminelle : le contrôle de l’office du juge dans l’opération de requalification s’est considérablement renforcé, sous l’influence conjuguée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la constitutionnalisation du procès équitable. Le juge ne peut plus procéder à une requalification « en chambre du conseil » sans en avoir préalablement débattu contradictoirement avec les parties.
La correctionnalisation, lorsqu’elle intervient au stade du jugement, est ainsi soumise à un contrôle procédural rigoureux. La chambre criminelle veille à ce que l’exercice de ce pouvoir ne se fasse pas au détriment du droit à un procès équitable, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
II.B. Le contrôle de la motivation de la peine comme garde-fou ultime de la correctionnalisation
Lorsque la correctionnalisation est acquise, le prévenu encourt les peines correctionnelles prévues par les articles 131-1 et suivants du code pénal, dont le maximum est porté à dix ans d’emprisonnement pour les délits les plus graves. La chambre criminelle exerce toutefois un contrôle renforcé sur la motivation de la peine prononcée par le tribunal correctionnel, particulièrement lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement ferme.
L’article 132-19 du code pénal et l’article 464-2 du code de procédure pénale imposent au juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis de motiver ce choix « en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
La chambre criminelle a fait une application particulièrement rigoureuse de ces dispositions dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666). Elle y énonce que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cassation est prononcée au motif que « la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur la situation personnelle du prévenu, n’a pas justifié sa décision ».
Cette exigence est identiquement rappelée dans l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-80.029) au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle y précise qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction » et que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Le contrôle de la chambre criminelle s’étend également aux peines complémentaires. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), elle a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Elle énonce que « lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Le contrôle de la motivation de la peine constitue ainsi un garde-fou essentiel de la correctionnalisation judiciaire. En imposant au juge correctionnel de motiver avec précision le choix et le quantum de la peine, la chambre criminelle compense partiellement l’absence de jury populaire inhérente à la correctionnalisation. La rigueur de ce contrôle s’est considérablement accentuée entre 2023 et 2026, comme l’illustrent les nombreux arrêts de cassation rendus sur ce fondement.
Cette évolution jurisprudentielle doit être mise en perspective avec le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes adopté définitivement en juillet 2026, qui généralise la compétence des cours criminelles départementales et instaure une procédure de jugement des crimes reconnus. Dans ce nouveau paysage juridictionnel, la correctionnalisation judiciaire pourrait voir son domaine se réduire, les cours criminelles départementales offrant une alternative à la lourdeur procédurale de la cour d’assises. Toutefois, la pratique prétorienne analysée dans cet article conservera toute sa pertinence pour les affaires dans lesquelles la correctionnalisation demeure la voie procédurale choisie par les autorités de poursuite et d’instruction.
Conclusion
La construction prétorienne de la chambre criminelle relative à la correctionnalisation judiciaire révèle un double mouvement. D’une part, la Cour de cassation valide le mécanisme de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale qui permet au tribunal correctionnel de juger des faits de nature criminelle lorsque la partie civile était constituée et assistée au moment du renvoi. D’autre part, elle renforce le contrôle procédural et substantiel exercé sur ce mécanisme, tant au stade de l’instruction (recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3) qu’à celui du jugement (double condition de la requalification, motivation renforcée de la peine).
Cet équilibre jurisprudentiel, patiemment élaboré entre 2023 et 2026, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de concilier l’efficacité répressive et le respect des garanties fondamentales du procès équitable. Il appartiendra aux praticiens du droit pénal de mesurer l’impact de cette jurisprudence sur la conduite des procédures correctionnelles, en veillant à préserver les droits de la défense dans toutes les phases du processus répressif.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
Droit pénal — Défense pénale — Contentieux correctionnel et criminel
Article rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle juridique (Claude DeepSeek V4 Pro + Voyage MCP Judilibre + Firecrawl + Legifrance). Dernière vérification juridique : 31 juillet 2026.