La répartition matérielle des compétences entre les juridictions de jugement constitue la clef de voûte de l’ordre répressif français. Fondée sur la division tripartite des infractions issue de l’article 111-1 du Code pénal, cette organisation assigne le jugement des délits au tribunal correctionnel et réserve celui des crimes à la cour d’assises ainsi qu’à la cour criminelle départementale. Cette séparation ne procède pas d’une simple commodité distributive. Elle incarne une garantie constitutionnelle et conventionnelle essentielle, assurant au justiciable que la gravité de l’accusation portée contre lui détermine la solennité de la juridiction saisie, la collégialité des magistrats et l’étendue des garanties procédurales. Pourtant, la réalité de l’audience pénale vient régulièrement éprouver l’étanchéité de cette frontière.
Il advient fréquemment que les débats correctionnels fassent apparaître une réalité factuelle excédant les limites de la prévention initiale. Une agression physique poursuivie pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail révèle, au vu des déclarations de la victime ou des constatations médicales actualisées, une infirmité permanente ou une mutilation. Une extorsion poursuivie sans arme dévoile l’usage effectif d’une arme à feu prohibée. Des faits qualifiés d’agressions sexuelles s’avèrent caractérisés par une pénétration digitale ou un acte bucco-génital constitutif d’un viol. Dans de telles hypothèses, la qualification délictuelle retenue par le parquet ou forgée lors de l’enquête préliminaire se trouve anéantie par la matérialité criminelle des agissements portés devant les juges.
Face à ce constat, le Code de procédure pénale impose un mécanisme de redressement strict et impératif dont le siège principal réside à l’article 469. Ce texte dispose en son premier alinéa que « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ». Loin de conférer une simple faculté de régulation de l’audiencement, cette disposition énonce une règle d’incompétence matérielle d’ordre public. Le juge du délit ne peut s’ériger en juge du crime, quelles que soient les considérations d’opportunité, l’encombrement du rôle ou les convenances des parties. L’office du juge correctionnel se heurte ainsi à une limite constitutionnelle infranchissable.
Toutefois, l’application de ce principe directeur soulève de redoutables difficultés procédurales et doctrinales. L’article 469 du Code de procédure pénale investit en effet la juridiction correctionnelle d’un pouvoir exorbitant, prévu par son deuxième alinéa : tout en se déclarant incompétente, la juridiction peut décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt à l’encontre du prévenu renvoyé devant le ministère public. De surcroît, le législateur a introduit des tempéraments complexes, notamment en son quatrième alinéa, interdisant au tribunal de relever son incompétence lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Ces tensions pratiques exigent une analyse méthodique de l’office impératif du tribunal correctionnel dans le constat de l’incompétence criminelle (I), avant d’examiner les conséquences procédurales du dessaisissement et le régime particulier des mesures coercitives qui l’accompagnent (II).
I. L’affirmation impérative de l’incompétence matérielle ratione materiae
Le contrôle de la compétence matérielle constitue le premier devoir du juge répressif saisi d’une prévention. Ce contrôle, qui s’impose d’ordre public à tous les degrés de juridiction (A), connaît toutefois des restrictions légales rigoureuses issues des mécanismes de correctionnalisation judiciaire (B).
A. Le caractère d’ordre public de l’incompétence et le devoir d’examen d’office
En matière répressive, les règles de compétence d’attribution présentent un caractère absolu d’ordre public. Le principe fondamental de légalité des délits et des peines interdit aux parties comme au ministère public d’aménager la compétence des tribunaux selon leurs préférences. Dès lors que les faits reprochés au prévenu présentent les traits d’un crime, la juridiction correctionnelle a l’obligation légale et immédiate de se déclarer incompétente. Ce devoir s’impose d’office au tribunal, même si le prévenu garde le silence et même si la défense sollicite expressément un jugement au fond pour éviter la lourdeur d’une procédure criminelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe avec une clarté remarquable dans un arrêt très récent rendu le 9 septembre 2026. Statuant au visa des articles 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale, la haute juridiction a jugé que : « Il résulte de ces textes qu’en matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et que les juges du second degré doivent examiner leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle » (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-86.641). Dans cette affaire, un prévenu était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour tentative d’extorsion avec dissimulation du visage. Les débats avaient établi que l’auteur avait fait usage d’une arme à feu pour menacer les victimes. La cour d’appel avait cru pouvoir maintenir la qualification correctionnelle au motif que le parquet avait souverainement choisi de poursuivre les faits sous l’angle du délit et que la loi n’envisageait pas expressément le cumul des circonstances aggravantes. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que le port et l’usage d’une arme conféraient aux agissements une nature indiscutablement criminelle, privant les juridictions correctionnelles de tout pouvoir de juger.
Ce contrôle de la compétence s’étend avec la même rigueur aux requalifications opérées lors de l’instruction préparatoire. Les juridictions de jugement ne sont jamais liées par la qualification délictuelle erronée retenue par l’ordonnance de renvoi lorsque celle-ci méconnaît les éléments constitutifs légaux d’un crime. La chambre criminelle en a fourni une illustration topique dans son arrêt du 22 janvier 2025 relatif à la distinction entre viol et agression sexuelle. Au visa des articles 222-23 du Code pénal et 181-1 du Code de procédure pénale, la haute juridiction a rappelé que : « Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167). Ayant constaté l’existence de charges suffisantes d’un acte bucco-génital imposé par la contrainte, la chambre de l’instruction ne pouvait renvoyer l’auteur devant le tribunal correctionnel sous la qualification d’agression sexuelle sans violer la loi.
L’obligation d’examen d’office de la qualification criminelle s’impose également devant la chambre des appels correctionnels, quel que soit l’auteur du recours initial. Dès lors que le ministère public forme un appel général, l’effet dévolutif confère aux magistrats d’appel la plénitude de juridiction pour vérifier la régularité de la qualification. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a précisé la portée dévolutive du recours du parquet : « Selon ce texte, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de la poursuite » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-80.402). Saisie de l’action publique tout entière, la cour d’appel doit prononcer l’incompétence de la juridiction correctionnelle si elle constate que les faits poursuivis constituent un crime, conformément à l’article 519 du Code de procédure pénale.
Le justiciable assisté par un avocat au tribunal correctionnel à Paris dispose ainsi d’une arme procédurale déterminante. L’exception d’incompétence matérielle peut être soulevée par les parties in limine litis ou relevée par le tribunal au terme de l’instruction d’audience. Lorsque les éléments matériels ou les circonstances aggravantes révélés à la barre démontrent la nature criminelle des agissements, le tribunal correctionnel ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire : il doit se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
B. Les limites légales et le verrouillage de la correctionnalisation judiciaire
Si le principe d’incompétence matérielle s’impose avec une rigueur absolue en matière criminelle, le législateur a instauré un tempérament majeur destiné à stabiliser les procédures correctionnalisées au cours de l’instruction. La pratique dite de correctionnalisation judiciaire consiste, pour le magistrat instructeur et les parties, à dissimuler délibérément une circonstance aggravante criminelle ou à retenir une qualification délictuelle atténuée afin d’éviter le renvoi devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Cette pratique, longtemps tolérée en fait, a été formellement encadrée par la loi afin d’éviter que le tribunal correctionnel ne vienne anéantir rétroactivement le compromis accepté par les parties.
Ce verrou procédural est inscrit au quatrième alinéa de l’article 469 du Code de procédure pénale. Aux termes de cette disposition, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application des dispositions du premier alinéa, d’office ou à la demande des parties, si la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. La présence de l’avocat aux côtés de la partie civile lors de la clôture de l’information garantit que celle-ci a consenti de manière éclairée à la qualification délictuelle et a renoncé à faire juger les faits sous leur qualification criminelle.
La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette forclusion légale. Dans son arrêt de principe rendu le 17 mars 2021, publié au Bulletin criminel, la haute juridiction a rappelé la portée impérative de cette interdiction qui lie le juge du fond : « l’article 469, dernier alinéa, du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera dans le cas où, comme en l’espèce, la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque le renvoi devant la juridiction correctionnelle a été ordonné » (Crim. 17 mars 2021, n° 20-86.318, Bull. crim.). Dès lors que la partie civile n’a pas exercé l’appel de l’ordonnance de renvoi prévu par l’article 186 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel se trouve irrévocablement saisi. Il lui est interdit de soulever l’incompétence criminelle, même si l’instruction à l’audience démontre sans ambiguïté que l’infraction présentait une nature criminelle.
Ce mécanisme de purge protecteur ne prive cependant pas la personne mise en examen de son droit de contester la qualification délictuelle retenue par le juge d’instruction lorsqu’elle estime subir un préjudice du fait de ce choix. L’article 186-3 du Code de procédure pénale ouvre expressément à la personne mise en examen la faculté d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si elle soutient que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation. Ce recours vise à garantir à l’accusé le bénéfice de l’instruction criminelle approfondie et des règles de preuve plus protectrices de la juridiction criminelle.
La chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs du président de la chambre de l’instruction statuant sur l’admission d’un tel appel dans deux arrêts fondamentaux rendus en 2025. Par une décision du 4 février 2025, la Cour de cassation a censuré une ordonnance de non-admission au visa de l’article 186-3 : « Selon le premier alinéa de ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation » (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-83.780). Le président de la chambre de l’instruction ne peut refuser d’admettre le recours sans vérifier concrètement que la procédure ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle.
Cette exigence d’examen effectif des griefs de la défense a été confirmée par un arrêt du 3 juin 2025. La Cour de cassation y a rappelé que l’accès au juge d’appel ne saurait être arbitrairement entravé par un filtrage sommaire : « En effet, ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction sans constater que les faits poursuivis dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportaient aucune possibilité de qualification criminelle » (Crim. 3 juin 2025, n° 24-86.337). Ainsi, le droit positif préserve un équilibre subtil : la correctionnalisation lie le tribunal correctionnel pour protéger la victime assistée d’un conseil, mais la défense conserve le droit de revendiquer son renvoi devant la juridiction criminelle compétente par la voie de l’article 186-3.
Enfin, l’article 469, alinéa 5, du Code de procédure pénale réserve une dernière hypothèse de dérogation au verrouillage du renvoi : lorsque le tribunal correctionnel est saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel, il conserve toujours la possibilité de se déclarer incompétent s’il résulte des débats que les faits ont été commis de façon intentionnelle et présentent une nature criminelle. La découverte de l’intention criminelle à l’audience fait ainsi échec à toute forclusion, restaurant l’office impératif du juge répressif.
La requalification criminelle emporte également des répercussions substantielles sur les condamnations antérieures inscrites au dossier du prévenu, justifiant pour le justiciable d’anticiper une demande d’effacement du casier judiciaire afin de préserver sa situation personnelle avant toute audience criminelle.
II. Les conséquences procédurales du dessaisissement et le régime des mesures coercitives
Le prononcé d’un jugement d’incompétence emporte le dessaisissement immédiat de la juridiction correctionnelle. Cependant, loin de laisser le prévenu dans une vacuité procédurale, le législateur a doté le tribunal correctionnel incompétent de prérogatives coercitives exceptionnelles (A), tout en encadrant les suites de l’instance par des règles strictes de règlement de juges et d’interdiction d’évocation (B).
A. Le pouvoir exorbitant de décerner un mandat de sûreté et les garanties de la défense
La déclaration d’incompétence matérielle d’une juridiction emporte traditionnellement l’extinction immédiate de tout pouvoir sur la personne du justiciable. Pourtant, par dérogation expresse aux règles communes de la procédure civile et pénale, le deuxième alinéa de l’article 469 du Code de procédure pénale attribue au tribunal correctionnel une compétence résiduelle hautement coercitive. Le texte prévoit en effet que le tribunal, après avoir renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera, « peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Le tribunal peut également placer l’intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ce pouvoir de décerner un mandat de dépôt alors même que le tribunal constate sa propre incompétence pour juger le fond de l’affaire a suscité de vives interrogations constitutionnelles au regard du droit à un procès équitable et du principe de légalité des procédures. La question de la constitutionnalité de cette prérogative a été directement déférée à la Cour de cassation par voie de question prioritaire de constitutionnalité. Les demandeurs soutenaient que l’article 469, alinéa 2, méconnaissait les droits de la défense et l’égalité des armes en semblant réserver la parole au seul ministère public avant le prononcé du titre de détention.
Par un arrêt remarquable rendu le 20 mai 2025, la chambre criminelle a neutralisé le risque d’inconstitutionnalité en rattachant le mécanisme de l’article 469 aux exigences générales du débat contradictoire. La haute juridiction a jugé que : « En effet, il résulte de l’article 513 du code de procédure pénale, disposition d’application générale, que le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt à l’encontre du prévenu qu’après lui avoir donné ou à son avocat la parole en dernier » (Crim. 20 mai 2025, n° 25-81.576). Par cette interprétation conforme, la Cour de cassation consacre une garantie substantielle : si le tribunal peut décerner un mandat de dépôt malgré son incompétence, il ne peut le faire qu’après avoir ouvert un débat contradictoire spécifique sur cette mesure de sûreté et avoir impérativement donné la parole en dernier au prévenu ou à son avocat.
Cette exigence de motivation et de contradictoire est d’autant plus rigoureuse que le mandat de dépôt décerné en vertu de l’article 469 possède un effet privatif de liberté immédiat. Le titre délivré permet l’incarcération immédiate du prévenu ou son maintien en détention dans l’attente de la décision du parquet d’ouvrir une information judiciaire criminelle. La délivrance du mandat suppose que les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale soient caractérisés, notamment le risque de fuite, la réitération de l’infraction ou la nécessité de protéger la victime d’un crime désormais redouté. L’omission de donner la parole en dernier à la défense avant de statuer sur le mandat de dépôt vicie irrémédiablement la mesure coercitive et ouvre droit à la mainlevée du titre devant la chambre de l’instruction.
Le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent sans décerner de mandat de dépôt ne dispose d’aucun pouvoir pour maintenir le prévenu en détention provisoire sur le fondement de son titre antérieur. La décision d’incompétence anéantit la saisine du tribunal et met fin aux effets des mandats de comparution ou de dépôt correctionnels antérieurement décernés. En l’absence d’un nouveau mandat de dépôt formellement prononcé sur le fondement de l’article 469, le prévenu détenu doit être remis immédiatement en liberté. Il appartient dès lors à la défense de vérifier minutieusement la régularité formelle du titre de détention et d’exercer, le cas échéant, un appel immédiat contre la disposition ayant décerné le mandat.
B. Le renvoi au ministère public, le règlement de juges et l’interdiction d’évocation
Une fois l’incompétence prononcée, la juridiction correctionnelle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Le tribunal ne peut désigner lui-même la juridiction compétente ni renvoyer directement le dossier devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. La saisine d’une juridiction criminelle exige en effet l’intervention préalable d’une ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction ou d’un arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l’instruction. Le procureur de la République doit donc reprendre l’initiative de l’action publique, soit en ouvrant une information judiciaire criminelle, soit en requérant un supplément d’information si une instruction avait déjà été clôturée.
Cette dissociation entre l’office du juge d’instruction qui a renvoyé en correctionnelle et le jugement d’incompétence du tribunal correctionnel génère fréquemment des conflits négatifs de juridiction. Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et le jugement d’incompétence du tribunal correctionnel sont tous deux devenus définitifs, aucun magistrat ne se trouve valablement saisi pour poursuivre l’instruction ou juger le crime. Pour surmonter ce blocage institutionnel, le Code de procédure pénale organise la procédure de règlement de juges devant la Cour de cassation en application de ses articles 657 et suivants.
La chambre criminelle tranche régulièrement ces conflits négatifs par des arrêts univoques. Dans une décision rendue le 6 janvier 2026, la Cour de cassation a mis fin au blocage résultant d’un conflit de juridiction entre le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Bobigny : « Réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et le prévenu en l’état où ils se trouvent, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, au vu de l’instruction déjà faite et tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-88.354). La Cour de cassation neutralise rétroactivement l’ordonnance de renvoi délictuelle pour confier à la chambre de l’instruction le soin de requalifier formellement les faits et d’ordonner, le cas échéant, la mise en accusation devant la juridiction criminelle.
Cette solution est rigoureusement confirmée par les arrêts de règlement de juges du 10 mars 2026 et du 28 octobre 2025. Dans son arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle a constaté que : « De l’ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser » (Crim. 10 mars 2026, n° 26-81.426). De même, par son arrêt du 28 octobre 2025, la haute juridiction a rappelé le mécanisme de désignation d’office de la chambre de l’instruction après incompétence correctionnelle : « Par jugement définitif du 27 juin 2022, cette juridiction s’est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-86.955). Le renvoi devant la chambre de l’instruction garantit la continuité de l’action publique et permet le redéploiement d’une information criminelle complète.
Lorsque le jugement d’incompétence fait l’objet d’un appel, la cour d’appel se trouve investie d’un pouvoir d’annulation mais se heurte à une interdiction absolue d’évocation du fond. L’article 520 du Code de procédure pénale prévoit que « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». Or, la chambre criminelle juge de manière constante que ce pouvoir d’évocation ne saurait être mis en œuvre lorsque la juridiction du premier degré était matériellement incompétente. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui s’était arrogé le droit de statuer au fond après avoir constaté l’incompétence des premiers juges : « Aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. La cour d’appel a constaté l’incompétence matérielle de la juridiction correctionnelle… En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-80.682). L’incompétence matérielle paralyse l’évocation : la cour d’appel doit se borner à constater l’incompétence et renvoyer le parquet à mieux se pourvoir.
Enfin, la chambre criminelle préserve les prérogatives des parties civiles quant à l’exercice des voies de recours contre les jugements d’incompétence. Dans son arrêt du 19 novembre 2024, la haute juridiction a jugé que : « Il résulte de ces textes que si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il n’en est ainsi qu’a l’égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond » (Crim. 19 nov. 2024, n° 23-81.584). La partie civile est ainsi pleinement recevable à interjeter appel d’un jugement d’incompétence afin de contester la requalification criminelle ou de revendiquer le maintien de la compétence correctionnelle pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. L’assistance d’un avocat devant la cour d’assises ou devant le tribunal correctionnel permet aux parties d’orienter souverainement le contentieux et de maîtriser le basculement vers la justice criminelle.
Conclusion
L’article 469 du Code de procédure pénale incarne le point d’équilibre entre l’impératif de légalité criminelle et l’efficacité de la procédure répressive. En érigeant l’incompétence matérielle en devoir d’ordre public pour le tribunal correctionnel saisi de faits criminels, la chambre criminelle rappelle avec constance que la qualification pénale échappe à la libre disposition des parties et du ministère public. L’audience correctionnelle ne peut servir de succédané commode au procès criminel lorsque la matérialité des faits relève du ressort exclusif de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.
Dans le même temps, les tempéraments légaux introduits au quatrième alinéa de l’article 469 démontrent le pragmatisme du législateur. En sanctuarisant la correctionnalisation judiciaire lorsque la victime était assistée d’un avocat lors du renvoi, le droit positif garantit la sécurité juridique et prévient les remises en cause tardives de l’action publique. La jurisprudence récente veille avec une vigilance symétrique à préserver les droits de la défense, en imposant que le prévenu reçoive la parole en dernier avant tout mandat de dépôt décerné par un tribunal incompétent, et en ouvrant un droit d’appel effectif contre les ordonnances de renvoi correctionnelles au visa de l’article 186-3.
Pour le praticien de la défense pénale, la maîtrise de l’article 469 du Code de procédure pénale constitue un impératif stratégique. Qu’il s’agisse de soulever l’incompétence matérielle pour contraindre le parquet à reprendre l’instruction criminelle, de défendre le maintien de la prévention correctionnelle au bénéfice d’une peine plafonnée, ou de contester la validité formelle d’un mandat de dépôt délivré à l’audience, l’avocat pénaliste se trouve au cœur de la dialectique des qualifications. À l’heure où les cours criminelles départementales absorbent un volume croissant de dossiers jadis correctionnalisés, l’article 469 demeure la boussole incontournable de la compétence répressive.