La preuve de la discrimination en droit du travail : la méthode du panel comparatif et l’évolution de l’office du juge (2023-2026)
I. La construction du panel comparatif, clef de voûte du raisonnement probatoire
A. L’identification des salariés de comparaison, préalable indispensable à la présomption de discrimination
La mise en œuvre du régime probatoire de la discrimination salariale repose, en droit positif, sur un mécanisme en deux temps minutieusement articulé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le salarié qui s’estime victime d’une inégalité de rémunération doit, dans un premier temps, présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, fondée sur l’un des critères énumérés par ce texte, au premier rang desquels figure le sexe. L’article L. 3221-2 du même code impose, quant à lui, à tout employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la rémunération s’entendant, selon l’article L. 3221-3, du salaire de base et de tous les autres avantages payés par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
La construction d’un panel de comparaison constitue, en pratique, l’instrument probatoire privilégié par les salariés pour établir la matérialité des faits invoqués. Ce panel doit réunir des salariés placés dans une situation identique ou similaire à celle du demandeur, au regard de la nature du travail accompli, des responsabilités exercées et de l’ancienneté acquise. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 21/02873), a ainsi été amenée à examiner un tableau des rémunérations de quatorze salariés occupant des postes de responsable administratif au statut cadre au sein de la société Dachser France, afin de vérifier si une inégalité de traitement pouvait être présumée. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23/03049), a pour sa part examiné la comparaison entre le salaire d’une responsable de pôle développement et le salaire médian des salariés hommes du même groupe de classification, ainsi que les comptes rendus de la commission égalité professionnelle, pour en déduire l’existence d’un « écart important » constitutif d’une présomption de discrimination.
La méthode comparative n’est toutefois pas exempte d’exigences rigoureuses. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 janvier 2025 (n° 21/06470), a rappelé que les salariés dont la situation est comparée doivent être « placés dans une situation identique ou similaire », précision qui fait directement écho à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. A cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 9 avril 2025 (n° 23-14.016, Publié au Bulletin) a apporté une contribution significative en retenant que le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur constitue un motif de traitement moins favorable relevant du champ d’application de l’article L. 1132-1, ce qui étend le spectre des panels de comparaison au-delà des seuls critères professionnels objectifs. Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22/05162) concernant une directrice du cabinet KPMG, a constaté que l’employeur n’avait pas produit les bulletins de salaire litigieux des directeurs masculins malgré la demande de la salariée, ce qui a précisément permis de caractériser la présomption de discrimination.
La cour d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts rendus le 22 mai 2025 (n° 23/00284, n° 23/00287, n° 23/00283, n° 23/00286) concernant la société Net & Co, a rappelé le principe cardinal selon lequel « une discrimination salariale est caractérisée en l’absence de preuve rapportée par l’employeur que l’inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni ». Il appartient donc à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, la carence probatoire de l’employeur, qui s’abstient de communiquer les éléments de comparaison sollicités, peut se retourner contre lui dans le cadre de l’appréciation globale des faits par le juge, lequel dispose du pouvoir d’ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité.
B. L’office du juge dans l’appréciation globale des éléments de preuve et le renversement de la charge probatoire
Le rôle du juge prud’homal dans le contentieux de la discrimination salariale a connu, au cours des dernières années, une transformation substantielle qui l’éloigne d’un simple arbitrage entre les prétentions respectives des parties pour l’ériger en véritable enquêteur de la matière probatoire. La méthode consacrée par la chambre sociale impose au juge de procéder en trois temps : vérifier la matérialité des faits allégués par le salarié, apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’une discrimination, puis, dans l’affirmative, rechercher si l’employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24/01021), a fait une application particulièrement illustrante de cette méthode en examinant la situation d’une directrice de soins dont la rémunération était inférieure de 726,42 euros par mois à celle de ses collègues masculins, pour en déduire, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, l’existence d’une discrimination.
L’arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 2023 (n° 22-11.238, Publié au Bulletin) a précisé que le juge peut, dans ce cadre, enjoindre à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, ce qui confère à l’office du juge une dimension prospective dépassant la simple réparation du préjudice individuel. La Cour de cassation a en effet jugé que l’action d’un syndicat, fondée sur le principe d’égalité de traitement, tendant à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par la violation alléguée étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.
Par ailleurs, l’article L. 1142-7 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, obligation dont le non-respect peut constituer un élément supplémentaire dans l’appréciation globale des faits par le juge. L’article L. 1142-8 du même code complète ce dispositif en imposant aux entreprises d’au moins cinquante salariés la publication annuelle de l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs, rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, constituent des éléments objectifs sur lesquels le salarié peut s’appuyer pour établir la matérialité des faits de discrimination qu’il invoque. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 avril 2024 (n° 22-15.784, Publié au Bulletin) a par ailleurs rappelé que la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée doit être menée au niveau approprié de l’entreprise, ce qui implique que les données relatives aux écarts de rémunération soient disponibles à ce niveau pour alimenter tant la négociation collective que le contrôle juridictionnel. Dès lors, le contentieux de la discrimination salariale se déploie désormais sur un double registre, individuel et collectif, qui confère au juge prud’homal un rôle d’autant plus central dans la régulation des pratiques salariales au sein de l’entreprise.
II. La réparation du préjudice discriminatoire, entre réparation intégrale et effectivité du droit européen
A. L’évaluation du préjudice économique et moral : la méthode de reconstitution de carrière
La réparation du préjudice subi par le salarié victime de discrimination salariale obéit au principe de réparation intégrale, lequel commande de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si la discrimination n’avait pas eu lieu. Ce principe conduit les juridictions du fond à procéder à une reconstitution minutieuse de la carrière que le salarié aurait dû accomplir, en projetant sur la période litigieuse les augmentations et promotions dont il a été indûment privé. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 25 mars 2026 précité, a ainsi alloué à la salariée la somme de 354 302 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée au sexe, montant qui illustre l’ampleur que peut revêtir la réparation lorsque la discrimination s’est déployée sur l’ensemble d’une carrière professionnelle s’étalant sur plus de deux décennies.
L’évaluation du préjudice repose sur une double composante, économique et morale, que le juge doit distinguer avec précision. Le préjudice économique correspond à la perte de chance d’avoir bénéficié d’une évolution salariale et professionnelle conforme à ce que le salarié était en droit d’attendre, tandis que le préjudice moral répare l’atteinte portée à la dignité et à l’épanouissement professionnel de la victime. La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 10 juillet 2025, a condamné la société Dachser France à payer à la salariée la somme de 41 479,17 euros en réparation du préjudice résultant de l’inégalité de traitement, après avoir constaté que le salaire de base de l’intéressée était nettement inférieur à celui de salariés de même coefficient et de même catégorie. La cour a pris soin d’exclure du panel les responsables administratifs au statut d’agent de maîtrise, dont le périmètre d’action différent justifiait une rémunération distincte, illustrant ainsi la nécessité d’une délimitation rigoureuse du périmètre de comparaison pour ne pas fausser l’évaluation du préjudice.
La méthode de reconstitution de carrière, qui constitue le cœur de l’évaluation du préjudice économique, repose sur une projection contrefactuelle de l’évolution professionnelle que le salarié aurait dû connaître. Cette projection doit tenir compte des promotions dont le salarié a été privé, des augmentations salariales qui lui ont été refusées et de l’incidence de ces privations sur ses droits à la retraite, lesquels peuvent se trouver durablement affectés par une discrimination qui s’est prolongée sur une longue période. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 22 janvier 2025 concernant la directrice de KPMG, a ainsi procédé à une comparaison minutieuse entre la rémunération de la salariée et celle de ses homologues masculins, en relevant que ces derniers étaient « hors échelle en qualité de directeurs de pôle entreprise marché national ou associés entreprise marché national soit deux niveaux au-dessus » du sien, ce dont elle a déduit que la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, l’office du juge en matière d’évaluation du préjudice discriminatoire requiert une analyse fine des parcours professionnels comparés, qui ne saurait se réduire à une simple comparaison arithmétique des salaires de base.
L’article L. 1142-8 du Code du travail, qui impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, constitue un outil de nature à faciliter l’établissement du préjudice en fournissant aux juges des données objectives et publiquement accessibles sur les écarts salariaux au sein de l’entreprise. Or, ces indicateurs, lorsqu’ils révèlent des écarts significatifs et persistants, peuvent être produits par le salarié au soutien de sa demande et contribuer à la formation de la présomption de discrimination. La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations, dont la date butoir de transposition était fixée au 7 juin 2026 et qui n’a pas encore été transposée en droit français à ce jour, renforcera considérablement ce dispositif en instituant un droit individuel à l’information des candidats à l’embauche et des salariés sur les niveaux de rémunération, ce qui facilitera d’autant la constitution des panels de comparaison par les demandeurs. Ce retard de transposition, bien que critiquable sur le plan du respect des engagements européens de la France, ne prive pas pour autant les salariés des voies de droit existantes, le cadre législatif et jurisprudentiel français offrant dès à présent des garanties substantielles en matière de lutte contre les discriminations salariales.
B. Les perspectives d’évolution du contentieux à l’aune des standards européens et de la non-transposition de la directive du 10 mai 2023
Le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 place le juge français dans une situation délicate, entre l’application du droit national en vigueur et la prise en compte des objectifs de la directive, dont le délai de transposition est expiré depuis le 7 juin 2026. Si une directive non transposée ne peut, en principe, être invoquée directement par un particulier contre un autre particulier dans le cadre d’un litige horizontal, la Cour de justice de l’Union européenne impose néanmoins au juge national une obligation d’interprétation conforme du droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive, dans toute la mesure du possible. Cette obligation conduit dès à présent les juridictions françaises à interpréter les articles L. 3221-2, L. 1142-7 et L. 1132-1 du Code du travail à la lumière des exigences européennes, ce qui pourrait aboutir à un renforcement du standard probatoire applicable au bénéfice des salariés.
La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 25 mars 2026, a d’ailleurs explicitement fait référence aux comptes rendus de la commission égalité professionnelle hommes/femmes des représentants du personnel, démontrant que les outils de mesure des écarts salariaux, institués tant par le droit français que par le droit européen, pénètrent désormais le raisonnement judiciaire. La cour d’appel de Versailles, dans les arrêts précités du 22 mai 2025, a également fait application du principe « à travail égal, salaire égal » en se fondant sur les articles L. 3221-2 et L. 1242-14 du Code du travail, confirmant que l’employeur est tenu d’assurer cette égalité pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et que la violation de cette obligation ouvre droit à un rappel de salaire et à des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si un salarié est confronté à une situation de discrimination salariale, la constitution d’un dossier probatoire rigoureux, incluant un panel de comparaison pertinent et les indicateurs publiés par l’entreprise, constitue un préalable indispensable à toute action contentieuse, ce qu’un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement vérifier et structurer avant l’engagement de la procédure. L’enjeu est d’autant plus important que les délais de prescription, régis par l’article L. 1471-1 du Code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, imposent une réactivité certaine dans la collecte des éléments probatoires, le point de départ du délai étant fixé au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
L’arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 2023 a par ailleurs ouvert une voie d’action collective en reconnaissant aux syndicats le droit d’agir en justice pour faire cesser une inégalité de traitement, même lorsque celle-ci ne concerne que quelques salariés de l’entreprise, ce qui pourrait préfigurer l’émergence d’un contentieux de masse en matière de discrimination salariale, à l’image de ce qui s’est développé au Royaume-Uni et aux États-Unis. La combinaison de cette action syndicale avec les obligations de transparence renforcées par la directive européenne pourrait, dans les prochaines années, transformer profondément le paysage du contentieux de l’égalité salariale en France, en faisant peser sur les employeurs une pression accrue en faveur de la réduction effective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En conséquence, le non-respect par la France de son obligation de transposition ne saurait exonérer les employeurs de leurs obligations en matière d’égalité salariale, bien au contraire, et les juridictions françaises disposent d’ores et déjà des instruments juridiques nécessaires pour sanctionner les discriminations salariales, indépendamment de l’adoption du projet de loi de transposition attendu par le gouvernement.
Conclusion
Le contentieux de la discrimination salariale a connu, entre 2023 et 2026, une transformation significative tant dans sa dimension probatoire que dans l’office confié au juge prud’homal. La méthode du panel comparatif, rigoureusement encadrée par la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue désormais l’instrument central de la preuve de la discrimination, cependant que la réparation du préjudice atteint des niveaux d’indemnisation considérables, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 25 mars 2026 allouant plus de 354 000 euros de dommages et intérêts à une salariée victime de discrimination liée au sexe.
Le retard de la France dans la transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations ne constitue pas un obstacle dirimant à l’effectivité de la protection contre les discriminations salariales, les juridictions françaises disposant déjà des outils nécessaires pour assurer la réparation intégrale du préjudice subi par les salariés. L’arrêt du 22 novembre 2023 de la chambre sociale a par ailleurs ouvert la voie à une action collective des syndicats qui, conjuguée aux obligations de transparence issues de la directive européenne une fois celle-ci transposée, pourrait transformer en profondeur l’équilibre des forces dans le contentieux de l’égalité salariale. L’articulation entre l’action individuelle et l’action syndicale, combinée aux obligations de publication des indicateurs d’écarts salariaux, dessine les contours d’un dispositif de lutte contre les discriminations salariales appelé à se densifier dans les prochaines années, à mesure que la directive européenne sera transposée en droit interne et que les juridictions continueront d’affiner leur office probatoire au service d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.