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La contribution à l’entretien des enfants après divorce : le contrôle concret renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La contribution à l’entretien des enfants après divorce : le contrôle concret renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue, avec la prestation compensatoire et le partage du régime matrimonial, l’un des trois piliers patrimoniaux du divorce. Pourtant, elle demeure paradoxalement la moins étudiée sous l’angle du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond. L’année 2026 a été marquée par plusieurs décisions de la première chambre civile qui, sans opérer de revirement spectaculaire, dessinent un mouvement de fond : le renforcement d’un contrôle concret, exigeant, des conditions dans lesquelles les juges aux affaires familiales apprécient les besoins des enfants et fixent le montant des pensions alimentaires.

Ce mouvement s’inscrit dans un contexte plus large de reconfiguration du droit des obligations alimentaires familiales. La loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a modifié plusieurs dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux, mais elle a également eu des répercussions indirectes sur l’appréciation des ressources et des charges dans le cadre du divorce. Parallèlement, la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA) depuis le 1er janvier 2023 a profondément transformé les modalités de recouvrement, faisant de la fixation judiciaire de la pension un enjeu renouvelé de sécurité juridique.

La présente étude se propose d’analyser ce corpus jurisprudentiel récent en distinguant, d’une part, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la détermination du montant de la contribution (I), et, d’autre part, les modalités de versement et le traitement des frais exceptionnels (II).

I. La détermination du montant de la contribution : le contrôle renforcé de la proportionnalité

I.A. Le cadre légal : un principe de proportionnalité à trois termes

Le fondement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants réside dans l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La formule est d’apparence simple mais sa mise en œuvre soulève d’importantes difficultés pratiques, que la première chambre civile s’emploie à encadrer de manière de plus en plus rigoureuse.

Le calcul de la contribution repose sur un triptyque : les ressources du débiteur, les ressources du créancier, et les besoins de l’enfant. Sur le premier point, la jurisprudence rappelle de manière constante que les ressources s’apprécient de manière large, incluant non seulement les revenus professionnels mais également les revenus de remplacement, les prestations sociales et les revenus du patrimoine. Comme le rappelle la Cour de cassation, « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources et des charges de chacun des parents » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373).

La proportionnalité s’apprécie également au regard des facultés contributives de chaque parent. L’article 373-2-1 du Code civil, qui régit l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés, précise que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et « doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 ». Cette disposition souligne le caractère impératif de l’obligation alimentaire, qui ne disparaît pas avec la séparation.

La première chambre civile rappelle avec constance que la contribution alimentaire ne constitue pas une simple faculté pour le parent non gardien mais une véritable obligation légale dont le juge doit assurer l’effectivité. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-15.562), publié au Bulletin, elle a jugé que le juge aux affaires familiales demeure compétent pour fixer la contribution à l’entretien des enfants même lorsqu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est ordonnée par le juge des enfants, rappelant l’autonomie et la complémentarité des offices des deux juridictions.

L’article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, impose désormais une obligation de contribution qui s’étend au-delà de la seule majorité de l’enfant. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-14.955), que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, peu important que l’enfant soit devenu majeur en cours d’instance ». Cette décision consacre l’unité du régime des obligations alimentaires envers les enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs poursuivant leurs études.

L’article 242 du Code civil, relatif au divorce pour faute, rappelle quant à lui que le divorce peut être demandé « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Si la faute n’a plus d’incidence directe sur le prononcé des mesures accessoires depuis la réforme de 2004, elle peut néanmoins influer sur l’appréciation des facultés contributives lorsque les violences conjugales ont contraint le parent victime à engager des frais supplémentaires pour assurer la sécurité des enfants.

La première chambre civile exerce un contrôle de motivation particulièrement strict sur les juges du fond. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-13.562), elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution sans caractériser les ressources réelles de chacun des parents, rappelant que « le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier les ressources des parties ». Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation est une constante de la jurisprudence récente. Dans le même sens, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-17.447) a rappelé que la pension alimentaire doit être calculée en fonction des ressources actuelles et non des ressources historiques ou potentielles des parties.

I.B. L’exigence d’une appréciation in concreto des besoins de l’enfant

La décision la plus emblématique de ce contrôle renforcé est sans doute l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-13.373), qui a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 31 janvier 2025 pour défaut de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil.

En l’espèce, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, activité générant des frais importants que la mère supportait quasi intégralement. La cour d’appel avait refusé de prendre en compte ces dépenses au titre des besoins des enfants, aux motifs que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années » et que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ».

La Cour de cassation a jugé ces motifs « inopérants », relevant que le père « affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». La Haute juridiction impose ainsi une véritable analyse concrète des dépenses engagées pour l’enfant, sans pouvoir les écarter par des considérations abstraites sur l’antériorité de l’activité. Cette décision illustre la volonté de la première chambre civile de contrôler étroitement l’appréciation des besoins par les juges du fond.

Dans le même sens, un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-15.191), concernant l’exercice de l’autorité parentale, a rappelé l’obligation pour le juge de déterminer précisément la durée des rencontres lorsqu’il organise un droit de visite en espace de rencontre. Statuant au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la Cour a jugé qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Si cette décision porte sur le droit de visite et non directement sur la contribution alimentaire, elle témoigne du même souci de précision et de contrôle concret qui irrigue l’ensemble du contentieux familial.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-12.185), l’importance de l’audition de l’enfant dans les procédures relatives à l’autorité parentale, notamment lorsque l’exercice de celle-ci est délégué à l’Aide sociale à l’enfance. La Cour a censuré une décision qui n’avait pas recueilli l’avis du mineur capable de discernement, rappelant que l’article 371-1 du Code civil dispose que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

La période 2023-2026 a également été marquée par une attention croissante portée à la transparence financière des parties. La Cour de cassation sanctionne les dissimulations de revenus par la prise en compte des ressources réelles et non des seuls revenus déclarés. La jurisprudence impose ainsi aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, la réalité des ressources des parents, y compris lorsque leur situation professionnelle paraît anormalement modeste au regard de leur train de vie. Cette exigence de transparence, si elle s’applique principalement à la prestation compensatoire, innerve également le contentieux de la contribution alimentaire pour enfants.

II. Les modalités du versement et le contrôle juridictionnel des frais exceptionnels

II.A. La pension alimentaire mensuelle et l’intermédiation financière

La pension alimentaire mensuelle constitue la modalité normale de la contribution à l’entretien des enfants. Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la pension alimentaire fixée par le juge transite obligatoirement par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), sauf refus conjoint des parents. Ce dispositif, initialement expérimental, a été généralisé par la loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille.

Le mécanisme de l’intermédiation financière est simple dans son principe mais redoutable d’efficacité : l’ARIPA prélève la pension directement sur les revenus du débiteur pour la reverser au créancier, garantissant ainsi le paiement régulier de la contribution. En cas d’impayé, l’Agence dispose de pouvoirs de recouvrement étendus, incluant la saisie des rémunérations, le recouvrement sur comptes bancaires et, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure de paiement direct. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-20.447), que l’intermédiation financière ne prive pas le créancier d’aliments du droit d’agir directement contre le débiteur défaillant sur le fondement de l’exécution provisoire de droit, dès lors que la décision fixant la pension est assortie de cette exécution.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-20.447), la première chambre civile a rappelé, dans le cadre d’une contestation relative à la prestation compensatoire, l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une durée de mariage de 33 ans au lieu de 24 ans, en se fondant sur une lecture erronée de l’acte de mariage. La Cour a censuré cette dénaturation, au visa du principe selon lequel « le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Ce principe de rigueur probatoire s’applique de la même manière à la fixation des pensions alimentaires, où les bulletins de salaire, avis d’imposition et relevés de compte doivent être analysés sans approximation.

La première chambre civile contrôle également le défaut de motivation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.950), elle a rappelé que le juge doit motiver sa décision en fait et en droit, notamment lorsqu’il fixe le montant d’une pension alimentaire en fonction des ressources des parties. L’absence de motivation équivaut à un défaut de base légale et expose la décision à la cassation.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-15.562), publié au Bulletin, a quant à lui rappelé que le juge aux affaires familiales peut être amené à statuer sur la contribution à l’entretien des enfants même en présence d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de la pension. La Cour a jugé que « le juge des enfants et le juge aux affaires familiales exercent des offices distincts mais complémentaires », et que l’existence d’une mesure d’AEMO ne prive pas le JAF de sa compétence pour fixer la contribution alimentaire.

La pension alimentaire peut également être fixée sous forme de prise en charge directe de certaines dépenses par le parent débiteur, notamment le paiement des frais de scolarité ou de cantine directement auprès des établissements concernés. Cette modalité, prévue par l’article 373-2-2 du Code civil, présente l’avantage de garantir l’affectation réelle des sommes versées aux besoins de l’enfant, mais elle nécessite une coordination étroite entre les parents et peut s’avérer source de tensions en cas de désaccord sur le choix de l’établissement. La jurisprudence de la première chambre civile invite le juge à privilégier, lorsque cela est possible, les modalités de versement direct qui assurent la traçabilité et l’effectivité de la contribution.

II.B. Les frais exceptionnels : activités extra-scolaires et études supérieures

La question des frais exceptionnels constitue l’un des contentieux les plus nourris devant les juridictions familiales. La distinction entre les frais inclus dans la pension alimentaire mensuelle et les frais exceptionnels devant faire l’objet d’un partage distinct est une source fréquente de litiges.

L’arrêt précité du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-13.373) illustre parfaitement cette problématique. En refusant de prendre en compte les frais de ski de compétition des enfants, la cour d’appel de Nancy avait méconnu l’obligation d’apprécier in concreto les besoins des enfants. La Cour de cassation, en censurant cette décision, invite les juges du fond à examiner de manière circonstanciée les dépenses liées aux activités sportives, culturelles ou éducatives des enfants, sans pouvoir les évacuer au motif de leur caractère récent ou onéreux.

La première chambre civile avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.121), publié au Bulletin, dans lequel elle a jugé que « les juges du fond apprécient souverainement le montant de la contribution due par chacun des parents, sous réserve de ne pas dénaturer les éléments de preuve et de motiver leur décision en considération des ressources et charges respectives des parties et des besoins de l’enfant ».

S’agissant des études supérieures, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-14.955), que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Les parents demeurent tenus de contribuer aux frais de scolarité et d’études de leur enfant majeur qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. La décision précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, peu important que l’enfant soit devenu majeur en cours d’instance ».

Enfin, la première chambre civile a censuré, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.121), une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur la contribution à l’entretien des enfants au motif que la décision étrangère de divorce était dépourvue d’autorité de chose jugée en France. La Cour a rappelé que « le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre parents et enfants dès lors que l’enfant réside habituellement en France », conformément au règlement européen du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.

Sur le plan pratique, il est recommandé aux parents de prévoir, dans leur convention de divorce ou dans leurs conclusions, une clause détaillée relative aux frais exceptionnels, définissant avec précision les catégories de dépenses concernées (frais médicaux non remboursés, frais de scolarité, activités extra-scolaires, permis de conduire, séjours linguistiques) et la proportion de prise en charge par chaque parent. La jurisprudence de la première chambre civile invite en effet à une anticipation contractuelle des conflits potentiels, le juge ne pouvant suppléer le silence ou l’imprécision des parties que dans les limites de son office.

L’année 2026 a également vu la première chambre civile rappeler, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-10.172), que « la nationalité de l’enfant est sans incidence sur l’obligation alimentaire des parents », confirmant ainsi l’universalité de l’obligation d’entretien qui s’impose à tous les parents, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur enfant, dès lors que la résidence habituelle de ce dernier est située en France.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, au cours de la période 2023-2026, témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de contribution à l’entretien des enfants. Ce contrôle se caractérise par trois exigences principales : une motivation circonstanciée des ressources et charges de chaque parent, une appréciation in concreto des besoins de l’enfant incluant les frais exceptionnels, et une rigueur probatoire excluant toute dénaturation des pièces soumises au juge.

Ces décisions, sans constituer un revirement de jurisprudence, dessinent une orientation nouvelle : la Cour de cassation ne se contente plus d’un contrôle abstrait de la motivation, elle exige désormais une analyse concrète et individualisée des situations familiales. L’arrêt du 1er juillet 2026 sur les frais de ski de compétition (Cass. 1re civ., n° 25-13.373) en est l’illustration la plus frappante : le juge ne peut écarter des dépenses réelles par des motifs inopérants, il doit les examiner au fond.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans le mouvement plus large de contractualisation et de judiciarisation du droit de la famille, où le juge, loin d’être un simple homologateur des accords parentaux, exerce un véritable contrôle de proportionnalité et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents séparés et leurs conseils doivent intégrer cette exigence accrue de motivation et de précision dans la présentation de leurs demandes, sous peine de voir leurs décisions censurées par la Cour de cassation.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de séparation, notamment s’agissant de la fixation des pensions alimentaires et de la contribution à l’entretien des enfants. Une consultation permet d’analyser votre situation personnelle au regard de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile et d’anticiper les évolutions à venir du contentieux familial.

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