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Le cumul des dommages et intérêts dans le divorce : l’arrêt du 25 mars 2026 et la distinction entre les articles 266 et 1240 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le cumul des dommages et intérêts dans le divorce : l’arrêt du 25 mars 2026 et la distinction entre les articles 266 et 1240 du Code civil

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Le contentieux du divorce pour faute connaît une évolution jurisprudentielle majeure que les praticiens du droit de la famille ne peuvent ignorer. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une question qui divisait les cours d’appel depuis plusieurs années : un époux peut-il cumuler une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil et une demande sur le fondement de l’article 1240 du même code, en invoquant les mêmes fautes que celles ayant justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ? La réponse est affirmative, et elle constitue un revirement de portée considérable pour la réparation du préjudice dans le contentieux familial.

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte de tension croissante autour des divorces conflictuels. Selon une enquête du Parisien du 29 juillet 2026, la multiplication des divorces par consentement mutuel « low cost » et l’ubérisation des séparations ont paradoxalement généré un regain du contentieux judiciaire, notamment lorsque les conventions sont annulées pour vice du consentement. Dans ce paysage judiciaire en recomposition, la Cour de cassation renforce les droits de l’époux victime en consacrant le principe d’un cumul indemnitaire au bénéfice de la partie lésée.

I. La dualité des fondements indemnitaires dans le divorce

A. L’article 266 du Code civil : la réparation spécifique du préjudice de dissolution

L’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

Ce texte institue un mécanisme indemnitaire autonome, propre au droit du divorce, qui sanctionne non pas la faute en elle-même mais les conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du lien conjugal. La première chambre civile en a rappelé la finalité dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-23.175) en relevant que « l’article 266 du code civil, qui ne constitue pas un régime de responsabilité, ouvre droit à des dommages et intérêts sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute distincte de celle qui a justifié le prononcé du divorce ».

Il convient de souligner que la version applicable de l’article 266 dépend de la date de l’assignation en divorce. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ce texte prévoyait simplement que « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». Cette distinction temporelle est essentielle, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt commenté du 25 mars 2026.

L’article 270 du Code civil, quant à lui, pose le principe de la prestation compensatoire, destinée à compenser « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, se distingue fondamentalement des dommages et intérêts de l’article 266, qui ont une vocation réparatrice et non compensatoire.

B. L’article 1240 du Code civil : le droit commun de la responsabilité extracontractuelle

L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) énonce le principe fondamental de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Si ce texte est le socle du droit commun de la responsabilité, son application dans le contentieux du divorce a longtemps suscité des hésitations doctrinales et jurisprudentielles. La question se posait en ces termes : le divorce et ses sanctions constituent-elles un régime spécial de responsabilité qui exclut le recours au droit commun ?

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) répond avec une clarté remarquable. Dans cette espèce, Mme [S] sollicitait, sur le fondement de l’article 1240, la condamnation de son époux à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui avaient causé « les circonstances du divorce, liées notamment à son abandon pour une autre femme et à l’attitude irrespectueuse adoptée à son égard au cours de la procédure de divorce ». La cour d’appel de Metz, par arrêt du 14 novembre 2023, avait rejeté cette demande en reprochant à l’épouse « d’invoquer au soutien de celle-ci les mêmes griefs que ceux déjà développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ».

La Cour de cassation censure cette motivation. Le visa est laconique mais puissant : « Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil. » La Haute juridiction énonce avec une force particulière que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice ». Elle distingue soigneusement les deux régimes : « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ».

La solution est sans équivoque : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. »

Cette formule, qui sera reproduite au Bulletin, consacre la possibilité d’un cumul pur et simple : la même faute peut à la fois fonder le prononcé du divorce pour faute sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, justifier l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266, et servir de support à une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240, dès lors que les préjudices réparés sont distincts.

II. La portée juridique et les conséquences pratiques de l’arrêt du 25 mars 2026

A. L’application de la loi dans le temps et la protection du conjoint victime

L’un des enseignements les plus remarquables de l’arrêt du 25 mars 2026 réside dans son traitement de l’application de la loi dans le temps. La Cour relève d’office un moyen tiré de la violation de « l’article 33, II, b) et IV, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et [de] l’article 266, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi ».

Elle rappelle le principe : « lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. »

Or, en l’espèce, l’assignation avait été délivrée avant 2004. La cour d’appel avait appliqué l’article 266 dans sa rédaction postérieure à 2004, exigeant la preuve de « conséquences d’une particulière gravité ». La Cour de cassation casse cette analyse : « il résultait de ses constatations que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que c’est l’article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, qui était applicable à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [S] et que, dès lors, seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée. »

Cette application rigoureuse des règles de conflit de lois dans le temps revêt une importance pratique considérable. En effet, la version antérieure de l’article 266 ne comportait pas l’exigence de « conséquences d’une particulière gravité » : elle se contentait de la preuve d’un préjudice matériel ou moral. La Cour de cassation démontre ici sa volonté de protéger les droits substantiels du conjoint victime, même lorsque la procédure s’étire sur de nombreuses années — en l’espèce, la séparation remontait à vingt-et-un ans.

La Cour juge que « la séparation date de vingt-et-un ans » ne saurait suffire à écarter la preuve d’un préjudice moral. Cette analyse rappelle que le temps écoulé depuis la séparation est un élément d’appréciation parmi d’autres, mais ne constitue pas un obstacle dirimant à l’indemnisation.

Par ailleurs, la jurisprudence rappelle avec constance que l’article 12 du Code de procédure civile, qui impose au juge de « trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », est d’ordre public. La cour d’appel qui applique une version erronée de l’article 266 méconnaît cette obligation, comme le sanctionne la Cour de cassation par le moyen relevé d’office.

B. La stratégie contentieuse renouvelée : qualité rédactionnelle et cumul des chefs de préjudice

L’arrêt du 25 mars 2026 impose aux praticiens de repenser leur stratégie contentieuse. Désormais, la rédaction des conclusions en divorce pour faute doit intégrer de manière explicite la distinction des chefs de préjudice.

Le préjudice relevant de l’article 266 du Code civil est celui qui découle directement de la dissolution du mariage : perte du niveau de vie, isolement social consécutif au divorce, perte de droits successoraux, etc. Le préjudice relevant de l’article 1240 est celui qui résulte de circonstances distinctes de la rupture elle-même : souffrance morale causée par des violences psychologiques, frais de déménagement contraints par l’attitude fautive du conjoint, préjudice professionnel résultant d’un harcèlement durant la procédure, etc.

Comme le souligne Maître Amandine Devianne dans un article remarqué du Village de la Justice (29 mai 2026), « les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents ». Cette violence processuelle justifie d’autant plus le recours au cumul indemnitaire.

La stratégie contentieuse doit désormais articuler trois fondements de manière cohérente :

1. Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : il suppose la démonstration d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La preuve est libre mais doit être loyalement obtenue.

2. Les dommages et intérêts spécifiques (article 266) : ils nécessitent la preuve de conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage. L’époux doit démontrer un préjudice matériel ou moral distinct de la simple rupture. La Cour de cassation exige que les juges du fond caractérisent concrètement cette particulière gravité.

3. Les dommages et intérêts de droit commun (article 1240) : ils exigent la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément au droit commun de la responsabilité. Mais — et c’est l’apport fondamental de l’arrêt du 25 mars 2026 — la faute peut être identique à celle invoquée au soutien du divorce pour faute, dès lors que le préjudice invoqué est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) rappelle, dans une configuration de divorce international, que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La Cour y souligne que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Cette décision, qui concerne un divorce franco-anglais où le droit anglais régissait la liquidation du régime matrimonial tandis que le droit français régissait la prestation compensatoire, illustre la nécessité d’une approche analytique des différents chefs de demande dans le divorce. La cour d’appel de Paris avait refusé la prestation compensatoire au motif que le droit anglais organisait déjà un partage intégrant des « notions de compensation, de partage et de besoins ». La Cour de cassation censure en rappelant que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ».

Cette exigence de rigueur analytique vaut également pour le cumul des dommages et intérêts. Le praticien doit donc prendre soin de :

  • Distinguer soigneusement dans ses écritures les chefs de préjudice relevant de l’article 266 (préjudice de dissolution) et ceux relevant de l’article 1240 (préjudice circonstanciel)
  • Chiffrer distinctement chaque demande
  • Apporter des éléments de preuve spécifiques à chaque fondement
  • Invoquer l’arrêt du 25 mars 2026 comme fondement jurisprudentiel autorisant le cumul

L’arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, publié au Bulletin) vient également rappeler l’importance de la compétence juridictionnelle. Dans cette espèce relative à la conversion d’une séparation de corps en divorce, la Cour juge « qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La demande devait être portée devant le juge aux affaires familiales statuant au fond.

Cette décision rappelle que la stratégie indemnitaire doit s’accompagner d’une stratégie procédurale irréprochable. Les dommages et intérêts doivent être sollicités dans le cadre de l’action en divorce, conformément à l’article 266, alinéa 2, du Code civil qui précise que « cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ».

Enfin, il convient de souligner que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026, a partiellement fait application de l’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, en relevant d’office un moyen de pur droit relatif à l’application de la loi dans le temps. Cette technique démontre la volonté de la première chambre civile d’exercer un contrôle normatif renforcé sur les décisions des juges du fond en matière de divorce, dans la continuité de sa jurisprudence récente.

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) constitue ainsi un jalon essentiel dans la construction d’un droit de la réparation intégrale dans le contentieux du divorce. Il consacre la coexistence de trois régimes indemnitaires — la prestation compensatoire (article 270), les dommages-intérêts spécifiques au divorce (article 266), et les dommages-intérêts de droit commun (article 1240) — tout en imposant au juge de vérifier la correcte application de la loi dans le temps.

Pour les avocats en droit de la famille, cette jurisprudence ouvre des perspectives contentieuses nouvelles. L’enjeu est désormais de construire un dossier de divorce qui articule avec rigueur les différents fondements indemnitaires, en distinguant les préjudices et en apportant la preuve adaptée à chacun d’eux. Le cumul est désormais autorisé, mais il suppose une maîtrise technique des règles de fond et de procédure.

Dans le contexte plus large de l’évolution du droit du divorce, il convient de replacer cet arrêt dans la perspective de la suppression du devoir conjugal intervenue en 2026, qui redessine les contours de la faute dans le mariage. Si le devoir de cohabitation et de communauté de vie n’existe plus en tant que tel, le devoir de loyauté, de respect et d’assistance demeure, et sa violation peut constituer une faute au sens de l’article 242, ouvrant droit, le cas échéant, à un cumul de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240.

Sur le plan probatoire, la distinction entre les préjudices doit être documentée avec une précision particulière. L’époux qui sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 doit établir les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution : attestations de proches, certificats médicaux établissant une dépression réactionnelle, justificatifs de perte de revenus consécutive au divorce. L’époux qui sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 doit quant à lui démontrer un préjudice distinct, causé par des circonstances étrangères à la rupture du lien conjugal : frais de procédure abusive, préjudice d’image, atteinte à la réputation professionnelle.

La Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle de motivation particulièrement rigoureux. L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) rappelle que le juge doit caractériser concrètement les éléments justifiant l’octroi ou le refus des dommages et intérêts. La simple invocation d’une séparation ancienne ou de griefs identiques ne saurait dispenser le juge de cet examen concret, comme l’illustre la cassation prononcée le 25 mars 2026. L’arrêt de la première chambre civile du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin) confirme que la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours obéit à des critères autonomes que le juge doit expliciter, illustration supplémentaire de cette exigence de motivation renforcée dans le contentieux familial.

La pratique du droit de la famille se trouve ainsi enrichie d’un outil contentieux puissant, mais qui exige de l’avocat une technicité accrue dans la rédaction des actes et l’administration de la preuve. L’arrêt du 25 mars 2026 consacre ce que la doctrine pressentait depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2023 : le divorce pour faute n’est pas un simple constat de rupture, il est aussi, et de plus en plus, le vecteur d’une réparation intégrale des préjudices subis par le conjoint victime.

Par Maître Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris. Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle DeepSeek V4 Pro, sur la base des données de la Cour de cassation (Judilibre) et de Légifrance, vérifiées et validées par un avocat.


Textes cités :

Jurisprudence citée :

  1. Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557 — cumul dommages et intérêts articles 266 et 1240, application loi dans le temps
  2. Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356 (Publié au Bulletin) — divorce international, prestation compensatoire, conflit de lois
  3. Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832 (Publié au Bulletin) — excès de pouvoir JME, devoir de secours
  4. Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-23.175 — article 266, pas de faute distincte exigée
  5. Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658 — devoir de secours, motivation, divorce
  6. Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532 (Publié au Bulletin) — pension alimentaire, devoir de secours, motivation

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