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Article 575 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 575 – Code de procédure pénale

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Article 575 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 575

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1° Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ; 2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ; 4° Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ; 5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ; 6° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 7° En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 575 CPP:

Avant sa censure, la Cour de cassation appliquait strictement l’art. 575 : la partie civile ne pouvait se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction qu’à des conditions étroites, souvent subordonnées au pourvoi du ministère public et à des griefs limitativement énumérés, avec de nombreux pourvois rejetés pour irrecevabilité ou défaut d’ouverture.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 575 en 2010, jugeant que l’interdiction faite à la partie civile de se pourvoir en l’absence de pourvoi du parquet portait atteinte au droit au recours et à l’égalité.

À la suite de cette décision, le législateur a réorganisé le régime du pourvoi, notamment via les articles 574-1 et s. du CPP, mettant fin à la dépendance de la partie civile au pourvoi du ministère public.


Jurisprudence citant cet article

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