Article 617 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 617
L’arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérif: parlez-vous bien de l’article 617 CPP, ou vouliez-vous l’article 621 (pourvoi dans l’intérêt de la loi) ou 618-1 (frais devant la Cour de cassation) ?
Nota bene si 621: la Cour admet le pourvoi du procureur général « dans l’intérêt de la loi » pour corriger une erreur de droit, mais sans effet utile pour les parties, uniquement pour harmoniser la jurisprudence.
Nota bene si 618-1: la chambre criminelle confirme régulièrement l’allocation, au profit de la partie civile, de sommes au titre des frais exposés en cassation lorsque le pourvoi est rejeté.
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